Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DU MANDATEMENT DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION A UN ORGANISME AGREE POUR SON REVERSEMENT AU BENEFICIAIRE

TITRE I: AGREMENT DES ORGANISMES AUTORISES A RECEVOIR ET A REVERSER L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
ACCORD DE L'AGREMENT PAR LE PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
TITRE II: CONDITIONS DE MANDATEMENT DE L'ALLOCATION A UN ORGANISME AGREE ET DU REVERSEMENT AUX BENEFICIAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
MISE EN OEUVRE PAR L'ORGANISME AGREE,DE TOUTES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN VUE D'AIDER L'INTERESSE A RETROUVER OU A DEVELOPPER SON AUTONOMIE DE VIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 48 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.
APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312644
NOR: SPSA8801804D
Ancien identifiant: 1DX9881115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312644.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178376
- [Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Suspension ou réduction de l'allocation.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 6 : Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés.](sous-section_6/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006190087
---
<h1>Sous-section 6 : Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés.</h1>
- [Article R262-50](article_r262-50.md)
- [Article R262-51](article_r262-51.md)
- [Article R262-52](article_r262-52.md)
- [Article R262-53](article_r262-53.md)
- [Article R262-54](article_r262-54.md)
- [Article R262-55](article_r262-55.md)
- [Article R262-56](article_r262-56.md)
- [Article R262-57](article_r262-57.md)
- [Article R262-58](article_r262-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906054
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R05000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906054.xml
---
<h1>Article R262-50</h1>
Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil
général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires les allocations de
revenu minimum d'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773650?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-30</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906058
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R05100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906058.xml
---
<h1>Article R262-51</h1>
L'agrément est accordé par le président du conseil général pour une durée fixée
dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé
sur demande de l'organisme.<br />
Il précise les modalités de contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906061
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R05200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906061.xml
---
<h1>Article R262-52</h1>
L'organisme agréé tient, de manière distincte, la comptabilité des allocations
qui lui ont été mandatées et de celles qu'il a reversées, conformément à des
règles fixées par la décision d'agrément.<br />
Il établit chaque semestre civil, ainsi que lorsque le bénéficiaire de
l'allocation cesse de relever de sa compétence, un état détaillant les sommes
encaissées au nom de l'intéressé ainsi que celles qui ont été reversées à ce
dernier et précisant les dates auxquelles ces opérations ont été effectuées. Cet
état est remis à l'intéressé. Il est communiqué au président du conseil général
sur sa demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906064
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R05300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906064.xml
---
<h1>Article R262-53</h1>
L'organisme agréé doit contracter une assurance contre les risques de vol, de
détournement et de perte de fonds couvrant au minimum le quart des sommes
encaissées en moyenne chaque année.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906067
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R05400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906067.xml
---
<h1>Article R262-54</h1>
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après
que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le président du
conseil général peut prononcer le retrait d'agrément.<br />
Il prend alors les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du
versement des allocations à leurs bénéficiaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906070
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R05500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906070.xml
---
<h1>Article R262-55</h1>
Le président du conseil général désigne l'organisme agréé auquel l'allocation
est mandatée par l'organisme payeur.<br />
Sa décision précise, en accord avec le bénéficiaire, la durée de la mesure ainsi
que les principales modalités du reversement de l'allocation.<br />
Elle est notifiée à l'organisme payeur, à l'organisme agréé et au bénéficiaire.
Les organismes chargés de l'insertion du bénéficiaire en sont également
informés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906073
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R05600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906073.xml
---
<h1>Article R262-56</h1>
Le président du conseil général met fin à cette mesure à la demande de
l'intéressé. Il peut également y mettre fin soit de sa propre initiative, soit à
la demande de l'organisme agréé.<br />
Les sommes restant dues à l'intéressé sont alors reversées à ce dernier ou, si
le reversement n'est pas possible, à l'organisme payeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906076
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R05700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906076.xml
---
<h1>Article R262-57</h1>
Lorsque durant une période de trois mois consécutifs l'organisme agréé n'a pu
procéder au reversement de l'allocation à son bénéficiaire, il en informe
immédiatement le président du conseil général. Sauf décision contraire de
celui-ci dans le délai d'un mois, la mesure est réputée caduque et les sommes
dues sont reversées à l'organisme payeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906079
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R05800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906079.xml
---
<h1>Article R262-58</h1>
Les fonctions mentionnées à l'article R. 262-50 sont exercées par l'organisme
agréé à titre gratuit. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue, de quelque
nature que ce soit, notamment sur le montant des allocations reçues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>