Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Texte partiellement abrogé : article 42-3 (décret n° 2016-633 du 19 mai 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492230
Ancien identifiant: 1DX954883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/22/JORFTEXT000000492230.xml
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République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006905062
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905062.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006905063
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00400XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905063.xml
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###### Article R131-4
@ -15,6 +15,11 @@ déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révisi
répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité
qui a pris la décision.<br />
Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un
établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I
de l'article L. 312-1 du présent code et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de
la santé publique sont versées à terme à échoir.<br />
Dans les cas prévus à l'article R. 131-3 et au premier alinéa du présent
article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil
général ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses