Décret n°85-937 du 23 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT

APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 QUI A MODIFIE L'ART. 60 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 54-XI DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
REDEFINITION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DES MISSIONS DES CONSEILS DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872024
Ancien identifiant: 1DX985937
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872024.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905442
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R00300XX0A
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-02-10
Identifiant: LEGIARTI000028252050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252050.xml
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###### Article R224-3
Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de :<br />
1° Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur
1° Deux représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur
proposition de son président ;<br />
2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905444
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R00500XX0A
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252047.xml
---
###### Article R224-5
A l'exception des représentants du conseil général, nul ne peut être membre de
plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.
A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être
membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905451
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252031.xml
---
###### Article R224-11
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905451.xml
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de
famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce
rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil
général et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs
départemental et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs
observations éventuelles.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905446
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905446.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252044.xml
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###### Article R224-7
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de
son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du
conseil général.<br />
conseil départemental.<br />
Il désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un président,
dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Un vice-président est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905448
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905448.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252040.xml
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###### Article R224-8
@ -20,6 +19,6 @@ dispositions de l'article R. 224-7.<br />
La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le
pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le
président du conseil général et le pupille capable de discernement sont avisés,
par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes
délais et formes que les membres de ce conseil.
président du conseil départemental et le pupille capable de discernement sont
avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les
mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905449
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R00900XX0A
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252034.xml
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###### Article R224-9
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil général
ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à
la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.<br />
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil
départemental ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur
demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.<br />
Le président du conseil général ou son représentant peut demander à ce que la
personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de
famille, qui peut également demander l'audition du président du conseil général
ou de son représentant.<br />
Le président du conseil départemental ou son représentant peut demander à ce que
la personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de
famille, qui peut également demander l'audition du président du conseil
départemental ou de son représentant.<br />
Le conseil de famille entend, au moins une fois par an, la personne à laquelle
le pupille est confié.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905455
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905455.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252026.xml
---
###### Article R224-15
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905455.xml
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite
l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une
réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-24, pour qu'il statue sur
ce projet. Le préfet informe immédiatement le président du conseil général de
cette demande.<br />
ce projet. Le préfet informe immédiatement le président du conseil départemental
de cette demande.<br />
Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président
du conseil général, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du
pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.<br />
du conseil départemental, de tous les éléments permettant d'apprécier la
situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.<br />
Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois au maximum,
pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905458
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905458.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252021.xml
---
###### Article R224-17
Le président du conseil général présente au tuteur et au conseil de famille la
liste des personnes agréées conformément à l'article L. 225-2 en leur exposant
la situation de celles d'entre elles qu'il estime susceptible d'offrir les
conditions d'accueil les plus favorables au pupille dont l'adoption est
Le président du conseil départemental présente au tuteur et au conseil de
famille la liste des personnes agréées conformément à l'article L. 225-2 en leur
exposant la situation de celles d'entre elles qu'il estime susceptible d'offrir
les conditions d'accueil les plus favorables au pupille dont l'adoption est
envisagée, et en leur communiquant les dossiers correspondants. Le tuteur et le
conseil de famille peuvent demander que leur soit communiqué tout autre dossier
d'une personne agréée.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905460
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905460.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252016.xml
---
###### Article R224-19
Lorsque le président du conseil général n'est pas en mesure de présenter un
dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par le
tuteur, celui-ci doit demander au responsable du service de l'aide sociale à
Lorsque le président du conseil départemental n'est pas en mesure de présenter
un dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par
le tuteur, celui-ci doit demander au responsable du service de l'aide sociale à
l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le
département, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905463
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905463.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252013.xml
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###### Article R224-22
Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que
celui où a été prononcée son admission, le président du conseil général transmet
au président du conseil général du département d'accueil une copie de la
décision relative au lieu de placement du pupille.<br />
celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental
transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une
copie de la décision relative au lieu de placement du pupille.<br />
Le président du conseil général du département d'accueil transmet au président
du conseil général du département d'admission tout élément d'information utile
sur la situation du pupille.
Le président du conseil départemental du département d'accueil transmet au
président du conseil départemental du département d'admission tout élément
d'information utile sur la situation du pupille.