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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-12
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000018782324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782324.xml
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034578958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/89/LEGIARTI000034578958.xml
---
Article Annexe 2-5
Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
-
-
- Chapitre 1er : Conditions générales d'accès à la prestation de compensation
-
-
-
- 1. Les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation
-
-Les critères à prendre en compte sont les suivants :
-
- a) Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une
- difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la
- liste figure en note de bas de page (1).
-
-La difficulté est qualifiée de :
-
- - difficulté absolue lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée par
- la personne elle-même ;
-
-
- - difficulté grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon
- altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée ;
-
-
- b) Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au
- moins un an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit
- stabilisé.
-
-2. Détermination du niveau des difficultés
-
- La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation
- de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé.
- Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne,
- capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la
- nature de ces aides. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort,
- fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors
- qu'ils évoluent au long cours.
-
-
- Concernant les enfants, il est nécessaire de faire référence aux étapes du
- développement habituel d'un enfant, définies par arrêté du ministre chargé des
- personnes handicapées. Lorsqu'une activité ne peut être réalisée compte tenu
- des étapes du développement habituel d'un enfant du même âge, celle-ci est
- sans objet.
-
-3. Détermination personnalisée du besoin de compensation
-
- Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, quel que
- soit l'élément de la prestation, il convient de prendre en compte :
-
-
- a) Les facteurs qui limitent l'activité ou la participation (déficiences,
- troubles associés, incapacités, environnement) ;
-
-
- b) Les facteurs qui facilitent l'activité ou la participation : capacités de
- la personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures
- et connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et
- culturel), aides de toute nature (humaines, techniques, aménagement du
- logement, etc.) déjà mises en oeuvre ;
-
-c) Le projet de vie exprimé par la personne.
-Chapitre 2 : Aides humaines
+Chapitre 1er : Conditions générales d'accès à la prestation de compensation
+
+1. Les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation
+
+a) Les critères à prendre en compte sont les suivants :
+
+Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une
+difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste
+figure au b.
+
+Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un
+an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit
+stabilisé.
+
+b) Liste des activités à prendre en compte :
+
+Activités du domaine 1 : mobilité :
+
+– se mettre debout ;
+
+– faire ses transferts ;
+
+– marcher ;
+
+– se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ;
+
+– avoir la préhension de la main dominante ;
+
+– avoir la préhension de la main non dominante ;
+
+– avoir des activités de motricité fine.
+
+Activités du domaine 2 : entretien personnel :
+
+– se laver ;
+
+– assurer l'élimination et utiliser les toilettes ;
+
+– s'habiller ;
+
+– prendre ses repas.
+
+Activités du domaine 3 : communication :
+
+– parler ;
+
+– entendre (percevoir les sons et comprendre) ;
+
+– voir (distinguer et identifier) ;
+
+– utiliser des appareils et techniques de communication.
+
+Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui
+:
+
+– s'orienter dans le temps ;
+
+– s'orienter dans l'espace ;
+
+– gérer sa sécurité ;
+
+– maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
+
+Ces activités sont ainsi définies :
+
+Se mettre debout
+
+Définition : Prendre ou quitter la position debout, depuis ou vers n'importe
+quelle position.
+
+Inclusion : quitter la position debout pour s'asseoir, quitter la position
+debout pour s'allonger, se relever du sol, y compris en adoptant de manière
+temporaire des positions intermédiaires.
+
+Exclusion : rester debout, s'asseoir depuis la position allongée.
+
+Faire ses transferts
+
+Définition : Se déplacer d'une surface à une autre.
+
+Inclusion : Se glisser sur un banc ou passer du lit à une chaise sans changer de
+position, également passer d'un fauteuil au lit.
+
+Exclusion : Changer de position (s'asseoir, se mettre debout, s'allonger, se
+relever du sol, changer de point d'appui).
+
+Marcher
+
+Définition : Avancer à pied, pas à pas, de manière qu'au moins un des pieds soit
+toujours au sol.
+
+Inclusion : Se promener, déambuler, marcher en avant, marcher en arrière ou sur
+le côté. Glisser ou traîner les pieds, boiter, avancer un pied et glisser
+l'autre.
+
+Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement,
+à l'extérieur.
+
+Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)
+
+Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, sans utiliser de moyen de
+transport.
+
+Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer
+d'un étage à l'autre notamment en utilisant un escalier, se déplacer dans
+d'autres bâtiments, se déplacer à l'extérieur des bâtiments, se déplacer dans la
+rue, sauter, ramper …
+
+Exclusion : Se déplacer en portant des charges, marcher.
+
+Avoir la préhension de la main dominante
+
+Définition : Saisir, ramasser avec la main dominante. Etre capable de saisir et
+utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine.
+
+Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras
+nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre les mains et les bras pour
+saisir, viser et approcher la main de l'objet, attraper, porter, lâcher …
+
+Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bimanuelle, porter des
+charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination
+oculomotrice ou visiomotrice).
+
+Avoir la préhension de la main non dominante
+
+Définition : Saisir, ramasser avec la main non dominante. Etre capable de saisir
+et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine.
+
+Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras
+nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre la main et le bras pour
+saisir, viser et approcher la main de l'objet. Attraper, porter, lâcher …
+
+Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bi manuelle, porter des
+charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination
+oculomotrice ou visiomotrice).
+
+Avoir des activités de motricité fine
+
+Définition : Manipuler de petits objets, les saisir et les lâcher avec les
+doigts (et le pouce) avec une ou deux mains.
+
+Inclusion : Coordination occulo ou visiomotrice, manipuler les pièces de
+monnaie, tourner une poignée de porte.
+
+Exclusion : Coordination bi manuelle, soulever et porter, ramasser et saisir des
+objets.
+
+Se laver
+
+Définition : Laver et sécher son corps tout entier, ou des parties du corps, en
+utilisant de l'eau et les produits ou méthodes appropriées comme prendre un bain
+ou une douche, se laver les mains et les pieds, le dos, se laver le visage, les
+cheveux, et se sécher avec une serviette.
+
+Exclusion : Rester debout, prendre soin de sa peau, de ses ongles, de ses
+cheveux, de sa barbe, se laver les dents.
+
+Assurer l'élimination et utiliser les toilettes
+
+Définition : Prévoir et contrôler la miction et la défécation par les voies
+naturelles, par exemple en exprimant le besoin, et en réalisant les gestes
+nécessaires.
+
+Inclusion : Se mettre dans une position adéquate, choisir et se rendre dans un
+endroit approprié, manipuler les vêtements avant et après, et se nettoyer.
+
+Coordonner, planifier et apporter les soins nécessaires au moment des
+menstruations, par exemple en les prévoyant et en utilisant des serviettes
+hygiéniques.
+
+S'habiller/se déshabiller
+
+Définition : Effectuer les gestes coordonnés nécessaires pour mettre et ôter des
+vêtements et des chaussures dans l'ordre et en fonction du contexte social et du
+temps qu'il fait.
+
+Inclusion : Préparer des vêtements, s'habiller selon les circonstances, la
+saison.
+
+Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse.
+
+Prendre ses repas (manger et boire)
+
+Définition : Coordonner les gestes nécessaires pour consommer des aliments qui
+ont été servis, les porter à la bouche, selon les habitudes de vie culturelles
+et personnelles.
+
+Inclusion : Couper sa nourriture, mâcher, ingérer, déglutir, éplucher,
+ouvrir.
+
+Exclusion : Préparer des repas, se servir du plat collectif à l'assiette, les
+comportements alimentaires pathologiques.
