Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142834
- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Coordination des interventions.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)

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Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006157573
---
##### Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
- [Article L147-1](article_l147-1.md)
- [Article L147-2](article_l147-2.md)
- [Article L147-3](article_l147-3.md)
- [Article L147-4](article_l147-4.md)
- [Article L147-5](article_l147-5.md)
- [Article L147-6](article_l147-6.md)
- [Article L147-7](article_l147-7.md)
- [Article L147-8](article_l147-8.md)
- [Article L147-9](article_l147-9.md)
- [Article L147-10](article_l147-10.md)
- [Article L147-11](article_l147-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796688
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796688.xml
---
###### Article L147-1
Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est
chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités
d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues au
présent chapitre.<br />
Il assure l'information des départements, des collectivités d'outre-mer et des
organismes autorisés et habilités pour l'adoption sur la procédure de recueil,
de communication et de conservation des renseignements visés à l'article L.
147-5, ainsi que sur les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des personnes
à la recherche de leurs origines, des parents de naissance et des familles
adoptives concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et
l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article
L. 222-6.<br />
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux
origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et
réglementaires prises dans ce domaine.<br />
Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la
juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un
représentant des conseils généraux, de trois représentants d'associations de
défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles
adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un
représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses
origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence
professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796702
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796702.xml
---
###### Article L147-10
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil
sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines
fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796703
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796703.xml
---
###### Article L147-11
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et
conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les
renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application
de l'article L. 147-5, est pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796689
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796689.xml
---
###### Article L147-2
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :<br />
1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée :<br />
- s'il est majeur, par celui-ci ;<br />
- s'il est mineur, par son ou ses représentants légaux ou par lui-même avec
l'accord de ceux-ci ;<br />
- s'il et majeur placé sous tutelle, par son tuteur ;<br />
- s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ;<br />
2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par
laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité
;<br />
3° Les déclarations d'identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants
et leurs collatéraux privilégiés ;<br />
4° La demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche
éventuelle par l'enfant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796691
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796691.xml
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###### Article L147-3
La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit
auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du
président du conseil général ; elle peut être retirée à tout moment dans les
mêmes formes.<br />
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du
secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de
la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette
déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait
elle-même une demande d'accès à ses origines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796692
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796692.xml
---
###### Article L147-4
Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des
demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796697
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796697.xml
---
###### Article L147-5
Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des
éléments relatifs à l'identité :<br />
1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors
de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la
personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant l'auteur de l'enfant
;<br />
2° De la ou des personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur
identité lors de l'admission de leur enfant comme pupille de l'Etat ou de son
accueil par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ;<br />
3° Des auteurs de l'enfant dont le nom n'a pas été révélé à l'officier de l'état
civil lors de l'établissement de l'acte de naissance.<br />
Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les
organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil
national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant
pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et
mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de
sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et
habilité pour l'adoption.<br />
Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille également,
auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de la mission de l'adoption
internationale ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les
renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays d'origine de
l'enfant en complément des informations reçues initialement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796698
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796698.xml
---
###### Article L147-6
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2,
après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de
naissance :<br />
-s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité
;<br />
-s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le
secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;<br />
-si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son
consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;<br />
-si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté
contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de
l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par
lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un
accompagnement.<br />
Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son
identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que
son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant
qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des
personnes visées au 3° de l'article L. 147-2.<br />
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2,
après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de
naissance :<br />
-s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité
;<br />
-s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le
secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;<br />
-si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son
consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;<br />
-si le père est décédé, sous réserve qu'il n'ait pas exprimé de volonté
contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de
l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par
lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un
accompagnement.<br />
Si le père de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son
identité ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son
identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a
fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes
visées au 3° de l'article L. 147-2.<br />
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les
renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de
naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux
et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis
auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un
membre du conseil ou une personne mandatée par lui.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796699
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796699.xml
---
###### Article L147-7
L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la
filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de
qui que ce soit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796700
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796700.xml
---
###### Article L147-8
Le procureur de la République communique au conseil national, sur sa demande,
les éléments figurant dans les actes de naissance d'origine, lorsque ceux-ci
sont considérés comme nuls en application de l'article 354 du code civil.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les
organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des
prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national
les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de
la mère et du père de naissance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006796701
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796701.xml
---
###### Article L147-9
Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la
consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus au troisième
alinéa de l'article 6 et à l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur
les archives ne lui sont pas opposables.

