Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045602169
NOR: PRMA2210784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/60/21/JORFTEXT000045602169.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042855653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855653.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045604981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/49/LEGIARTI000045604981.xml
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###### Article Annexe 2-5
@ -71,7 +71,9 @@ Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autru
gérer sa sécurité ;<br />
maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.<br />
maîtriser son comportement.<br />
entreprendre des tâches multiples.<br />
Ces activités sont ainsi définies :<br />
@ -110,7 +112,7 @@ Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement,
Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)<br />
Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, sans utiliser de moyen de
Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, utiliser un moyen de
transport.<br />
Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer
@ -270,18 +272,33 @@ bien-être physique et mental, avoir un régime approprié, avoir un niveau
d'activité physique approprié, se tenir au chaud ou au frais, avoir des rapports
sexuels protégés …).<br />
Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui<br />
Maîtriser son comportement<br />
Définition : Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou
physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le
respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon
les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses
émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de
manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
Définition : Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations
impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales.
Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans
ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des
convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les
circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions
et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière
indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
conventions sociales.<br />
Inclusion : Comportement provoqué ou induit par un traitement ou une pathologie,
y compris repli sur soi et inhibition.<br />
Inclusion : Comportement provoqué ou induit par une altération de fonctions, un
traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris repli sur
soi et inhibition.<br />
Entreprendre des tâches multiples<br />
Définition : Entreprendre des actions simples ou complexes et coordonnées, qui
sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées
l'une après l'autre ou simultanément.<br />
Inclusion : effectuer des tâches multiples ; les mener à terme ; les
entreprendre de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais
contraints ou dans l'urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et
vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des
problèmes.<br />
2. Détermination du niveau des difficultés<br />
@ -377,17 +394,19 @@ c) Le projet de vie exprimé par la personne.<br />
Chapitre 2 : Aides humaines<br />
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les quatre domaines
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les cinq domaines
suivants :<br />
1° Les actes essentiels de l'existence ;<br />
2° La surveillance régulière ;<br />
3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
3° Le soutien à l'autonomie ;<br />
4° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
d'une fonction élective.<br />
4° L'exercice de la parentalité.<br />
5° L'exercice de la parentalité.<br />
Section 1<br />
@ -496,7 +515,44 @@ dans les temps de déplacement prévus au présent b, les autres déplacements
extérieurs relèvent d'autres actes (participation à la vie sociale et
surveillance).<br />
c) La participation à la vie sociale<br />
c) la maîtrise de son comportement<br />
Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette
activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des
sections 2 et 3 du présent chapitre.<br />
Définition : Gérer son stress, y compris pour faire face à des situations
impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales.
Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans
ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des
convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les
circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions
et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière
indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
conventions sociales.<br />
Inclusion : Comportement provoqué ou induit par une altération de fonction, un
traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris un
comportement de repli sur soi ou d'inhibition.<br />
d) La réalisation des tâches multiples<br />
Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette
activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des
sections 2 et 3 du présent chapitre.<br />
Définition : Réaliser des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont
les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l'une
après l'autre ou simultanément.<br />
Inclusion : réaliser des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre
de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais contraints ou
dans l'urgence, réaliser des tâches liées à la prise, l'organisation et
l'effectivité des rendez-vous médicaux. Cela inclut anticiper, planifier,
exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps,
résoudre des problèmes.<br />
e) La participation à la vie sociale<br />
La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les
besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin
@ -509,7 +565,7 @@ qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à
l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités
ménagères, etc.<br />
d) Les besoins éducatifs :<br />
f) Les besoins éducatifs :<br />
La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à
l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une
@ -557,16 +613,21 @@ Facteurs en rapport avec le handicap de la personne<br />
Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses articulations,
mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que certains troubles
du comportement, difficultés de compréhension, lenteur … peuvent avoir un impact
et rendre plus difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de
tout ou partie des actes essentiels.<br />
du comportement, difficultés de compréhension, lenteur, difficulté à établir un
lien de confiance, la fatigabilité, les troubles anxieux, phobiques, mnésiques
ou de l'estime de soi, la désinhibition, difficultés de concentration et à fixer
son attention, difficulté à se motiver, l'auto stigmatisation, la vulnérabilité
émotionnelle ou l'extrême sensibilité émotionnelle, les troubles
psycho-traumatiques … peuvent avoir un impact et rendre plus difficiles les
interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes
essentiels.<br />
Facteurs en rapport avec l'environnement<br />
Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le
recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées
pour faciliter l'intervention des aidants, peuvent avoir un impact sur le temps