+
+Parler
+
+Définition : Produire des messages faits de mots, de phrases et de passages plus
+longs porteurs d'une signification littérale ou figurée comme exprimer un fait
+ou raconter une histoire oralement.
+
+Exclusion : Produire des messages non verbaux.
+
+Entendre (percevoir les sons et comprendre)
+
+Définition : Percevoir les sons et comprendre la signification littérale et
+figurée de messages en langage parlé, comme comprendre qu'une phrase énonce un
+fait ou est une expression idiomatique.
+
+Inclusion : Traitement de l'information auditive par le cerveau.
+
+Voir (distinguer et identifier)
+
+Définition : Percevoir la présence de la lumière, la forme, la taille, le
+contour et la couleur du stimulus visuel.
+
+Inclusion : Traitement de l'information visuelle par le cerveau.
+
+Utiliser des appareils et techniques de communication
+
+Définition : Utiliser des appareils, des techniques et autres moyens à des fins
+de communication.
+
+Inclusion : Utilisation d'appareils de communication courants tels que
+téléphone, télécopieur (fax), ordinateur.
+
+Exclusion : Utilisation d'appareils de communication spécifiques tels que
+téléalarme, machine à écrire en braille, appareil de synthèse vocale, puisque
+l'activité est envisagée sous l'angle de la capacité fonctionnelle, sans aide
+technique, dans un environnement normalisé.
+
+S'orienter dans le temps
+
+Définition : Etre conscient du jour et de la nuit, des moments de la journée, de
+la date, des mois et de l'année.
+
+Inclusion : Connaître la saison, avoir la notion du passé et de l'avenir.
+
+Exclusion : Etre ponctuel.
+
+S'orienter dans l'espace
+
+Définition : Etre conscient de l'endroit où l'on se trouve, savoir se
+repérer.
+
+Inclusion : Connaître la ville, le pays où l'on habite, la pièce où l'on se
+trouve, savoir se repérer y compris lors de déplacements (même lors de trajets
+non stéréotypés).
+
+Gérer sa sécurité
+
+Définition : Effectuer les actions, simples ou complexes, et coordonnées, qu'une
+personne doit accomplir pour réagir comme il le faut en présence d'un danger.
+
+Inclusion : Eviter un danger, l'anticiper, réagir, s'en soustraire, ne pas se
+mettre en danger.
+
+Exclusion : Prendre soin de sa santé (assurer son confort physique, son
+bien-être physique et mental, avoir un régime approprié, avoir un niveau
+d'activité physique approprié, se tenir au chaud ou au frais, avoir des rapports
+sexuels protégés …).
+
+Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
+
+Définition : Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou
+physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le
+respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon
+les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses
+émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de
+manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
+conventions sociales.
+
+Inclusion : Comportement provoqué ou induit par un traitement ou une pathologie,
+y compris repli sur soi et inhibition.
+
+2. Détermination du niveau des difficultés
+
+Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
+
+0 – Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et
+sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et
+habituellement.
+
+1 – Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la
+réalisation de l'activité.
+
+2 – Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté
+mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus
+lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.
+
+3 – Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et
+de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
+
+4 -Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée
+sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des
+composantes de l'activité ne peut pas du tout être réalisée.
+
+Une activité peut être qualifiée de " sans objet " lorsque cette activité n'a
+pas à être réalisée par une personne du même âge sans problème de santé. Pour
+les adultes, cela concerne l'activité " faire ses transferts ". Pour les
+enfants, peut être qualifiée de " sans objet ", chacune des activités qu'un
+enfant du même âge sans problème de santé ne réalise pas compte tenu des étapes
+du développement habituel.
+
+La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation
+de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé.
+Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité
+déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de
+ces aides. La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la
+capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions
+mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Elle prend
+en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui
+peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours.
+
+Pour chaque activité, le niveau de difficulté s'évalue en interrogeant quatre
+adverbes, pour évaluer la manière dont la personne est en capacité de réaliser
+l'activité. Cette approche permet de prendre en compte les difficultés, quel que
+soit le type d'altération de fonction présentée, qu'il s'agisse d'une altération
+d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
+psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
+
+Les adverbes à interroger successivement sont les suivants :
+
+1. Spontanément (qui se produit de soi-même, sans intervention extérieure) : La
+personne peut entreprendre l'activité de sa propre initiative, sans stimulation
+de la part d'un tiers, sans rappel par une personne ou un instrument de
+l'opportunité de faire l'activité.
+
+2. Habituellement (de façon presque constante, généralement) : La personne peut
+réaliser l'activité presque à chaque fois qu'elle en a l'intention ou le besoin,
+quasiment sans variabilité dans le temps lié à l'état de santé ou aux
+circonstances non exceptionnelles et quel que soit le lieu où la personne se
+trouve.
+
+3. Totalement (entièrement, tout à fait) : La personne peut réaliser l'ensemble
+des composantes incluses dans l'activité concernée.
+
+4. Correctement (de façon correcte, exacte et convenable, qui respecte les
+règles et les convenances) : La personne peut réaliser l'activité avec un
+résultat qui respecte les règles courantes de la société dans laquelle elle vit,
+en respectant les procédures appropriées de réalisation de l'activité
+considérée, dans des temps de réalisation acceptables, sans inconfort ou douleur
+et sans efforts disproportionnés. L'adverbe correctement peut être apprécié du
+point de vue de la méthode (respect des procédures, temps de réalisation,
+confort, absence de douleur) ou du point de vue du résultat (acceptable en
+fonction des règles sociales).
+
+Concernant les enfants, il est nécessaire de faire référence aux étapes du
+développement habituel d'un enfant, définies par arrêté du ministre chargé des
+personnes handicapées.
+
+3. Détermination personnalisée du besoin de compensation
+
+Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, quel que
+soit l'élément de la prestation, il convient de prendre en compte :
+
+a) Les facteurs qui limitent l'activité ou la participation (déficiences,
+troubles associés, incapacités, environnement) ;
+
+b) Les facteurs qui facilitent l'activité ou la participation : capacités de la
+personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures et
+connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et culturel),
+aides de toute nature (humaines, techniques, aménagement du logement, etc.) déjà
+mises en oeuvre ;
+
+c) Le projet de vie exprimé par la personne.
+
+Chapitre 2 : Aides humaines
+
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines
suivants :
-1° Les actes essentiels de l'existence ;
-2° La surveillance régulière ;
-
- 3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle
- ou d'une fonction élective.
-
+1° Les actes essentiels de l'existence ;
+
+2° La surveillance régulière ;
+
+3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
+d'une fonction élective.
+
Section 1
-Les actes essentiels
-
- L'équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d'aide humaine pour
- l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale.
- Elle procède à une quantification du temps d'aide humaine nécessaire pour
- compenser le handicap.
-
-
- Pour les enfants, ces besoins sont appréciés en tenant compte des activités
- habituellement réalisées par une personne du même âge, selon les indications
- mentionnées au second alinéa du 2 du chapitre Ier de la présente annexe.
-
+Les actes essentiels
+
+L'équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d'aide humaine pour
+l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale.
+Elle procède à une quantification du temps d'aide humaine nécessaire pour
+compenser le handicap.
+
+Pour les enfants, ces besoins sont appréciés en tenant compte des activités
+habituellement réalisées par une personne du même âge, selon les indications
+mentionnées au second alinéa du 2 du chapitre Ier de la présente annexe.
+
+Pour les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif, sont
+pris en compte le besoin d'accompagnement (stimuler, inciter verbalement ou
+accompagner dans l'apprentissage des gestes) pour réaliser l'activité.
