Décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions

IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DEFINIR ET DE COORDONNER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS ET DE LA LUTTE CONTRE CELLES-CI ET D'EN SUIVRE L'APPLICATION.
LE COMITE PEUT ETRE SAISI,A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE,DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES CONCOURANT A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.
IL SE PRONONCE SUR LES PROGRAMMES D'ACTIONS RELATIFS A LA PREVENTION DE L'EXCLUSION SOCIALE ET A LA LUTTE CONTRE CELLE-CI MIS EN OEUVRE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES ET IL EN SUIT L'APPLICATION.LE COMITE PREVOIT LES MOYENS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.IL EXAMMINE LE RAPPORT PREVU PAR L'ART. 159 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.IL COMPREND LES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE L'EMPLOI,DE LA SANTE,DU LOGEMENT,DE L'EDUCATION,DE LA CULTURE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA JUSTICE,DE L'INTERIEUR,DES COLLECTIVITES LOCALES,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE,DE L'AGRICULTURE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES AFFAIRES EUROPEENNES.D'AUTRES MINISTRES PEUVENT ETRE APPELES A SIEGE AU COMITE POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LEURS COMPETENCES.LE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN.
UN COMITE PERMANENT PREPARE LES TRAVAUX DU COMITE INTERMINISTERIEL ET VEILLE A L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES ET AUX CONDITIONS DE LEUR MISE EN OEUVRE PAR CHACUN DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE OU SON REPRESENTANT,LE COMITE PERMANENT COMPREND UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES MENTIONNES A L'ART. 2 ET,LE CAS ECHEANT,UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES INTERESSES PAR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.IL COMPREND,EN OUTRE,UN PREFET DE REGION DESIGNE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576136
NOR: MESA9920332D
Ancien identifiant: 1DX999104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/61/JORFTEXT000000576136.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160860
<h1>Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178294
---
<h1>Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.</h1>
- [Article R115-2](article_r115-2.md)
- [Article R115-3](article_r115-3.md)
- [Article R115-4](article_r115-4.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904934
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX115R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904934.xml
---
<h1>Article R115-2</h1>
Un comité interministériel de lutte contre les exclusions est chargé de définir
et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des
exclusions et de lutte contre celles-ci, ainsi que d'en suivre l'application.<br />
Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes
législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions.<br />
Il se prononce sur les programmes d'action relatifs à la prévention de
l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les
différents départements ministériels concernés et il en suit l'application.<br />
Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les
exclusions.<br />
Il examine le rapport prévu par l'article L. 115-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-02-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904935
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX115R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904935.xml
---
<h1>Article R115-3</h1>
Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés
des affaires sociales, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, du
budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'outre-mer, des
affaires européennes, de l'économie et des finances, de l'éducation, et de
l'emploi, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le
ministre de la justice, les ministres chargés du logement, de la santé, des
sports, des transports et de la ville.<br />
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions
relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-02-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1999-02-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904938
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX115R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904938.xml
---
<h1>Article R115-4</h1>
Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à
l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par
chacun des départements ministériels concernés.<br />
Présidé par le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ou
son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des
ministres mentionnés à l'article R. 115-3 et, le cas échéant, un représentant de
chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier
ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-02-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>