Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702307
Ancien identifiant: 1DX977613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702307.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438
<h1>Titre II : Enfance</h1>
- [Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160883
---
<h1>Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance</h1>
- [Section 1 : Aide à domicile](section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178337
---
<h1>Section 1 : Aide à domicile</h1>
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R222-3](article_r222-3.md)
- [Article R222-4](article_r222-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905416
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905416.xml
---
<h1>Article R222-1</h1>
Les frais d'intervention d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention
sociale et familiale, ainsi que les frais d'intervention d'une aide ménagère,
sont, sur demande, assumés en tout ou partie par le service de l'aide sociale à
l'enfance, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par un organisme de
sécurité sociale ou tout autre service ou lorsque cette prise en charge est
insuffisante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1977-06-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905417
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905417.xml
---
<h1>Article R222-2</h1>
L'admission au bénéfice des dispositions de l'article R. 222-1 est prononcée par
le président du conseil général qui fixe les modalités de la prise en charge par
l'aide sociale à l'enfance et, le cas échéant, le montant de la participation du
bénéficiaire à la dépense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-06-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905418
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905418.xml
---
<h1>Article R222-3</h1>
Lorsque le département peut s'assurer le concours de techniciens ou de
techniciennes de l'intervention sociale et familiale et le concours d'aides
ménagères par voie de conventions conclues avec un ou plusieurs organismes
employeurs, ces conventions déterminent notamment les modalités des rétributions
versées à ces organismes, compte tenu du coût horaire des interventions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1977-06-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905419
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905419.xml
---
<h1>Article R222-4</h1>
Indépendamment des conventions prévues à l'article R. 222-3 et en vue d'assurer
la coordination des interventions et de leur financement, le département peut
conclure une convention avec les organismes de sécurité sociale, les autres
organismes ou services participant au financement et le ou les organismes
employeurs.<br />
Cette convention fixe les principes concourant à l'action commune et les
obligations respectives des parties signataires dans le respect des règles de
compétence et de gestion qui s'imposent à chacun des organismes participant au
financement des interventions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1977-06-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>