+
1. Les actes essentiels à prendre en compte
-a) L'entretien personnel
-L'entretien personnel porte sur les actes suivants :
-
- Toilette (2) : le temps quotidien d'aide pour la toilette, y compris le temps
- nécessaire pour l'installation dans la douche ou la baignoire, peut atteindre
- 70 minutes.
-
-
- Habillage (3) : le temps quotidien d'aide pour l'habillage et le déshabillage
- peut atteindre 40 minutes.
-
-
- Alimentation (4) : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une
- prise régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes. Ce temps
- d'aide prend aussi en compte l'installation de la personne. Il ne comprend pas
- le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas lorsque ce temps
- est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la compensation du
- handicap.
-
-
- Elimination (5) : le temps d'aide quotidien pour aller aux toilettes comprend
- le temps nécessaire pour l'installation, y compris les transferts entre les
- toilettes et le fauteuil. Il peut atteindre 50 minutes. Les actes concernant
- l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne sont pas pris en compte.
-
+a) L'entretien personnel
+
+L'entretien personnel porte sur les actes suivants :
+
+Toilette : le temps quotidien d'aide pour la toilette, y compris le temps
+nécessaire pour l'installation dans la douche ou la baignoire, peut atteindre 70
+minutes.
+
+L'acte “ Toilette ” comprend les activités “ se laver ”, “ prendre soin de son
+corps ”. Le temps d'aide humaine pour la réalisation d'une toilette au lit, au
+lavabo, par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour l'installation
+dans la douche ou la baignoire (y compris les transferts entre la douche ou la
+baignoire et le fauteuil roulant). Il prend aussi en compte d'autres éléments
+contribuant à prendre soin de son corps, notamment l'hygiène buccale (le cas
+échéant l'entretien de prothèses dentaires), le rasage, le coiffage.
+
+Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut
+s'agir d'un accompagnement pour la réalisation de l'acte, d'une aide pour la
+toilette complète ou d'une aide pour la toilette pour une partie du corps.
+
+Habillage : le temps quotidien d'aide pour l'habillage et le déshabillage peut
+atteindre 40 minutes.
+
+L'acte “ Habillage ” comprend les activités “ s'habiller ” et “ s'habiller selon
+les circonstances ”. “ S'habiller ” comprend l'habillage et le déshabillage et,
+le cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse.
+
+Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut
+s'agir d'un accompagnement pour la réalisation de l'acte, que l'aide peut porter
+sur la totalité de l'habillage ou seulement sur une partie (aide pour
+l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).
+
+Alimentation : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise
+régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes. Ce temps d'aide prend
+aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. Il
+ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas
+lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la
+compensation du handicap.
+
+L'acte “ Alimentation ” comprend les activités “ manger ” et “ boire ”, et le
+besoin d'accompagnement pour l'acte. Le temps d'aide prend aussi en compte le
+temps pour couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise régulière
+de boisson hors des repas.
+
+Des facteurs tels que l'existence d'un besoin d'accompagnement ou de troubles de
+l'alimentation ou de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à
+une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier
+un temps d'aide quotidien important.
+
+Elimination : le temps d'aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le
+temps nécessaire pour le besoin d'accompagnement ou l'installation, y compris
+les transferts entre les toilettes et le fauteuil. Il peut atteindre 50 minutes.
+Les actes concernant l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne sont pas
+pris en compte.
+
+L'acte “ Elimination ” comprend les activités suivantes : “ assurer la
+continence ” et “ aller aux toilettes ”. “ Aller aux toilettes ” comprend
+notamment le fait de se rendre dans un endroit approprié, de s'asseoir et de se
+relever des toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre les
+toilettes et le fauteuil.
+
+Les actes concernant l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne sont pas
+pris en compte.
+
b) Les déplacements
-
- Le temps quotidien d'aide humaine pour les déplacements dans le logement peut
- atteindre 35 minutes. Il s'agit notamment d'une aide aux transferts, à la
- marche, pour monter ou descendre les escaliers ou d'une aide pour manipuler un
- fauteuil roulant.
-
-
- Les déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap de
- la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer
- le temps d'aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures
- par an.
-
-
- Le temps de déplacement à l'extérieur pour d'autres motifs que ceux énoncés à
- l'alinéa précédent est contenu dans le temps de participation à la vie
- sociale.
-
+Le temps quotidien d'aide humaine pour les déplacements dans le logement peut
+atteindre 35 minutes. Il s'agit notamment d'une aide aux transferts, à la
+marche, pour monter ou descendre les escaliers ou d'une aide pour manipuler un
+fauteuil roulant.
+
+Les déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la
+personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le
+temps d'aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par
+an.
+
+Seuls les déplacements extérieurs mentionnés à l'alinéa précédent sont intégrés
+dans les temps de déplacement prévus au présent b, les autres déplacements
+extérieurs relèvent d'autres actes (participation à la vie sociale et
+surveillance).
+
c) La participation à la vie sociale
-
- La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les
- besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin
- d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.
-
-
- Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre
- 30 heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être
- capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d'aide
- humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés
- à l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités
- ménagères, etc.
-
-d) Les besoins éducatifs :
-
- La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis
- à l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une
- décision de la commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps
- plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2° du I de
- l'article L. 312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d'un temps
- d'aide humaine de 30 heures par mois.
-
+La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les
+besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin
+d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.
+
+Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30
+heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être
+capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d'aide humaine
+qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à
+l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités
+ménagères, etc.
+
+d) Les besoins éducatifs :
+
+La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à
+l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une
+décision de la commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps
+plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2° du I de l'article
+L. 312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d'un temps d'aide humaine de
+30 heures par mois.
+
2. Les modalités de l'aide humaine
-L'aide humaine peut revêtir des modalités différentes :
-
- 1° Suppléance partielle, lorsque la personne peut réaliser une partie de
- l'activité mais a besoin d'une aide pour l'effectuer complètement ;
-
-
- 2° Suppléance complète, lorsque la personne ne peut pas réaliser l'activité,
- laquelle doit être entièrement réalisée par l'aidant ;
-
-
- 3° Aide à l'accomplissement des gestes nécessaires à la réalisation de
- l'activité ;
-
-
- 4° Accompagnement, lorsque la personne a les capacités physiques de réaliser
- l'activité mais qu'elle ne peut la réaliser seule du fait de difficultés
- mentales, psychiques ou cognitives.
-
-
- L'aidant intervient alors pour la guider, la stimuler, l'inciter verbalement
- ou l'accompagner dans l'apprentissage des gestes pour réaliser cette activité.
-
+L'aide humaine peut revêtir des modalités différentes :
+
+1° Suppléance partielle, lorsque la personne peut réaliser une partie de
+l'activité mais a besoin d'une aide pour l'effectuer complètement ;
+
+2° Suppléance complète, lorsque la personne ne peut pas réaliser l'activité,
+laquelle doit être entièrement réalisée par l'aidant ;
+
+3° Aide à l'accomplissement des gestes nécessaires à la réalisation de
+l'activité ;
+
+4° Accompagnement, lorsque la personne a les capacités physiques de réaliser
+l'activité mais qu'elle ne peut la réaliser seule du fait de difficultés
+mentales, psychiques ou cognitives.
+
+L'aidant intervient alors pour la guider, la stimuler, l'inciter verbalement ou
+l'accompagner dans l'apprentissage des gestes pour réaliser cette activité.
