diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md index 35fbf9f083d..fc850125a3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-21 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045386056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/60/LEGIARTI000045386056.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048841536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/15/LEGIARTI000048841536.xml --- ###### Article R262-11 @@ -80,7 +80,10 @@ fonction publique ;<br /> 17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> -18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br /> +18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale et de l'allocation +versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire de l'allocation d'aide au +retour à l'emploi en application de l'article 36 de l'annexe A du décret n° +2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;<br /> 19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour @@ -92,12 +95,12 @@ premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;<br /> -21° De l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 -du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale -en faveur des Français rapatriés ;<br /> +21° De l'allocation de reconnaissance prévue à l' article 6 de la loi n° +2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution +nationale en faveur des Français rapatriés ;<br /> -21° bis De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du -29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;<br /> +21° bis De l'allocation viagère prévue à l' article 133 de la loi n° 2015-1785 +du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;<br /> 22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les @@ -111,7 +114,7 @@ durant la Deuxième Guerre mondiale ;<br /> 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;<br /> -25° De la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du code de la sécurité +25° De la prime d'activité prévue à l' article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> 26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que @@ -121,4 +124,43 @@ défini à l'article R. 245-7 du présent code ;<br /> ;<br /> 28° De l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à -l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale. +l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> + +29° Des indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article +L. 423-4 du présent code ;<br /> + +30° De l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 +;<br /> + +31° De la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée en +application de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> + +32° De la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au +troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;<br /> + +33° De la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à +l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à +l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de +retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des +agents des collectivités locales ;<br /> + +34° De la majoration attribuée aux bénéficiaires des dispositions du 3° de +l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale ou du 3° du V de l'article 6 +du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité +sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs +établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;<br /> + +35° De la majoration de la pension d'invalidité attribuée en application de +l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes +de guerre ;<br /> + +36° De la majoration de la pension d'invalidité attribuée en application du +règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants +approuvé par l'arrêté prévu à l'article L. 632-3 du code de la sécurité sociale +;<br /> + +37° De l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie +mentionnée à l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> + +38° De l'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences +conjugales en application de l'article L. 214-9 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md index bc599340ef6..5f6ed17fcd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033979125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979125.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048841529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/15/LEGIARTI000048841529.xml --- ###### Article R262-12 -Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du -5° de l'article L. 262-3 :<br /> +I.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application +du 1° de l'article L. 262-3 :<br /> 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;<br /> @@ -28,4 +28,27 @@ paternité ou d'adoption ;<br /> perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de -travail. +travail.<br /> + +II.-Les revenus professionnels mentionnés au I, à l'exception des revenus tirés +d'une activité non salariée mentionnés au 1° du I et définis aux articles R. +262-18 et R. 262-19, sont pris en compte pour un montant égal à la différence +entre :<br /> + +1° D'une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes, +ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont +associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de +l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées +à compenser la perte de revenu d'activité, quelle qu'en soit la dénomination et +les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des +garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité +sociale et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code, +ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances prévue à l'article +L. 411-1 du code du tourisme et au financement des activités et prestations +prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail ;<br /> + +2° D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la +charge du bénéficiaire des revenus mentionnés au I, instituées ou rendues +obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les +montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives +mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md index aa75de4aee1..21fb8d571bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031694445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694445.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048841599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/15/LEGIARTI000048841599.xml --- ###### Article R262-9 -Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son -propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre -gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière -forfaitaire :<br /> +Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à +l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé +soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, +soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et +de manière forfaitaire :<br /> 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;<br />