diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-3.md index 2b06e87550..714f00911e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023585809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585809.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000036472867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/28/LEGIARTI000036472867.xml --- ###### Article D214-3 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585809.xml La commission comprend :
1° Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui -ainsi que deux conseillers généraux ;
+ainsi que deux conseillers généraux ou en Corse, le président du conseil +exécutif ou un conseiller exécutif désigné par lui ainsi que deux conseillers à +l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée ;
2° Deux représentants des services du département, dont le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou son représentant, désignés @@ -73,4 +75,8 @@ par le président du conseil général.
La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil général. Les membres mentionnés aux 8°,9°,11°,12° et 13° ci-dessus sont nommés -pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. +pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article à la collectivité de +Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de +Corse.