+
3. Les facteurs pouvant avoir un impact sur le temps requis
-
- Les temps indiqués au 1 de la présente section sont des temps plafonds dans la
- limite desquels peuvent être envisagées des majorations des temps ordinaires
- dès lors que les interventions de l'aidant sont rendues plus difficiles ou
- sont largement entravées par la présence au long cours de facteurs aggravants.
- Certains facteurs sont mentionnés ci-dessous, à titre d'exemples. D'autres
- peuvent être identifiés.
-
+L'appréciation du temps d'aide requis prend en compte la situation de la
+personne. Il n'y a pas de gradient de temps selon les modalités d'aide. Ainsi
+par exemple, le temps d'aide pour un accompagnement peut dans certaines
+situations être plus important que celui habituellement requis pour une
+suppléance.
+
+Les temps indiqués au 1 de la présente section sont des temps plafonds dans la
+limite desquels peuvent être envisagées des majorations des temps ordinaires dès
+lors que les interventions de l'aidant sont rendues plus difficiles ou sont
+largement entravées par la présence au long cours de facteurs aggravants.
+Certains facteurs sont mentionnés ci-dessous, à titre d'exemples. D'autres
+peuvent être identifiés.
+
Facteurs en rapport avec le handicap de la personne
-
- Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses
- articulations, mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que
- certains troubles du comportement, peuvent avoir un impact et rendre plus
- difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie
- des actes essentiels.
-
+Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses articulations,
+mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que certains troubles
+du comportement, difficultés de compréhension, lenteur … peuvent avoir un impact
+et rendre plus difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de
+tout ou partie des actes essentiels.
+
Facteurs en rapport avec l'environnement
-
- Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le
- recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été
- préconisées pour faciliter l'intervention des aidants, peuvent avoir un impact
- sur le temps de réalisation des activités.
-
+Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le
+recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées
+pour faciliter l'intervention des aidants, peuvent avoir un impact sur le temps
+de réalisation des activités.
+
4. Compensation et autres modes de prise en charge financière
-
- L'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés qui
- doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris
- celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation.
-
+L'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés qui
+doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris
+celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation.
+
Section 2
-La surveillance régulière
-
- La notion de surveillance s'entend au sens de veiller sur une personne
- handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son
- intégrité ou sa sécurité. Pour être pris en compte au titre de l'élément aide
- humaine, ce besoin de surveillance doit être durable ou survenir fréquemment
- et concerne :
-
-
- - soit les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération
- substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions mentales,
- cognitives ou psychiques ;
-
-
- - soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart
- des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un
- besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Il n'est pas
- nécessaire que l'aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité
- des actes essentiels.
-
-
- 1. Les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération d'une ou
- plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques
-
-
- Le besoin de surveillance s'apprécie au regard des conséquences que des
- troubles sévères du comportement peuvent avoir dans différentes situations :
-
-- s'orienter dans le temps ;
-- s'orienter dans l'espace ;
-- gérer sa sécurité ;
-- utiliser des appareils et techniques de communication ;
-- maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
-
- Il s'apprécie aussi, de façon complémentaire, au regard de la capacité à faire
- face à un stress, à une crise, à des imprévus, ou d'autres troubles
- comportementaux particuliers comme ceux résultant de troubles
- neuropsychologiques.
-
-
- Le besoin de surveillance peut aller de la nécessité d'une présence sans
- intervention active jusqu'à une présence active en raison de troubles
- importants du comportement.
-
-
- L'appréciation de ce besoin au titre de la prestation de compensation
- nécessite de prendre en considération les accompagnements apportés par
- différents dispositifs qui contribuent à répondre pour partie à ce besoin.
- Ainsi, certaines des difficultés présentées par la personne handicapée
- relèvent d'une prise en charge thérapeutique, d'autres difficultés peuvent
- appeler un accompagnement par un service ou un établissement médico-social ou
- un groupe d'entraide mutuelle pour personnes présentant des troubles
- psychiques.
-
-
- Les réponses de tout ordre au besoin de surveillance doivent être mentionnées
- dans le plan personnalisé de compensation y compris lorsqu'elles ne relèvent
- pas d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
- handicapées.
-
-
- Le temps de surveillance attribué au titre de la prestation de compensation
- peut atteindre 3 heures par jour.
-
-
- Lorsque le handicap d'une personne requiert une surveillance régulière, il est
- possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué au titre de la
- surveillance avec celui qui peut éventuellement lui être attribué au titre des
- actes essentiels. Toutefois, il faut considérer dans ce cas que le temps de
- présence d'un aidant pour la réalisation des actes essentiels répond pour
- partie au besoin de surveillance. Ainsi, le cumul des temps est autorisé à
- concurrence du temps maximum attribué au titre des actes essentiels.
-
-
- 2. Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des
- actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin
- de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne
-
-
- La condition relative à l'aide totale pour la plupart des actes essentiels est
- remplie dès lors que la personne a besoin d'une aide totale pour les activités
- liées à l'entretien personnel définies au a du 1 de la section 1.
-
-
- La condition relative à la présence constante ou quasi constante due à un
- besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne est remplie
- dès lors que des interventions itératives sont nécessaires dans la journée et
- que des interventions actives sont généralement nécessaires la nuit.
-
-
- Les éléments relatifs aux soins dans la journée comme dans la nuit comprennent
- notamment des soins liés à la prévention d'escarres ou des aspirations
- endotrachéales, dès lors que ces aspirations sont réalisées en conformité avec
- les dispositions prévues dans le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
- certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.
-
-
- Dans ce cas, le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la
- surveillance peut atteindre 24 heures par jour.
-
+La surveillance régulière
+
+La notion de surveillance s'entend au sens de veiller sur une personne
+handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité
+ou sa sécurité. Pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce
+besoin de surveillance doit être durable ou survenir fréquemment et concerne
+:
+
+– soit les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération
+substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions mentales,
+cognitives ou psychiques ;
+
+– soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart
+des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un
+besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Il n'est pas
+nécessaire que l'aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité des
+actes essentiels.
+
+1. Les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération d'une ou
+plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques
+
+Le besoin de surveillance s'apprécie au regard des conséquences que des troubles
+sévères du comportement peuvent avoir dans différentes situations (se reporter
+aux activités correspondantes définies au chapitre 1er) :
+
+– s'orienter dans le temps ;
+
+– s'orienter dans l'espace ;
+
+– gérer sa sécurité ;
+
+– utiliser des appareils et techniques de communication ;
+
+– maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
+
+Il s'apprécie aussi, de façon complémentaire, au regard de la capacité à faire
+face à un stress, à une crise, à des imprévus, ou d'autres troubles
+comportementaux particuliers comme ceux résultant de troubles
+neuropsychologiques.
+
+Le besoin de surveillance peut aller de la nécessité d'une présence sans
+intervention active jusqu'à une présence active en raison de troubles importants
+du comportement.
+
+L'appréciation de ce besoin au titre de la prestation de compensation nécessite
+de prendre en considération les accompagnements apportés par différents
+dispositifs qui contribuent à répondre pour partie à ce besoin. Ainsi, certaines
+des difficultés présentées par la personne handicapée relèvent d'une prise en
+charge thérapeutique, d'autres difficultés peuvent appeler un accompagnement par
+un service ou un établissement médico-social ou un groupe d'entraide mutuelle
+pour personnes présentant des troubles psychiques.
+
+Les réponses de tout ordre au besoin de surveillance doivent être mentionnées
+dans le plan personnalisé de compensation y compris lorsqu'elles ne relèvent pas
+d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
+handicapées.
