Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. (MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519098
Ancien identifiant: 1DX9781211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519098.xml
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006907336
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907336.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907337
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R00100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907337.xml
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###### Article R344-1
Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent, conformément aux dispositions de
l'article L. 344-1 et sur décision de la commission technique d'orientation et
de reclassement professionnel, des personnes adultes qu'un handicap
intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps
intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à
elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une
surveillance médicale et de soins constants.
l'article L. 344-1 et sur décision de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées, des personnes adultes qu'un handicap intellectuel,
moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs
ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes
essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins
constants.