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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585809.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2021-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000036472867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/28/LEGIARTI000036472867.xml
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###### Article D214-3
@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585809.xml
La commission comprend :
1° Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui
-ainsi que deux conseillers généraux ;
+ainsi que deux conseillers généraux ou en Corse, le président du conseil
+exécutif ou un conseiller exécutif désigné par lui ainsi que deux conseillers à
+l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée ;
2° Deux représentants des services du département, dont le médecin responsable
du service de protection maternelle et infantile ou son représentant, désignés
@@ -73,4 +75,8 @@ par le président du conseil général.
La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil
général. Les membres mentionnés aux 8°,9°,11°,12° et 13° ci-dessus sont nommés
-pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
+pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
+
+Pour l'application des dispositions du présent article à la collectivité de
+Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de
+Corse.