+
+Le temps de surveillance attribué au titre de la prestation de compensation peut
+atteindre 3 heures par jour.
+
+Lorsque le handicap d'une personne requiert une surveillance régulière, il est
+possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué au titre de la
+surveillance avec celui qui peut éventuellement lui être attribué au titre des
+actes essentiels. Toutefois, il faut considérer dans ce cas que le temps de
+présence d'un aidant pour la réalisation des actes essentiels répond pour partie
+au besoin de surveillance. Ainsi, le cumul des temps est autorisé à concurrence
+du temps maximum attribué au titre des actes essentiels.
+
+2. Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des
+actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de
+soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne
+
+La condition relative à l'aide totale pour la plupart des actes essentiels est
+remplie dès lors que la personne a besoin d'une aide totale pour les activités
+liées à l'entretien personnel définies au a du 1 de la section 1.
+
+La condition relative à la présence constante ou quasi constante due à un besoin
+de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne est remplie dès lors
+que des interventions itératives sont nécessaires dans la journée et que des
+interventions actives sont généralement nécessaires la nuit.
+
+Les éléments relatifs aux soins dans la journée comme dans la nuit comprennent
+notamment des soins liés à la prévention d'escarres ou des aspirations
+endotrachéales, dès lors que ces aspirations sont réalisées en conformité avec
+les dispositions prévues dans le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
+certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.
+
+Dans ce cas, le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la
+surveillance peut atteindre 24 heures par jour.
+
Section 3
-
- Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
- d'une fonction élective
-
-
- L'aide liée spécifiquement à l'exercice d'une activité professionnelle ou
- d'une fonction élective est apportée directement à la personne. Elle peut
- porter notamment sur des aides humaines assurant des interfaces de
- communication lorsque des solutions d'aides techniques ou d'aménagements
- organisationnels n'ont pas pu être mis en place. Toutefois, elle exclue :
-
-
- - d'une part, les besoins d'aide humaine pour l'accomplissement des actes
- essentiels sur le lieu de travail, ces besoins étant pris en charge au titre
- de l'aide pour les actes essentiels quel que soit le lieu où cette aide est
- apportée ;
-
-
- - d'autre part, les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de
- travail.
-
-
- Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures
- peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le
- programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.
-
+Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une
+fonction élective
+
+L'aide liée spécifiquement à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une
+fonction élective est apportée directement à la personne. Elle peut porter
+notamment sur des aides humaines assurant des interfaces de communication
+lorsque des solutions d'aides techniques ou d'aménagements organisationnels
+n'ont pas pu être mises en place. Toutefois, elle exclue :
+
+– d'une part, les besoins d'aide humaine pour l'accomplissement des actes
+essentiels sur le lieu de travail, ces besoins étant pris en charge au titre de
+l'aide pour les actes essentiels quel que soit le lieu où cette aide est
+apportée ;
+
+– d'autre part, les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de
+travail.
+
+Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures
+peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le
+programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.
+
Section 4
-Dispositions communes aux aides humaines
-1. Accès aux aides humaines
-Cet accès est subordonné :
-
- - à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des
- actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes figurant
- aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut
-
-
- - à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant
- familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 ou au titre
- d'un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.
-
-
- Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de
- l'autonomie ou le président du conseil général statuant en urgence dans les
- conditions fixées par l'article R. 245-36 peut porter le temps d'aide attribué
- au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps
- plafonds.
-
+Dispositions communes aux aides humaines
+
+1. Accès aux aides humaines
+
+Cet accès est subordonné :
+
+– à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des
+actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes tels que
+définis aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut
+
+– à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant
+familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 ou au titre
+d'un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.
+
+Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie
+ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions
+fixées par l'article R. 245-36 peut porter le temps d'aide attribué au titre des
+actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.
+
2. Quantification des temps d'aide
-
- Pour déterminer de façon personnalisée le temps d'aide à attribuer, il
- convient de prendre en compte la fréquence quotidienne des interventions ainsi
- que la nature de l'aide, sans préjudice des facteurs communs mentionnés au 3
- de la section 1.
-
-
- Le temps d'aide est quantifié sur une base quotidienne. Toutefois, lorsque la
- fréquence de réalisation de l'activité n'est pas quotidienne ou lorsque des
- facteurs liés au handicap ou au projet de vie de la personne sont susceptibles
- d'entraîner, dans le temps, des variations de l'intensité du besoin d'aide, il
- convient de procéder à un calcul permettant de ramener ce temps à une moyenne
- quotidienne.
-
-
- La durée et la fréquence de réalisation des activités concernées sont
- appréciées en tenant compte des facteurs qui peuvent faciliter ou au contraire
- rendre plus difficile la réalisation, par un aidant, des activités pour
- lesquelles une aide humaine est nécessaire.
-
-
- L'équipe pluridisciplinaire est tenue d'élaborer le plan personnalisé de
- compensation en apportant toutes les précisions nécessaires qui justifient la
- durée retenue, notamment en détaillant les facteurs qui facilitent ou au
- contraire compliquent la réalisation de l'activité concernée.
-
+Pour déterminer de façon personnalisée le temps d'aide à attribuer, il convient
+de prendre en compte la fréquence quotidienne des interventions ainsi que la
+nature de l'aide, sans préjudice des facteurs communs mentionnés au 3 de la
+section 1.
+
+Le temps d'aide est quantifié sur une base quotidienne. Toutefois, lorsque la
+fréquence de réalisation de l'activité n'est pas quotidienne ou lorsque des
+facteurs liés au handicap ou au projet de vie de la personne sont susceptibles
+d'entraîner, dans le temps, des variations de l'intensité du besoin d'aide, il
+convient de procéder à un calcul permettant de ramener ce temps à une moyenne
+quotidienne.
+
+La durée et la fréquence de réalisation des activités concernées sont appréciées
+en tenant compte des facteurs qui peuvent faciliter ou au contraire rendre plus
+difficile la réalisation, par un aidant, des activités pour lesquelles une aide
+humaine est nécessaire.
+
+L'équipe pluridisciplinaire est tenue d'élaborer le plan personnalisé de
+compensation en apportant toutes les précisions nécessaires qui justifient la
+durée retenue, notamment en détaillant les facteurs qui facilitent ou au
+contraire compliquent la réalisation de l'activité concernée.
+
Chapitre 3 : Aides techniques
-1. Définition
-
- Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la
- prestation de compensation sont tout instrument, équipement ou système
- technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation
- d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué
- par la personne handicapée pour son usage personnel.
-
-
- Les équipements qui concourent à l'aménagement du logement ou du véhicule
- ainsi que les produits consommables liés au handicap sont pris en compte
- respectivement dans les 3e et 4e éléments de la prestation de compensation.
-
-
- Les dispositifs médicaux à caractère thérapeutique figurant dans la liste des
- produits et prestations remboursables (6) (LPPR) autres que ceux mentionnés
- dans l'arrêté fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
- mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 ne sont pas des aides
- techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation.
-
+1. Définition
+
+Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la prestation
+de compensation sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou
+spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une
+personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour
+son usage personnel.
+
+Les équipements qui concourent à l'aménagement du logement ou du véhicule ainsi
+que les produits consommables liés au handicap sont pris en compte
+respectivement dans les 3e et 4e éléments de la prestation de compensation.
+
+Les dispositifs médicaux à caractère thérapeutique figurant dans la liste des
+produits et prestations remboursables (1) (LPPR) autres que ceux mentionnés dans
+l'arrêté fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
+mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 ne sont pas des aides
+techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation.
