diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-21
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000045386056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/60/LEGIARTI000045386056.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048841536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/15/LEGIARTI000048841536.xml
 ---
 
 ###### Article R262-11
@@ -80,7 +80,10 @@ fonction publique ;<br />
 17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
 sociale ;<br />
 
-18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
+18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale et de l'allocation
+versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire de l'allocation d'aide au
+retour à l'emploi en application de l'article 36 de l'annexe A du décret n°
+2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;<br />
 
 19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
 d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour
@@ -92,12 +95,12 @@ premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1
 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés
 ou victimes de la captivité en Algérie ;<br />
 
-21° De l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158
-du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale
-en faveur des Français rapatriés ;<br />
+21° De l'allocation de reconnaissance prévue à l' article 6 de la loi n°
+2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution
+nationale en faveur des Français rapatriés ;<br />
 
-21° bis De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du
-29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;<br />
+21° bis De l'allocation viagère prévue à l' article 133 de la loi n° 2015-1785
+du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;<br />
 
 22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du
 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
@@ -111,7 +114,7 @@ durant la Deuxième Guerre mondiale ;<br />
 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action
 sociale et des familles ;<br />
 
-25° De la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
+25° De la prime d'activité prévue à l' article L. 841-1 du code de la sécurité
 sociale ;<br />
 
 26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que
@@ -121,4 +124,43 @@ défini à l'article R. 245-7 du présent code ;<br />
 ;<br />
 
 28° De l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
-l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale.
+l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
+
+29° Des indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article
+L. 423-4 du présent code ;<br />
+
+30° De l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1
+;<br />
+
+31° De la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée en
+application de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
+
+32° De la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au
+troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;<br />
+
+33° De la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à
+l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à
+l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
+retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
+agents des collectivités locales ;<br />
+
+34° De la majoration attribuée aux bénéficiaires des dispositions du 3° de
+l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale ou du 3° du V de l'article 6
+du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité
+sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs
+établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;<br />
+
+35° De la majoration de la pension d'invalidité attribuée en application de
+l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
+de guerre ;<br />
+
+36° De la majoration de la pension d'invalidité attribuée en application du
+règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
+approuvé par l'arrêté prévu à l'article L. 632-3 du code de la sécurité sociale
+;<br />
+
+37° De l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
+mentionnée à l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
+
+38° De l'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences
+conjugales en application de l'article L. 214-9 du présent code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000033979125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979125.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048841529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/15/LEGIARTI000048841529.xml
 ---
 
 ###### Article R262-12
 
-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du
-5° de l'article L. 262-3 :<br />
+I.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application
+du 1° de l'article L. 262-3 :<br />
 
 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;<br />
 
@@ -28,4 +28,27 @@ paternité ou d'adoption ;<br />
 perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
 reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
 pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de
-travail.
+travail.<br />
+
+II.-Les revenus professionnels mentionnés au I, à l'exception des revenus tirés
+d'une activité non salariée mentionnés au 1° du I et définis aux articles R.
+262-18 et R. 262-19, sont pris en compte pour un montant égal à la différence
+entre :<br />
+
+1° D'une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes,
+ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont
+associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de
+l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées
+à compenser la perte de revenu d'activité, quelle qu'en soit la dénomination et
+les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des
+garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité
+sociale et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code,
+ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances prévue à l'article
+L. 411-1 du code du tourisme et au financement des activités et prestations
+prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail ;<br />
+
+2° D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la
+charge du bénéficiaire des revenus mentionnés au I, instituées ou rendues
+obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les
+montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives
+mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md
index aa75de4aee1..21fb8d571bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md
@@ -1,18 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031694445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694445.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048841599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/15/LEGIARTI000048841599.xml
 ---
 
 ###### Article R262-9
 
-Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son
-propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre
-gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière
-forfaitaire :<br />
+Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à
+l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé
+soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement,
+soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et
+de manière forfaitaire :<br />
 
 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un
 foyer composé d'une seule personne ;<br />