diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d313-17.md index 2c567df55d..22fbdaa23e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d313-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d313-17.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006906742 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01700XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906742.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2023-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000033689000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/90/LEGIARTI000033689000.xml --- ###### Article D313-17 -Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils n'ont pas -passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article, peuvent, en -complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à -la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 :
+Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils choisissent +de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux +assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2, peuvent, en complément +du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie +sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 :
1° Soit bénéficier d'un forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des @@ -21,4 +21,8 @@ soins aux assurés sociaux prévue à l'article L. 313-1 ;
2° Soit avoir recours à l'intervention d'un service de soins infirmiers mentionné à l'article D. 312-1, s'ils n'emploient pas de personnels de soins -salariés. +salariés.
+ +Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, et +lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de +tarification pour lesquelles ils optent.