+
2. Préconisations
-a) Conditions d'attribution des aides
-
- Les aides techniques inscrites dans le plan personnalisé de compensation
- doivent contribuer soit :
-
-
- - à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs
- activités ;
-
-- à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
-
- - à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des
- aidants qui accompagnent la personne handicapée.
-
-
- L'aide attribuée doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne
- compte tenu de ses habitudes de vie et de son environnement ou, le cas
- échéant, de l'aidant lorsque l'aide est destinée à favoriser son intervention.
- Son usage doit être régulier ou fréquent. La personne doit être capable
- d'utiliser effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide
- technique.
-
-
- Dans le cas de pathologies évoluant par poussées, après avis d'un médecin
- spécialiste ou du centre de référence lorsqu'il s'agit d'une maladie rare, la
- préconisation des aides techniques requises pour maintenir l'autonomie dans
- l'accomplissement des actes essentiels de l'existence peut être envisagée,
- même si la durée prévisible des limitations d'activité est difficile à
- apprécier.
-
-
- b) Dispositions communes aux aides techniques (qu'elles figurent ou non dans
- la liste des produits et prestations remboursables)
-
-
- La possibilité et les conditions de périodes d'essai (essais comparatifs,
- essais en situation, etc.) sont prévues dans le plan de compensation
- lorsqu'elles sont jugées nécessaires par l'équipe pluridisciplinaire. Si tel
- est le cas, la prise en compte de l'aide technique considérée est subordonnée
- à une évaluation favorable de cette période d'essai, constatée par l'équipe
- pluridisciplinaire, par tout moyen qu'elle aura précisé.
-
-
- De même, l'équipe pluridisciplinaire peut proposer le recours à une structure
- spécialisée de réadaptation fonctionnelle afin que la personne handicapée
- puisse développer toutes ses potentialités et appréhender, si besoin, des
- techniques spécifiques de compensation, avant la préconisation d'une aide
- technique.
-
-
- Les accessoires ou options ne sont pris en charge que lorsqu'ils répondent à
- des besoins directement liés à la compensation de l'activité ou des activités
- concernées.
-
+a) Conditions d'attribution des aides
+
+Les aides techniques inscrites dans le plan personnalisé de compensation doivent
+contribuer soit :
+
+– à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs
+activités ;
+
+– à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
+
+– à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des
+aidants qui accompagnent la personne handicapée.
+
+L'aide attribuée doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne
+compte tenu de ses habitudes de vie et de son environnement ou, le cas échéant,
+de l'aidant lorsque l'aide est destinée à favoriser son intervention. Son usage
+doit être régulier ou fréquent. La personne doit être capable d'utiliser
+effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide technique.
+
+Dans le cas de pathologies évoluant par poussées, après avis d'un médecin
+spécialiste ou du centre de référence lorsqu'il s'agit d'une maladie rare, la
+préconisation des aides techniques requises pour maintenir l'autonomie dans
+l'accomplissement des actes essentiels de l'existence peut être envisagée, même
+si la durée prévisible des limitations d'activité est difficile à apprécier.
+
+b) Dispositions communes aux aides techniques (qu'elles figurent ou non dans la
+liste des produits et prestations remboursables)
+
+La possibilité et les conditions de périodes d'essai (essais comparatifs, essais
+en situation, etc.) sont prévues dans le plan de compensation lorsqu'elles sont
+jugées nécessaires par l'équipe pluridisciplinaire. Si tel est le cas, la prise
+en compte de l'aide technique considérée est subordonnée à une évaluation
+favorable de cette période d'essai, constatée par l'équipe pluridisciplinaire,
+par tout moyen qu'elle aura précisé.
+
+De même, l'équipe pluridisciplinaire peut proposer le recours à une structure
+spécialisée de réadaptation fonctionnelle afin que la personne handicapée puisse
+développer toutes ses potentialités et appréhender, si besoin, des techniques
+spécifiques de compensation, avant la préconisation d'une aide technique.
+
+Les accessoires ou options ne sont pris en charge que lorsqu'ils répondent à des
+besoins directement liés à la compensation de l'activité ou des activités
+concernées.
+
3. Catégories d'aides techniques
-
- a) Aides techniques figurant sur la liste des produits et prestations
- remboursables
-
-
- La prise en compte, au titre de la prestation de compensation, d'aides
- techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des
- produits et prestations remboursables, est subordonnée aux même critères que
- ceux mentionnés dans cette liste. Cette aide technique devra faire l'objet
- d'une prescription médicale dans les conditions prévues au code de la sécurité
- sociale.
-
-
- Lorsqu'il existe une liste nominative de produits dans la liste des produits
- et prestations remboursables, seuls les produits figurant dans cette liste
- sont pris en charge. Les produits écartés de la liste des produits et
- prestations remboursables ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au
- titre de la prestation de compensation.
-
-
- Le cas échéant, la possibilité et les conditions de périodes d'essai sont
- identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations
- remboursables pour les aides techniques concernées.
-
+a) Aides techniques figurant sur la liste des produits et prestations
+remboursables
+
+La prise en compte, au titre de la prestation de compensation, d'aides
+techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des
+produits et prestations remboursables, est subordonnée aux mêmes critères que
+ceux mentionnés dans cette liste. Cette aide technique devra faire l'objet d'une
+prescription médicale dans les conditions prévues au code de la sécurité
+sociale.
+
+Lorsqu'il existe une liste nominative de produits dans la liste des produits et
+prestations remboursables, seuls les produits figurant dans cette liste sont
+pris en charge. Les produits écartés de la liste des produits et prestations
+remboursables ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la
+prestation de compensation.
+
+Le cas échéant, la possibilité et les conditions de périodes d'essai sont
+identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations
+remboursables pour les aides techniques concernées.
+
b) Aides techniques hors liste des produits et prestations remboursables
-
- A efficacité égale, lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions
- équivalentes pour compenser l'activité concernée, c'est la solution la moins
- onéreuse qui est inscrite dans le plan personnalisé de compensation.
-
-
- Toutefois, la personne conserve la possibilité de choisir l'aide technique
- qu'elle préfère dès lors que les caractéristiques de celle-ci correspondent
- aux préconisations figurant dans le plan personnalisé de compensation et
- notamment que l'aide technique considérée apporte une réponse à ses besoins et
- ne met pas en danger sa sécurité.
-
+A efficacité égale, lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions
+équivalentes pour compenser l'activité concernée, c'est la solution la moins
+onéreuse qui est inscrite dans le plan personnalisé de compensation.
+
+Toutefois, la personne conserve la possibilité de choisir l'aide technique
+qu'elle préfère dès lors que les caractéristiques de celle-ci correspondent aux
+préconisations figurant dans le plan personnalisé de compensation et notamment
+que l'aide technique considérée apporte une réponse à ses besoins et ne met pas
+en danger sa sécurité.
+
c) Dispositions concernant les équipements d'utilisation courante ou comportent
des éléments d'utilisation courante
-
- Les surcoûts des équipements d'utilisation courante sont pris en compte dès
- lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée. Ce
- surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de base.
-
-
- Lorsque les équipements d'utilisation courante comportent des adaptations
- spécifiques, seules sont prises en compte les adaptations spécifiques.
- Toutefois, dans le cas où la combinaison d'un produit d'utilisation courante
- et d'une adaptation spécifique serait, à efficacité égale, moins onéreuse
- qu'un dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission
- des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte
- l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.
-
+Les surcoûts des équipements d'utilisation courante sont pris en compte dès lors
+qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée. Ce surcoût
+s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de base.