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---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006157574
---
##### Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale
- [Article L148-1](article_l148-1.md)
- [Article L148-2](article_l148-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796704
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X148L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796704.xml
---
###### Article L148-1
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l'adoption.<br />
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants
des conseil généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés
ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles
adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du
service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour
l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères
ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.<br />
Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions
utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est
consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2006-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006796706
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X148L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796706.xml
---
###### Article L148-2
Il est institué auprès du Premier ministre une Autorité centrale pour l'adoption
chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des
autorités compétentes en matière d'adoption internationale.<br />
L'Autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et
des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour
l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix
consultative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,15 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796804
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796804.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796805
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796805.xml
---
###### Article L222-6
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de
son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des
conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne
de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si
elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines
de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son
identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment
le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être
communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est
également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé
ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les
prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été
par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa
naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont
accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la
responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont
accomplies sous la responsabilité de ce directeur.<br />
Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de
leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le
secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de
@ -19,10 +37,10 @@ Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa
bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de
l'aide sociale à l'enfance.<br />
Pour l'application du premier alinéa, aucune pièce d'identité n'est exigée et il
n'est procédé à aucune enquête.<br />
Pour l'application des deux premiers alinéas, aucune pièce d'identité n'est
exigée et il n'est procédé à aucune enquête.<br />
Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance
établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la
prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est
pas de droit.
Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé
conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient
leur enfant en vue d'adoption sont également pris en charge par le service de
l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157584
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796821
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796821.xml
---
###### Article L223-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796826
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796826.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796827
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796827.xml
---
###### Article L224-5
@ -14,8 +14,9 @@ Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dan
les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4, un procès-verbal
est établi.<br />
Il doit être mentionné au procès-verbal que les père et mère, ou la personne qui
a remis l'enfant, ont été informés :<br />
Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la
filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant
ou la personne qui remet l'enfant ont été informés :<br />
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
@ -27,20 +28,9 @@ présent chapitre ;<br />
3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses
père ou mère ;<br />
4° Sauf dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 224-4, de la possibilité,
lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur
identité ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce
secret. Ces renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par
décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés.<br />
Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4° ci-dessus, celle-ci doit être
formulée expressément et mentionnée au procès-verbal. Le procès-verbal doit
également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire
connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés
de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle-même, sur
leur demande expresse, le représentant légal de l'enfant, l'enfant majeur ou les
descendants en ligne directe majeurs de ce dernier s'il est décédé.<br />
4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père
et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise
au service de l'aide sociale à l'enfance.<br />
De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les
2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent être invités à consentir à son

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796829
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796829.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796830
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796830.xml
---
###### Article L224-7
Les renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5 sont conservés sous la
responsabilité du président du conseil général qui les tient à la disposition de
l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il est mineur, ou de ses
descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.<br />
Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que
l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la
responsabilité du président du conseil général qui les transmet au Conseil
national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.<br />
Toutefois le mineur capable de discernement peut, après accord de son
représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne
habilitée à cet effet par le président du conseil général.<br />
Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil général
les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux
origines personnelles en application de l'article L. 147-4.<br />
Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l'enfant
majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne
directe majeurs, s'il est décédé, que par l'intermédiaire d'un médecin désigné
par l'intéressé à cet effet.<br />
Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent
celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du
conseil général.
Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les
origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de
l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils
ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant
majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il
est mineur, de son tuteur s'il est majeur placé sous tutelle, de ses descendants
en ligne directe majeurs s'il est décédé.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174339
###### Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
- [Article L225-11](article_l225-11.md)
- [Article L225-12](article_l225-12.md)
- [Article L225-13](article_l225-13.md)
- [Article L225-14](article_l225-14.md)
- [Article L225-14-1](article_l225-14-1.md)
- [Article L225-14-2](article_l225-14-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796877
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796877.xml
---
###### Article L225-11
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour
l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit
avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du
président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de
placer les mineurs concernés.<br />
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général
concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son
département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties
suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des
futurs adoptants.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796864
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796864.xml
---
###### Article L225-14-1
Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers
individuels qu'ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans
les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796865
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L14CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796865.xml
---
###### Article L225-14-2
Les dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives
s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour
l'adoption.<br />
Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités,
les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du
conseil général et conservés sous sa responsabilité.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142865
#### Titre IV : Mayotte
- [Chapitre Ier : Aide sociale.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide sociale.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes.](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006157668
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006157702
---
##### Chapitre Ier : Aide sociale.
##### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)

