Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020076108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/61/LEGIARTI000020076108.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006626.xml
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###### Article R472-15
@ -14,5 +14,5 @@ pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs e
qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Copie de la
déclaration est adressée dans le même délai au procureur de la République près
le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Lorsque
l'établissement est public, une copie est adressée également au trésorier-payeur
général.
l'établissement est public, une copie est adressée également au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020064170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/41/LEGIARTI000020064170.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006621.xml
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###### Article R472-24
@ -16,8 +16,9 @@ l'article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3
La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le
tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions
intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la
protection des majeurs. Le trésorier-payeur général est informé de l'annulation
des effets de la déclaration.<br />
protection des majeurs. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques est informé de l'annulation des effets de la
déclaration.<br />
Dès réception de la notification du retrait d'agrément ou de l'annulation des
effets de la déclaration, le juge des tutelles procède au remplacement du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020064165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/41/LEGIARTI000020064165.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006616.xml
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###### Article R472-26
@ -24,7 +24,8 @@ L. 471-3. Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la
République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux
juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement
est public, au trésorier-payeur général.<br />
est public, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques.<br />
A l'issue de la période de suspension, dans le cas où il est décidé de ne pas
annuler les effets de la déclaration, le préfet notifie la fin de la suspension
@ -32,4 +33,5 @@ de la déclaration et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au
procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de
département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et,
lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général.
lorsque cet établissement est public, au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145454
- [Chapitre II : Personnes handicapées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Revenu de solidarité active](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adoption](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs](chapitre_v)

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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029004036
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##### Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article R535-1](article_r535-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029004043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/40/LEGIARTI000029004043.xml
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###### Article R535-1
Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R.
472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".