+
+Lorsque les équipements d'utilisation courante comportent des adaptations
+spécifiques, seules sont prises en compte les adaptations spécifiques.
+Toutefois, dans le cas où la combinaison d'un produit d'utilisation courante et
+d'une adaptation spécifique serait, à efficacité égale, moins onéreuse qu'un
+dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des
+droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte
+l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.
+
Chapitre 4 : Aménagement du logement
-
- L'attribution du troisième élément de la prestation de compensation peut
- porter sur des charges de nature différente : aménagement du logement, du
- véhicule et surcoût résultant du transport. Ce chapitre porte exclusivement
- sur l'aménagement du logement.
-
-
- Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer
- l'autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler,
- d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et
- de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à
- faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée
- à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l'existence.
-
-1. Facteurs en rapport avec le handicap de la personne
-
- Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux
- limitations d'activités de la personne. Celles-ci peuvent être définitives ou
- provisoires. Dans le second cas, elles doivent être suffisamment durables (7)
- pour donner droit à la prise en charge des aménagements du logement.
-
-
- En cas d'évolution prévisible du handicap, le projet d'adaptation et
- d'accessibilité du logement peut comprendre des travaux destinés à faciliter
- des aménagements ultérieurs. Dans le cas d'un handicap lié à une pathologie
- évolutive, des aménagements du logement peuvent être anticipés dès lors qu'un
- médecin spécialiste ou un centre de référence lorsqu'il s'agit de cas de
- maladie rare atteste, en les précisant, que des limitations d'activité vont
- nécessiter, dans un délai inférieur à un an, de tels aménagements pour
- améliorer l'autonomie de la personne.
-
+L'attribution du troisième élément de la prestation de compensation peut porter
+sur des charges de nature différente : aménagement du logement, du véhicule et
+surcoût résultant du transport. Ce chapitre porte exclusivement sur
+l'aménagement du logement.
+
+Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer
+l'autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler,
+d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de
+communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à
+faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à
+domicile pour la réalisation des actes essentiels de l'existence.
+
+1. Facteurs en rapport avec le handicap de la personne
+
+Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations
+d'activités de la personne. Celles-ci peuvent être définitives ou provisoires.
+Dans le second cas, elles doivent être suffisamment durables (2) pour donner
+droit à la prise en charge des aménagements du logement.
+
+En cas d'évolution prévisible du handicap, le projet d'adaptation et
+d'accessibilité du logement peut comprendre des travaux destinés à faciliter des
+aménagements ultérieurs. Dans le cas d'un handicap lié à une pathologie
+évolutive, des aménagements du logement peuvent être anticipés dès lors qu'un
+médecin spécialiste ou un centre de référence lorsqu'il s'agit de cas de maladie
+rare atteste, en les précisant, que des limitations d'activité vont nécessiter,
+dans un délai inférieur à un an, de tels aménagements pour améliorer l'autonomie
+de la personne.
+
2. Facteurs en rapport avec les aménagements du logement
-a) Les adaptations et aménagements concernés
-
- Les aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement
- peuvent concerner les pièces ordinaires du logement : la chambre, le séjour,
- la cuisine, les toilettes et la salle d'eau. Toutefois, la prestation de
- compensation peut aussi prendre en compte des aménagements concourant à
- l'adaptation et à l'accessibilité d'une autre pièce du logement permettant à
- la personne handicapée d'exercer une activité professionnelle ou de loisir et
- des pièces nécessaires pour que la personne handicapée assure l'éducation et
- la surveillance de ses enfants.
-
-
- Les aménagements des pièces définies ci-dessus peuvent porter sur :
-
-- l'adaptation de la ou des pièces concernées ;
-- la circulation à l'intérieur de cet ensemble ;
-
- - les changements de niveaux pour l'accès à l'ensemble des pièces constituant
- cet ensemble lorsque celui-ci s'organise sur deux niveaux et qu'il n'est pas
- possible de l'organiser sur un seul niveau faute d'espace nécessaire ;
-
-- la domotique ;
-
- - la création d'une extension si cela s'avère indispensable pour procéder à
- l'accessibilité requise du fait du handicap de la personne.
-
-
- Lorsque le logement est une maison individuelle, les aménagements du logement
- et de l'environnement privatif peuvent également concerner : l'accès au
- logement depuis l'entrée du terrain et le cas échéant l'accès du logement au
- garage ; la motorisation extérieure (portail, porte de garage).
-
-
- L'évaluation des caractéristiques du logement peut conduire à identifier
- d'autres types d'aménagements ou de travaux à envisager qui ne relèvent pas
- d'une prise en charge au titre de la prestation de compensation : travaux du
- fait de l'insalubrité ; mises aux normes du fait d'installations vétustes,
- défectueuses ou hors normes ; aménagements des parties communes d'une
- copropriété ; demandes d'aménagements résultant d'un manquement aux
- dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du
- logement.
-
-
- Lorsque l'équipe pluridisciplinaire a connaissance de tels besoins, elle les
- mentionne dans le plan personnalisé de compensation.
-
+a) Les adaptations et aménagements concernés
+
+Les aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement
+peuvent concerner les pièces ordinaires du logement : la chambre, le séjour, la
+cuisine, les toilettes et la salle d'eau. Toutefois, la prestation de
+compensation peut aussi prendre en compte des aménagements concourant à
+l'adaptation et à l'accessibilité d'une autre pièce du logement permettant à la
+personne handicapée d'exercer une activité professionnelle ou de loisir et des
+pièces nécessaires pour que la personne handicapée assure l'éducation et la
+surveillance de ses enfants.
+
+Les aménagements des pièces définies ci-dessus peuvent porter sur :
+
+– l'adaptation de la ou des pièces concernées ;
+
+– la circulation à l'intérieur de cet ensemble ;
+
+– les changements de niveaux pour l'accès à l'ensemble des pièces constituant
+cet ensemble lorsque celui-ci s'organise sur deux niveaux et qu'il n'est pas
+possible de l'organiser sur un seul niveau faute d'espace nécessaire ;
+
+– la domotique ;
+
+– la création d'une extension si cela s'avère indispensable pour procéder à
+l'accessibilité requise du fait du handicap de la personne.
+
+Lorsque le logement est une maison individuelle, les aménagements du logement et
+de l'environnement privatif peuvent également concerner : l'accès au logement
+depuis l'entrée du terrain et le cas échéant l'accès du logement au garage ; la
+motorisation extérieure (portail, porte de garage).
+
+L'évaluation des caractéristiques du logement peut conduire à identifier
+d'autres types d'aménagements ou de travaux à envisager qui ne relèvent pas
+d'une prise en charge au titre de la prestation de compensation : travaux du
+fait de l'insalubrité ; mises aux normes du fait d'installations vétustes,
+défectueuses ou hors normes ; aménagements des parties communes d'une
+copropriété ; demandes d'aménagements résultant d'un manquement aux dispositions
+législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.
+
+Lorsque l'équipe pluridisciplinaire a connaissance de tels besoins, elle les
+mentionne dans le plan personnalisé de compensation.
+
b) Les frais pris en compte
-
- Les frais pris en compte diffèrent selon qu'il s'agit de l'aménagement d'un
- logement existant ou d'une extension ou d'une construction neuve pour ce qui
- concerne des aménagements spécifiques ne relevant pas des réglementations en
- vigueur sur l'accessibilité.
-
-
- Les frais relatifs à une extension sont pris en compte lorsque le logement ne
- peut être réaménagé de manière adaptée.