View file

@ -1,37 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798184
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798184.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798185
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798185.xml
---
###### Article L541-1
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d'aide
sociale suivantes :<br />
1° Les prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre IV du livre
V ;<br />
2° L'aide et le placement pour les personnes âgées mentionnées au chapitre Ier
du titre III du livre II ;<br />
3° Des aides aux personnes handicapées mentionnées au chapitre Ier du titre IV
du livre II ;<br />
4° L'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV
du titre IV du livre III ;<br />
5° L'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.<br />
L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission
d'admission prévue par l'article L. 541-3, selon les conditions d'attribution
déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide
sociale.<br />
Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le
représentant du Gouvernement.
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des
adaptations prévues à l'article L. 541-2.

View file

@ -1,14 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798186
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798186.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798187
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798187.xml
---
###### Article L541-2
Les dispositions de l'article L. 131-6 du premier alinéa de l'article L. 133-3
et des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 133-6 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :<br />
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la
collectivité départementale".<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la
collectivité départementale".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006157669
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006157703
---
##### Chapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance.
##### Chapitre II : Aide sociale.
- [Article L542-1](article_l542-1.md)
- [Article L542-2](article_l542-2.md)

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@ -1,17 +1,37 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798196
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798196.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798197
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798197.xml
---
###### Article L542-1
Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les
associations ayant leur siège à Mayotte.<br />
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d'aide
sociale suivantes :<br />
Les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-7 à L. 211-12 et L.
211-14 du présent code lui sont applicables.
1° Les prestations à la famille mentionnées au chapitre III du titre IV du livre
V ;<br />
2° L'aide et le placement pour les personnes âgées mentionnées au chapitre Ier
du titre III du livre II ;<br />
3° Des aides aux personnes handicapées mentionnées au chapitre Ier du titre IV
du livre II ;<br />
4° L'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV
du titre IV du livre III ;<br />
5° L'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.<br />
L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission
d'admission prévue par l'article L. 542-3, selon les conditions d'attribution
déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide
sociale.<br />
Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le
représentant du Gouvernement.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798200
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798200.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798201
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798201.xml
---
###### Article L542-2
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à
l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions de l'article L. 131-6 du premier alinéa de l'article L. 133-3
et des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 133-6 sont applicables à Mayotte.

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@ -1,18 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798203
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798203.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798204
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798204.xml
---
###### Article L542-3
Le ou les titulaires de l'autorité parentale ayant à leur charge deux enfants,
peuvent s'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour les élever,
recevoir, au titre de leurs enfants à charge, l'aide sociale à la famille.<br />
La commission d'admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son
suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat, président, le
conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été
déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le
maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette commune,
suppléant désigné par le conseil municipal.<br />
Est assimilée aux titulaires de l'autorité parentale, la personne qui assume de
manière principale la charge matérielle de l'enfant.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative des personnes compétentes
en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur
avis conforme du conseil général.<br />
Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est
entendu à sa demande par la commission.