de réalisation des activités.<br />
pour faciliter l'intervention des aidants et l'absence de lien social, peuvent
avoir un impact sur le temps de réalisation des activités.<br />
4. Compensation et autres modes de prise en charge financière<br />
@ -609,7 +670,7 @@ aux activités correspondantes définies au chapitre 1er) :<br />
utiliser des appareils et techniques de communication ;<br />
maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.<br />
maîtriser son comportement.<br />
Il s'apprécie aussi, de façon complémentaire, au regard de la capacité à faire
face à un stress, à une crise, à des imprévus, ou d'autres troubles
@ -668,6 +729,61 @@ surveillance peut atteindre 24 heures par jour.<br />
Section 3<br />
Le soutien à l'autonomie<br />
La notion de soutien à l'autonomie s'entend comme l'accompagnement d'une
personne dans l'exercice de l'autonomie dans le respect de ses aspirations
personnelles.<br />
Pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce besoin de
soutien à l'autonomie doit être durable ou survenir fréquemment et concerne les
personnes présentant notamment une ou plusieurs altérations des fonctions
mentales, cognitives ou psychiques.<br />
Le besoin de soutien à l'autonomie s'apprécie au regard de l'hypersensibilité à
l'anxiété, au stress et au contexte ainsi que des conséquences que des
altérations des fonctions peuvent avoir dans différentes situations :<br />
- pour planifier, organiser, entamer, exécuter, et gérer le temps des activités
(habituelles ou inhabituelles) en s'adaptant au contexte dans les actes
nécessaires pour vivre dans un logement, pour se déplacer en dehors de ce
logement, y compris pour prendre les transports, et participer à la vie en
société ;<br />
- pour interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses émotions ainsi
que s'adapter aux codes sociaux et à la communication afin de pouvoir avoir des
relations avec autrui, y compris en dehors de sa famille proche ou de ses
aidants ;<br />
- évaluer ses capacités, la qualité de ses réalisations et connaitre ses
limites, afin notamment d'être capable d'identifier ses besoins d'aide, de
prendre des décisions adaptées et de prendre soin de sa santé ;<br />
- pour traiter les informations sensorielles (notamment hypo ou hyper
sensorialité, recherche ou évitement des sensations, hallucinations, difficulté
à identifier une douleur, difficulté à évoluer dans certains environnements)
afin notamment de mettre en œuvre les habiletés de la vie quotidienne, la
communication, les compétences sociales.<br />
Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie peut atteindre trois
heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être
capitalisé sur une durée de douze mois.<br />
Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses
activités, sans les réaliser à sa place, notamment s'agissant des activités
ménagères.<br />
Il exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre
titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions
électives et à la participation à la vie sociale.<br />
Lorsque le handicap d'une personne requiert du soutien à l'autonomie, il est
possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué à ce titre avec celui
attribuable au titre des actes essentiels mentionnés aux a, b et e du 1 de la
section 1 du présent chapitre et de la surveillance régulière.<br />
Section 4<br />
Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une
fonction élective<br />
@ -689,7 +805,7 @@ Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures
peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le
programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.<br />
Section 4<br />
Section 5<br />
La parentalité<br />
@ -720,7 +836,7 @@ Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la
restant à courir entre l'âge de l'enfant et les limites d'âges définies à la
présente section.<br />
Section 5<br />
Section 6<br />
Dispositions communes aux aides humaines<br />
@ -730,16 +846,18 @@ Cet accès est subordonné :<br />
à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des
actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes tels que
définis aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut<br />
définis aux a, b, c et d du 1 de la section 1 ou, à défaut<br />
à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant
familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 ou au titre
d'un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.<br />
familial pour des actes relatifs aux a, b, c et d du 1 de la section 1 ou au
titre d'un besoin de surveillance ou de soutien à l'autonomie atteint 45 minutes
par jour.<br />
Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie
ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions
ou le président du conseil départemental statuant en urgence dans les conditions
fixées par l'article R. 245-36 peut porter le temps d'aide attribué au titre des
actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.<br />
actes essentiels, de la surveillance ou du soutien à l'autonomie au-delà des
temps plafonds.<br />
2. Quantification des temps d'aide<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021667174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/71/LEGIARTI000021667174.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045604970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/49/LEGIARTI000045604970.xml
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###### Article D245-9
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est
nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme
remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale après
correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées
comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant
forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel
est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes
@ -31,7 +31,26 @@ besoin d'aide humaine d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temp
d'aide de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du
ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d'aides humaines
apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action
sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures. La
perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international
d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1
000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.
sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures.<br />
Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont
réputées remplir les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine d'un montant
forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide conformément au tableau
suivant, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des
personnes handicapées.<br />
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
suivante :<br />
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0092 du
20/04/2022 (legifrance.gouv.fr)<br />
Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à
l'annexe 2-5 le justifie, le montant attribué peut l'être pour un temps d'aide
supérieur à 80 heures.<br />
Pour l'application du présent article, la perte auditive est appréciée selon les
recommandations du Bureau international d'audiophonologie, à partir de la perte
en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.