diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d313-17.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-10
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006906742
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01700XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906742.xml
+Date de début: 2016-12-24
+Date de fin: 2023-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000033689000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/90/LEGIARTI000033689000.xml
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###### Article D313-17
-Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils n'ont pas
-passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article, peuvent, en
-complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à
-la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 :
+Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils choisissent
+de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux
+assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2, peuvent, en complément
+du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie
+sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 :
1° Soit bénéficier d'un forfait journalier de soins pris en charge par
l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des
@@ -21,4 +21,8 @@ soins aux assurés sociaux prévue à l'article L. 313-1 ;
2° Soit avoir recours à l'intervention d'un service de soins infirmiers
mentionné à l'article D. 312-1, s'ils n'emploient pas de personnels de soins
-salariés.
+salariés.
+
+Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, et
+lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de
+tarification pour lesquelles ils optent.