From 97fcb07d370971d21d4eef07da235bf99f8569fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Apr 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-1249=20du=2021=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'action=20so?= =?UTF-8?q?ciale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md | 84 ++++++++++++++++--- .../titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md | 16 ++-- 2 files changed, 80 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md index 9796027f25..fc11557c69 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md @@ -1,21 +1,81 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006796507 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796507.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032400367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/03/LEGIARTI000032400367.xml --- ###### Article L121-9 -Dans chaque département, l'Etat a pour mission :
+I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes +de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur +fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un +placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1.
-1° De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de -fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur -procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. -345-1.
+Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des +victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains +est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle +est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est +composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de +gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, +de professionnels de santé et de représentants d'associations.
-2° D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent -à la prostitution. +II.-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et +professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du +proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. +Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, +professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à +la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne +accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent +II.
+ +L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et +d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de +l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa +du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II.
+ +La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion +sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de +séjour mentionnée à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des +étrangers et du droit d'asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de +gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures +fiscales. Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux +articles L. 262-2 du présent code, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des +étrangers et du droit d'asile et L. 5423-8 du code du travail, une aide +financière à l'insertion sociale et professionnelle lui est versée.
+ +L'aide mentionnée au troisième alinéa du présent II est à la charge de l'Etat. +Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution +et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées institué à +l'article 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte +contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le +montant de l'aide et l'organisme qui la verse pour le compte de l'Etat sont +déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du +représentant de l'Etat dans le département après avis de l'instance mentionnée +au second alinéa du I. Il est procédé au réexamen de ce droit dès lors que des +éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible +et insaisissable.
+ +L'instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi +du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et +professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et +l'accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. +Elle s'assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.
+ +Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion +sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le +département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de +l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de +renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne +accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.
+ +Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les +personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, peut +participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la +prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remplit +les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret +mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md index bb89d16e07..b8ea2030d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-31 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000030958043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/80/LEGIARTI000030958043.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032400554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400554.xml --- ###### Article L345-1 @@ -17,8 +17,8 @@ ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant v reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres -d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés "centres provisoires -d'hébergement" définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent +d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés " centres provisoires +d'hébergement " définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de @@ -34,8 +34,8 @@ sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à -l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions -sécurisantes.
+l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la +prostitution dans des conditions sécurisantes.
Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14