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798206
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798206.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798207
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798207.xml
---
###### Article L542-4
Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-4, à
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 et du deuxième alinéa de
l'article L. 222-4, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à
Mayotte.
Un recours peut être formé devant une commission territoriale de l'aide sociale
contre les décisions de la commission d'admission.<br />
La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première
instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois
conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de
l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du
Gouvernement.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798210
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798210.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798211
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798211.xml
---
###### Article L542-5
Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de
l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation
familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.
Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la
commission territoriale d'aide sociale.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798212
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798212.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798213
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798213.xml
---
###### Article L542-6
Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités
vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à
l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés
agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Les recours prévus aux articles L. 542-4 et L. 542-5 peuvent être formés par la
personne qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants,
le maire de la commune où il réside, le président du conseil général et le
représentant du Gouvernement.<br />
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la
décision.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798214
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798214.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798215
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798215.xml
---
###### Article L542-7
Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne
résidant à Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles
qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la
révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans
les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en
cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à l'article
226-13.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798216
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798216.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798217
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798217.xml
---
###### Article L542-8
L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les
actions mentionnées au 2° de l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions
prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.
Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide
sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent
apporter à cette personne.<br />
La commission d'admission instituée par l'article L. 542-3 fixe, en tenant
compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide
consentie par la collectivité territoriale.

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@ -1,27 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798219
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798219.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798220
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798220.xml
---
###### Article L542-9
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision
du représentant du Gouvernement :<br />
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
vie habituel ;<br />
2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire ;<br />
3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
ressources ou d'un soutien familial suffisants.
La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées,
subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances
pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces
créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été
signifiée au débiteur.

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@ -1,11 +1,22 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006157670
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006157671
---
##### Chapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.
##### Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.
- [Article L543-1](article_l543-1.md)
- [Article L543-2](article_l543-2.md)
- [Article L543-3](article_l543-3.md)
- [Article L543-4](article_l543-4.md)
- [Article L543-5](article_l543-5.md)
- [Article L543-6](article_l543-6.md)
- [Article L543-7](article_l543-7.md)
- [Article L543-8](article_l543-8.md)
- [Article L543-9](article_l543-9.md)
- [Article L543-10](article_l543-10.md)
- [Article L543-11](article_l543-11.md)
- [Article L543-12](article_l543-12.md)
- [Article L543-13](article_l543-13.md)
- [Article L543-14](article_l543-14.md)

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798227
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798227.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798228
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798228.xml
---
###### Article L543-1
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les
associations ayant leur siège à Mayotte.<br />
Les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-7 à L. 211-12 et L.
211-14 du présent code lui sont applicables.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798244
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798244.xml
---
###### Article L543-10
Pour l'application des décisions judiciaires ordonnant le placement d'un mineur
auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le représentant légal du mineur
donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement
et à toute modification apportée à ces décisions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798245
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798245.xml
---
###### Article L543-11
Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des
missions de ce service et à son organisation.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut
conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de
droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798247
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798247.xml
---
###### Article L543-12
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de
l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui à l'obligation
d'entretien.<br />
Une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à toute personne
tenue envers elle à l'obligation d'entretien. Elle est fixée par le représentant
du Gouvernement dans les conditions prévues par le règlement territorial d'aide
sociale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798248
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798248.xml
---
###### Article L543-13
Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de Mayotte.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798249
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798249.xml
---
###### Article L543-14
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de
son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des
conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne
de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si
elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines
de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son
identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment
le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être
communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est
également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé
ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les
prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été
par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa
naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont
accomplies par les personnes visées à l'alinéa suivant avisées sous la
responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont
accomplies sous la responsabilité de ce directeur.<br />
L'organe exécutif de la collectivité départementale désigne au sein de ses
services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que
possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont
peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé
mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article L.
224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère
de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa
remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et
habilité pour l'adoption. Ces personnes s'assurent également de la mise en place
d'un accompagnement psychologique de l'enfant. Elles sont tenues de suivre une
formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette
formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines
personnelles qui procède à un suivi régulier de ces personnes.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,32 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798229
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798229.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798230
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798230.xml
---
###### Article L543-2
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés
ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du
Gouvernement " ;<br />
- " département " par " collectivité territoriale de Mayotte " ;<br />
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;<br />
- " union départementale des associations familiales " par " union territoriale
des associations familiales " ;<br />
- " association départementale d'entraide " par " association territoriale
d'entraide " ;<br />
- " service départemental de protection maternelle et infantile " par " service
de protection maternelle et infantile " ;<br />
- " service départemental d'action sociale " par " service d'action sociale ".
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à
l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798231
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798231.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798232
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798232.xml
---
###### Article L543-3
Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres
est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
Le ou les titulaires de l'autorité parentale ayant à leur charge deux enfants,
peuvent s'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour les élever,
recevoir, au titre de leurs enfants à charge, l'aide sociale à la famille.<br />
Est assimilée aux titulaires de l'autorité parentale, la personne qui assume de
manière principale la charge matérielle de l'enfant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798233
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798233.xml
---
###### Article L543-4
Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-4, à
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 et du deuxième alinéa de
l'article L. 222-4, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à
Mayotte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798235
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798235.xml
---
###### Article L543-5
Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de
l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation
familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798237
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798237.xml
---
###### Article L543-6
Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités
vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à
l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés
agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798240
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798240.xml
---
###### Article L543-7
Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne
résidant à Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles
qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798241
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798241.xml
---
###### Article L543-8
L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les
actions mentionnées au 2° de l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions
prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798242
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798242.xml
---
###### Article L543-9
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision
du représentant du Gouvernement :<br />
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
vie habituel ;<br />
2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire ;<br />
3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
ressources ou d'un soutien familial suffisants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006157672
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006157704
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes.
##### Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.
- [Article L544-1](article_l544-1.md)
- [Article L544-2](article_l544-2.md)