-
-
- Lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant, sont pris en compte
- le coût des équipements de second oeuvre, dès lors qu'ils apportent une
- facilité d'usage pour la personne handicapée ou celui des équipements
- spécifiques liés au handicap, ainsi que les frais liés à leur installation.
-
-
- Lorsqu'il s'agit d'une extension ou d'une construction neuve, sont pris en
- compte le coût des équipements spécifiques liés au handicap ou le surcoût des
- équipements de second oeuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage
- pour la personne handicapée. Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un
- équipement de second oeuvre de base.
-
-
- L'équipe pluridisciplinaire fournit, en s'appuyant sur les compétences
- nécessaires, une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin
- de permettre à la personne handicapée ou son représentant de faire établir des
- devis.
-
-
- Lorsque la personne juge que l'adaptation du logement n'est pas techniquement
- ou financièrement possible et qu'elle fait le choix d'un déménagement vers un
- logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité, elle peut
- bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des
- frais liés à l'installation des équipements nécessaires.
-
-
-
- (1) Liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la
- prestation de compensation : (Concernant des informations complémentaires
- sur les activités, se reporter à la classification internationale du
- fonctionnement, du handicap et de la santé.) Domaine 1 : mobilité. Activités
- : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le
- logement, à l'extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir
- la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité
- fine. Domaine 2 : entretien personnel. Activités : se laver ; assurer
- l'élimination et utiliser les toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas.
- Domaine 3 : communication. Activités : parler ; entendre (percevoir les sons
- et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et
- techniques de communication. Domaine 4 : tâches et exigences générales,
- relations avec autrui. Activités : s'orienter dans le temps ; s'orienter
- dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses
- relations avec autrui.
-
-
-
- (2) Toilette : comprend les activités " se laver ", " prendre soin de son
- corps ". Le temps d'aide humaine pour la réalisation d'une toilette au lit,
- au lavabo, par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour
- l'installation dans la douche ou la baignoire (y compris les transferts
- entre la douche ou la baignoire et le fauteuil roulant). Il prend aussi en
- compte d'autres éléments contribuant à prendre soin de son corps, notamment
- l'hygiène buccale (le cas échéant l'entretien de prothèses dentaires), le
- rasage, le coiffage... Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir
- compte du fait qu'il peut s'agir d'une aide pour la toilette complète ou
- d'une aide pour la toilette pour une partie du corps.
-
-
-
- (3) Habillage : comprend les activités " s'habiller " et " s'habiller selon
- les circonstances ". " S'habiller " comprend l'habillage et le déshabillage
- et, le cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse. Il
- convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait que l'aide
- peut porter sur la totalité de l'habillage ou seulement sur une partie (aide
- pour l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).
-
-
-
- (4) Alimentation : comprend les activités " manger " et " boire ". Le temps
- d'aide prend aussi en compte l'installation de la personne pour prendre le
- repas, y compris couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise
- régulière de boisson hors des repas. Des facteurs tels que l'existence de
- troubles de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à une
- alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier
- un temps d'aide quotidien important.
-
-
-
- (5) Elimination : comprend les activités suivantes : " assurer la
- continence " et " aller aux toilettes ". " Aller aux toilettes " comprend
- notamment le fait de se rendre dans un endroit approprié, de s'asseoir et de
- se relever des toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre
- les toilettes et le fauteuil. Les actes concernant l'élimination qui
- relèvent d'actes infirmiers ne sont pas pris en compte.
-
-
-
- (6) Prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
-
-
-
- (7) Leur durabilité prévisible doit être d'au moins un an.
-
+Les frais pris en compte diffèrent selon qu'il s'agit de l'aménagement d'un
+logement existant ou d'une extension ou d'une construction neuve pour ce qui
+concerne des aménagements spécifiques ne relevant pas des réglementations en
+vigueur sur l'accessibilité.
+
+Les frais relatifs à une extension sont pris en compte lorsque le logement ne
+peut être réaménagé de manière adaptée.
+
+Lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant, sont pris en compte le
+coût des équipements de second oeuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité
+d'usage pour la personne handicapée ou celui des équipements spécifiques liés au
+handicap, ainsi que les frais liés à leur installation.
+
+Lorsqu'il s'agit d'une extension ou d'une construction neuve, sont pris en
+compte le coût des équipements spécifiques liés au handicap ou le surcoût des
+équipements de second oeuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage
+pour la personne handicapée. Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un
+équipement de second oeuvre de base.
+
+L'équipe pluridisciplinaire fournit, en s'appuyant sur les compétences
+nécessaires, une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin
+de permettre à la personne handicapée ou son représentant de faire établir des
+devis.
+
+Lorsque la personne juge que l'adaptation du logement n'est pas techniquement ou
+financièrement possible et qu'elle fait le choix d'un déménagement vers un
+logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité, elle peut
+bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des
+frais liés à l'installation des équipements nécessaires.
+
+(1) Liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la
+prestation de compensation : (Concernant des informations complémentaires sur
+les activités, se reporter à la classification internationale du fonctionnement,
+du handicap et de la santé.) Domaine 1 : mobilité. Activités : se mettre debout
+; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)
+; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non
+dominante ; avoir des activités de motricité fine. Domaine 2 : entretien
+personnel. Activités : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les
+toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas. Domaine 3 : communication. Activités
+: parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et
+identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication. Domaine 4 :
+tâches et exigences générales, relations avec autrui. Activités : s'orienter
+dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son
+comportement dans ses relations avec autrui.
+
+(2) Toilette : comprend les activités " se laver ", " prendre soin de son corps
+". Le temps d'aide humaine pour la réalisation d'une toilette au lit, au lavabo,
+par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour l'installation dans la
+douche ou la baignoire (y compris les transferts entre la douche ou la baignoire
+et le fauteuil roulant). Il prend aussi en compte d'autres éléments contribuant
+à prendre soin de son corps, notamment l'hygiène buccale (le cas échéant
+l'entretien de prothèses dentaires), le rasage, le coiffage... Il convient,
+concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut s'agir d'une
+aide pour la toilette complète ou d'une aide pour la toilette pour une partie du
+corps.
+
+(3) Habillage : comprend les activités " s'habiller " et " s'habiller selon les
+circonstances ". " S'habiller " comprend l'habillage et le déshabillage et, le
+cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse. Il convient,
+concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait que l'aide peut porter
+sur la totalité de l'habillage ou seulement sur une partie (aide pour
+l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).
+
+(4) Alimentation : comprend les activités " manger " et " boire ". Le temps
+d'aide prend aussi en compte l'installation de la personne pour prendre le
+repas, y compris couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise
+régulière de boisson hors des repas. Des facteurs tels que l'existence de
+troubles de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à une
+alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier un
+temps d'aide quotidien important.
+
+(5) Elimination : comprend les activités suivantes : " assurer la continence "
+et " aller aux toilettes ". " Aller aux toilettes " comprend notamment le fait
+de se rendre dans un endroit approprié, de s'asseoir et de se relever des
+toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre les toilettes et le
+fauteuil. Les actes concernant l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne
+sont pas pris en compte.
+
+(6) Prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
+
+(7) Leur durabilité prévisible doit être d'au moins un an.
+
@@ -743,13 +1008,16 @@ b) Les frais pris en compte
@@ -768,13 +1036,16 @@ b) Les frais pris en compte
1999-05-27 CITATION source Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- 2006-06-07 MODIFICATION source Décret n°2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08
+ 2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-10-25 MODIFICATION source Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2008-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30