Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-06-02
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906793.xml
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906794
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02300XX0B
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###### Article R314-23
@ -48,4 +48,7 @@ R. 314-30, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 ;<br />
9° Des résultats des études diligentées conformément aux dispositions de
l'article R. 314-61.
l'article R. 314-61 ;<br />
10° des indicateurs de référence arrêtés en application de l'article R.
314-33-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-06-02
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Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906810
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03300XX0B
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###### Article R314-33
Lorsque, sur trois exercices successifs, la valeur d'un indicateur du tableau de
bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au niveau
national, régional ou départemental, au delà d'un certain pourcentage fixé par
l'arrêté mentionné à l'article R. 314-29, l'autorité de tarification peut
demander à l'établissement ou au service d'exposer les raisons qui justifient
cet écart.<br />
Lorsque, la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte de la valeur
moyenne ou médiane de cet indicateur au niveau national, régional ou
départemental, au delà d'un certain pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à
l'article R. 314-29, l'autorité de tarification peut demander à l'établissement
ou au service d'exposer les raisons qui justifient cet écart.<br />
Compte tenu de la réponse de l'établissement ou du service, ou à défaut de
réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006906814
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Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906815
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906815.xml
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###### Article R314-35
@ -16,11 +16,27 @@ l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans le
conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de
l'article R. 314-38.<br />
Lorsque la nouvelle tarification entre en vigueur, il est procédé, sur les
sommes versées par l'Etat, l'assurance maladie ou les départements financeurs, à
une régularisation des versements dûs au titre de la période allant du 1er
janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.<br />
Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1er janvier de l'exercice en
cause, les nouveaux tarifs dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté
tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent
alinéa, les produits encaissés et à encaisser entre le 1er janvier et ladite
date d'effet.<br />
Pour les prestations acquittées par l'usager, la régularisation s'effectue dans
les conditions prévues par le contrat de séjour ou par le document individuel de
prise en charge mentionnées à l'article L. 311-4.
Le calcul des tarifs journaliers prend en compte les données suivantes :<br />
TB, tarif qui aurait été applicable au 1er janvier de l'exercice en cours si
l'arrêté de tarification avait été pris avant cette date ;<br />
TA n - 1, tarif fixé pour l'exercice précédent (n - 1) ;<br />
Y, nombre de journées calendaires écoulées du 1er janvier jusqu'à la veille de
la date fixée par l'arrêté ;<br />
et Z, nombre de journées prévisionnelles retenu pour l'exercice en cours,<br />
et la formule de calcul du tarif TA n applicable à l'exercice en cours à partir
de la date fixée par l'arrêté est alors :<br />
Formule non reproduite, consulter le fac-similé.<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000243550

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006906895
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906895.xml
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906896
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906896.xml
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###### Article R314-81
@ -13,15 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906895.xml
L'arrêté prévu à l'article R. 314-5 est établi par référence :<br />
1° Au plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux, pour
ce qui concerne les comptes de charges, les comptes de produits et les comptes
ce qui concerne les comptes d'immobilisation les comptes de charges et les
comptes de charges à répartir, les comptes de produits et les comptes
d'affectation des résultats excédentaires ;<br />
2° Au plan comptable des associations et des fondations, pour ce qui concerne
les comptes de capitaux, les comptes d'immobilisations, les comptes de stocks,
les comptes de tiers, les comptes financiers, la prise en compte des frais de
siège et le compte relatif à l'impôt sur les sociétés des personnes morales à
but non lucratif.<br />
les comptes de capitaux, les comptes de stocks, les comptes de tiers, les
comptes financiers, la prise en compte des frais de siège et le compte relatif à
l'impôt sur les sociétés des personnes morales à but non lucratif.<br />
Il comporte en outre des comptes de provisions réglementées relatifs à la
réserve de trésorerie, ainsi que des comptes de plus values nettes sur cessions
d'éléments d'actifs immobilisés et d'éléments d'actifs circulants.
d'éléments d'actifs immobilisés et d'éléments d'actifs circulants.<br />
L'organisme gestionnaire dont les produits de la tarification des établissements
et services relevant de l'article R. 314-1 représentent plus de 50 % de ses
produits d'exploitation applique au niveau consolidé le plan comptable des
établissements et services sociaux et médico-sociaux fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 314-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006906937
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906937.xml
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906938
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906938.xml
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###### Article R314-105
@ -192,10 +192,13 @@ en vertu des dispositions de l'article L. 3311-1 du code de la santé publique,
sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée
par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Pour les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par l'assurance
maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8, sous la forme d'une
dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R.
174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Pour les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les centres d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les
structures dénommées "lits halte soins santé" par l'assurance maladie, en vertu
des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5
du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et
versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code
de la sécurité sociale ;<br />
3° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie,
en vertu des dispositions de l'article L. 314-8, sous la forme d'une dotation