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798250
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798250.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798251
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798251.xml
---
###### Article L544-1
Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent
code, le règlement territorial de l'aide sociale.<br />
Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les
mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations
servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en
difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon
lesquelles elles sont attribuées.
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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@ -1,18 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798253
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798253.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798254
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798254.xml
---
###### Article L544-2
Mayotte est responsable des services d'aide sociale prévus par le présent code
et du règlement des prestations mentionnées à l'article L. 544-1 et au règlement
territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés
ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur
contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
- "président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de
la collectivité départementale au président du conseil général" ;<br />
- "département" par "collectivité départementale de Mayotte" ;<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
- "union départementale des associations familiales" par "union territoriale des
associations familiales" ;<br />
- "association départementale d'entraide" par "association territoriale
d'entraide" ;<br />
- "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de
protection maternelle et infantile" ;<br />
- "service départemental d'action sociale" par "service d'action sociale".

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@ -1,22 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798256
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798256.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798257
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798257.xml
---
###### Article L544-3
Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale
prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale
ont un caractère obligatoire.<br />
Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité
territoriale et les communes sont déterminés par décret.<br />
Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un
pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue
par cette commune.
Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres
est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798258
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798258.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798259
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798259.xml
---
###### Article L544-4
L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au
développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et
la collectivité territoriale en détermine les modalités.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence :<br />
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157673
---
##### Chapitre V : Dispositions communes.
- [Article L545-1](article_l545-1.md)
- [Article L545-2](article_l545-2.md)
- [Article L545-3](article_l545-3.md)
- [Article L545-4](article_l545-4.md)
- [Article L545-5](article_l545-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798261
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X545L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798261.xml
---
###### Article L545-1
Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent
code, le règlement territorial de l'aide sociale.<br />
Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les
mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations
servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en
difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon
lesquelles elles sont attribuées.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798262
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X545L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798262.xml
---
###### Article L545-2
Mayotte est responsable des services d'aide sociale prévus par le présent code
et du règlement des prestations mentionnées à l'article L. 545-1 et au règlement
territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.<br />
Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur
contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798263
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X545L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798263.xml
---
###### Article L545-3
Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale
prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale
ont un caractère obligatoire.<br />
Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité
territoriale et les communes sont déterminés par décret.<br />
Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un
pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue
par cette commune.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798264
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X545L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798264.xml
---
###### Article L545-4
L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au
développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et
la collectivité territoriale en détermine les modalités.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798265
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X545L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798265.xml
---
###### Article L545-5
Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots
énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "département" par "collectivité départementale" ;<br />
- "président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de
la collectivité départementale au président du conseil général".

