Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049699103
NOR: TSSD2409741R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/69/91/JORFTEXT000049699103.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469694.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703104.xml
---
<h1>Article L522-19</h1>
@ -106,14 +106,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué
servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de
l'Etat ;<br />
“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des
compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires
prévue à l'article L. 262-29 ;<br />
“ 2° (Supprimé) ;<br />
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour
l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction,
d'orientation et de lutte contre la fraude ;<br />
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte
contre la fraude ;<br />
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès
@ -128,33 +126,27 @@ au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;<br />
13° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :<br />
a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la
caisse d'allocations familiales, ” ;<br />
b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ la
collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des ” ;<br />
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ La caisse d'allocations familiales assure l'accompagnement du bénéficiaire
lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
présent code. ” ;<br />
“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du
bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L.
262-9 du présent code. ” ;<br />
14° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
caisse d'allocations familiales, ” ;<br />
14° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;<br />
15° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, les mots : “ du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;<br />
15° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou,
lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse
d'allocations familiales, ” ;<br />
16° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
@ -169,46 +161,61 @@ que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code. ” ;<br
17° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;<br />
18° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :<br />
18° (Supprimé) ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
;<br />
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : “ du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;<br />
19° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
;<br />
b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le département ” sont remplacés par
les mots : “ La collectivité territoriale de Guyane ” ;<br />
19° (Supprimé) ;<br />
20° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :<br />
a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
a) Le I est ainsi modifié :<br />
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur
proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du
travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9,
” ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
d'allocations familiales ” ;<br />
-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales,
sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du
code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L.
262-9, ” ;<br />
c) Le III est ainsi modifié :<br />
-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés
les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;<br />
-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ”
;<br />
d) Le IV et le V sont supprimés ;<br />
e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
22° Au premier alinéa de l'article L. 262-39, au début, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ du département
” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ”
22° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :<br />
-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la
collectivité territoriale de Guyane ” ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
23° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :<br />
@ -335,583 +342,11 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-12-04</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041491127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020141220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041491050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CREE source
</li>
<li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792991?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792991?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a>
2024-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040340558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/05/LEGIARTI000040340558.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/30/LEGIARTI000049703069.xml
---
<h1>Article L522-20</h1>
@ -103,14 +103,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué
servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de
l'Etat ;<br />
“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des
compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires
prévue à l'article L. 262-29 ;<br />
“ 2° (Supprimé) ;<br />
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour
l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction,
d'orientation et de lutte contre la fraude ;<br />
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte
contre la fraude ;<br />
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès
@ -125,33 +123,26 @@ au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;<br />
12° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :<br />
a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ” ;<br />
b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le
département de La Réunion qui peut décider de recourir à des ” ;<br />
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ La caisse d'allocations familiales assure l'accompagnement du bénéficiaire
lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
présent code. ” ;<br />
“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du
bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L.
262-9 du présent code. ” ;<br />
13° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
caisse d'allocations familiales, ” ;<br />
13° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;<br />
14° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, après les mots : “ du conseil
départemental ” sont ajoutés les mots : “ de La Réunion ” ;<br />
14° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou,
lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse
d'allocations familiales, ” ;<br />
15° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
@ -166,42 +157,62 @@ que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code ” ;<br
16° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;<br />
17° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :<br />
17° (Supprimé) ;<br />
a) Au premier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont ajoutés les mots :
“ de La Réunion ” ;<br />
b) A la fin du dernier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont ajoutés
les mots : “ de La Réunion ” ;<br />
18° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont insérés les mots :
“ de La Réunion ” ;<br />
b) Au début du second alinéa, après le mot : “ département ”, sont insérés les
mots : “ de La Réunion ” ;<br />
18° (Supprimé) ;<br />
19° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :<br />
a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
a) Le I est ainsi modifié :<br />
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur
proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du
travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9,
” ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
d'allocations familiales ” ;<br />
-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales,
sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du
code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L.
262-9, ” ;<br />
c) Le III est ainsi modifié :<br />
-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés
les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;<br />
-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ”
;<br />
d) Le IV et le V sont supprimés ;<br />
e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
20° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” et, après le mot : “ département ”, sont
insérés les mots : “ de La Réunion ” ;<br />
21° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :<br />
-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la
collectivité territoriale de la Réunion ” ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
22° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :<br />
@ -327,457 +338,11 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041491127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020141220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041491050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792991?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792991?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
2024-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a>
@ -858,7 +423,7 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049052528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/25/LEGIARTI000049052528.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/30/LEGIARTI000049703067.xml
---
<h1>Article L542-6</h1>
@ -174,15 +174,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué
servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte pour le compte de l'Etat ;<br />
“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l'Etat en matière
d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 261-29 ;<br />
“ 2° (Supprimé) ;<br />
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées,
ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation,
notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude
;<br />
notamment en matière d'instruction et de lutte contre la fraude ;<br />
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat,
@ -204,25 +201,21 @@ XV.-L'article L. 262-26 n'est pas applicable.<br />
XVI.-L'article L. 262-29 est ainsi modifié :<br />
1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la
caisse gestionnaire du régime de prestations familiales, ” ;<br />
2° Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Le deuxième alinéa est supprimé.<br />
3° Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le
conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d'autres ”.<br />
XVII.-Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.<br />
XVII.-L'article L. 262-30 est ainsi modifié :<br />
1° Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ”.<br />
XVII bis.-Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la
caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.<br />
XVIII.-A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
@ -240,25 +233,53 @@ XIX.-L'article L. 262-33 n'est pas applicable. ;<br />
XIX bis.-L'article L. 262-37 est ainsi modifié :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
1° Le I est ainsi modifié :<br />
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent
mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;<br />
3° Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent
mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;<br />
3° Le III est ainsi modifié :<br />
a) A la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont
insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ”
;<br />
b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales et ses
motifs qui la fondent. ” ;<br />
4° Le IV et le V sont supprimés ;<br />
5° Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations
familiales à Mayotte ”.<br />
XIX ter.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.<br />
XIX quater.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.<br />
XIX quater.-L'article L. 262-39 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Au second alinéa les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XIX quinquies.-L'article L. 262-40 est ainsi modifié :<br />
@ -445,14 +466,6 @@ vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -481,7 +494,7 @@ vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation
2019-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>
</li>
<li>
2024-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/02/LEGIARTI000043520206.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703106.xml
---
<h1>Article L581-1</h1>
@ -25,55 +25,20 @@ c) (Abrogé)<br />
d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et
les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et "
la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et
intercommunalités du département” sont supprimés .
intercommunalités du département” sont supprimés ;<br />
e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est
remplacé par le mot : “ territorial ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043513504?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2021-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043513504?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a>
2024-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22</a>