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142866
#### Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157705
---
##### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
- [Article L551-1](article_l551-1.md)
- [Article L551-2](article_l551-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798270
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798270.xml
---
###### Article L551-1
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
- à l'article L. 147-1, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence
"L. 551-2" ;<br />
- à l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont
remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna" ;<br />
- à l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont
remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna" ;<br />
- le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé :<br />
"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au
Conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer
les adresses de la mère et du père de naissance."

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798272
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798272.xml
---
###### Article L551-2
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de
son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des
conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne
de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si
elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines
de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son
identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment
le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être
communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est
également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé
ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les
prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été
par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa
naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont
accomplies par les personnes visées à l'alinéa suivant avisées sous la
responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont
accomplies sous la responsabilité de ce directeur.<br />
L'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna désigne au sein de ses
services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que
possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont
peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé
mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article L.
224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère
de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa
remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et
habilité pour l'adoption. Ces personnes s'assurent également de la mise en place
d'un accompagnement psychologique de l'enfant. Elles sont tenues de suivre une
formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette
formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines
personnelles qui procède à un suivi régulier de ces personnes.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157675
---
##### Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
- [Article L552-2-1](article_l552-2-1.md)
- [Article L552-3](article_l552-3.md)
- [Article L552-3-1](article_l552-3-1.md)
- [Article L552-4](article_l552-4.md)
- [Article L552-5](article_l552-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798276
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X552L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798276.xml
---
###### Article L552-1
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798279
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X552L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798279.xml
---
###### Article L552-2-1
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L.
224-1, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 223-4" sont
remplacés par les mots : "par le service de l'aide sociale à l'enfance".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798281
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X552L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798281.xml
---
###### Article L552-3-1
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L.
224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 551-2
".

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798280
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X552L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798280.xml
---
###### Article L552-3
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
224-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 224-2.-Chaque conseil de famille comprend :<br />
-des représentants de l'assemblée territoriale désignés par cette assemblée sur
proposition de son président ;<br />
-des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;<br />
-des représentants des pupilles de l'Etat choisis par l'administrateur supérieur
des îles Wallis et Futuna ;<br />
-des personnalités qualifiées désignées par l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna.<br />
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne en l'absence de
pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer
la représentation des pupilles.<br />
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
institués dans le territoire des îles Wallis et Futuna sont fixées par voie
réglementaire. "

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798282
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X552L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798282.xml
---
###### Article L552-4
Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres
est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798283
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X552L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798283.xml
---
###### Article L552-5
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
225-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 225-3. - Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de
l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une
association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a
la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.<br />
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
fixées par les articles 3 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. "

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157674
##### Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
- [Article L551-1](article_l551-1.md)
- [Article L551-2](article_l551-2.md)
- [Article L551-3](article_l551-3.md)
- [Article L551-4](article_l551-4.md)
- [Article L551-5](article_l551-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798269
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798269.xml
---
###### Article L551-1
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798271
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798271.xml
---
###### Article L551-2
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 551-1, les mots
mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- " représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur
des îles Wallis et Futuna " ;<br />
- " président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale "
;<br />
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;<br />
- " trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et
Futuna " ;<br />
- " département " par " territoire ".

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142867
#### Titre VI : Polynésie française
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157706
---
##### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
- [Article L561-1](article_l561-1.md)
- [Article L561-2](article_l561-2.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798288
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798288.xml
---
###### Article L561-1
I. - Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie
française.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :<br />
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 561-2".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : "du président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "du président du gouvernement de
la Polynésie française".<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : "au président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "au président du gouvernement de
la Polynésie française".<br />
V. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots :
"établissements de santé et les services départementaux" sont remplacés par les
mots : "établissements de santé et services territoriaux".<br />
VI. - Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article
L. 147-8 est ainsi rédigé :<br />
"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au
conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer
les adresses de la mère et du père de naissance."

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798291
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798291.xml
---
###### Article L561-2
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de
son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des
conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne
de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si
elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines
de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son
identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment
le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être
communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est
également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé
ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les
prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été
par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa
naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont
accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre
l'Etat et la Polynésie française prévue à l'article 10 de la loi n° 2002-93 du
22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et
pupilles de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de
l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité
de ce directeur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157678
---
##### Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
- [Article L562-3-1](article_l562-3-1.md)
- [Article L562-3-2](article_l562-3-2.md)
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
- [Article L562-5](article_l562-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798295
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798295.xml
---
###### Article L562-1
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en
Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798297
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798297.xml
---
###### Article L562-2-1
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les mots : "
dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots :
" par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798296
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798296.xml
---
###### Article L562-2
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots
mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la
République en Polynésie française" ;<br />
- "président du conseil général" par "président du gouvernement de la Polynésie
française" ;<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
- "département" par "territoire" ;<br />
- "service de l'aide sociale à l'enfance" par : "service chargé de l'aide
sociale à l'enfance".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798299
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798299.xml
---
###### Article L562-3-1
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de
l'article L. 224-5, après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots
: " ou de protection sociale ".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798300
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798300.xml
---
###### Article L562-3-2
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la référence :
" L. 222-6 " est remplacée par la référence :<br />
" L. 561-2 ".

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798298
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798298.xml
---
###### Article L562-3
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. L. 224-2.-Chaque conseil de famille comprend :<br />
-des représentants de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette
assemblée sur proposition de son président ;<br />
-des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;<br />
-des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;<br />
-des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République
en Polynésie française.<br />
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française désigne en l'absence
de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour
assurer la représentation des pupilles.<br />
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
institués en Polynésie française sont fixées par voie réglementaire. "

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798301
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798301.xml
---
###### Article L562-4
Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres
est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798302
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798302.xml
---
###### Article L562-5
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. L. 225-3. - Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de
l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une
association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a
la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.<br />
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
fixées par les articles 3 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. "

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157677
##### Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
- [Article L561-1](article_l561-1.md)
- [Article L561-2](article_l561-2.md)
- [Article L561-3](article_l561-3.md)
- [Article L561-4](article_l561-4.md)
- [Article L561-5](article_l561-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798287
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798287.xml
---
###### Article L561-1
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en
Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798290
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798290.xml
---
###### Article L561-2
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 561-1, les mots
mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- " représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la
République en Polynésie française " ;<br />
- " président du conseil général " par " président du gouvernement " ;<br />
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;<br />
- " département " par " territoire ".

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142868
#### Titre VII : Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157707
---
##### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
- [Article L571-1](article_l571-1.md)
- [Article L571-2](article_l571-2.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798304
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X571L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798304.xml
---
###### Article L571-1
I. Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :<br />
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 571-2".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : "du président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "au président de l'assemblée de
province territorialement compétente".<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : "au président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "au président de l'assemblée de
province territorialement compétente".<br />
V. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots :
"établissements de santé et les services départementaux" sont remplacés par les
mots : "services communaux".<br />
VI. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa de l'article L.
147-8 est ainsi rédigé :<br />
"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au
conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer
les adresses de la mère et du père de naissance."

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798306
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X571L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798306.xml
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###### Article L571-2
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de
son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des
conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne
de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si
elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines
de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son
identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment
le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être
communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est
également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé
ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les
prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été
par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa
naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont
accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre
l'Etat et la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 11 de la loi n° 2002-93 du 22
janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles
de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de
santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157680
---
##### Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Article L572-2](article_l572-2.md)
- [Article L572-2-1](article_l572-2-1.md)
- [Article L572-3](article_l572-3.md)
- [Article L572-3-1](article_l572-3-1.md)
- [Article L572-4](article_l572-4.md)
- [Article L572-5](article_l572-5.md)

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