Décret n°85-937 du 23 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT

APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 QUI A MODIFIE L'ART. 60 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 54-XI DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
REDEFINITION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DES MISSIONS DES CONSEILS DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872024
Ancien identifiant: 1DX985937
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872024.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178340
###### Section 1 : Organes chargés de la tutelle
- [Sous-section 1 : Composition du conseil de famille.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille.](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006190041
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049624652
---
###### Sous-section 1 : Composition du conseil de famille.
###### Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190041
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)
- [Article R224-9](article_r224-9.md)
- [Article R224-10](article_r224-10.md)
- [Article R224-11](article_r224-11.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624604.xml
---
###### Article R224-10
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le
préfet et signés par le président.<br />
Ils sont communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance
selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions.<br />
Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal
des délibérations qui le concernent ;le tuteur lui propose, dans ce cas,
l'assistance d'un membre du conseil.<br />
Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R.
224-9, R. 224-9-1, R. 224-13-1, R. 224-23 et R. 224-25, ou dont la situation est
examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut
prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant
personnellement.<br />
Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués
sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.<br />
Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption
d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans
délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille
faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.<br />
Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article R. 224-15,
le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié,
le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la
réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252031.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624629.xml
---
###### Article R224-11
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252031.xml
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de
famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce
rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil
départemental et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs
départemental et transmis au ministre chargé de l'enfance avec leurs
observations éventuelles.

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905443
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905443.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/47/LEGIARTI000049624712.xml
---
###### Article R224-4
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 224-3 ainsi que leurs
Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ainsi que leurs
suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies
par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de
famille à désigner, plus un.<br />
Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 2°, 3° et
4° de l'article R. 224-3 est rendue impossible, en raison de l'absence des
associations considérées dans le département ou de l'absence ou de
l'insuffisance des listes de présentation, le préfet y supplée en nommant toute
personne de son choix ayant la qualité correspondante.
famille à désigner, plus un. Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des
membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 est rendue impossible,
en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de
l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le préfet y supplée
en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905445
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905445.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/47/LEGIARTI000049624705.xml
---
###### Article R224-6
Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des
règles de renouvellement fixées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2,
lorsque leur durée est inférieure à trois ans.<br />
Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une
désignation en qualité de titulaire.
règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2,
lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624646.xml
---
###### Article R224-7
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de
son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du
conseil départemental.<br />
Il désigne en son sein un président, parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de
l'article L. 224-2, pour une durée de trois ans renouvelable. Un vice-président
est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le
président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de
démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du
mandat restant à accomplir.<br />
Le conseil de famille délibère valablement lorsque cinq au moins de ses membres,
dont le tuteur sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le préfet
convoque une nouvelle réunion qui se tient dans les trois semaines qui suivent.
Le conseil délibère valablement lors de cette seconde réunion quel que soit
l'effectif des membres présents. Toute délibération du conseil de famille doit
être motivée.<br />
Le tuteur prend part au vote. En cas de partage des voix, le président a voix
prépondérante.<br />
Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation
d'un pupille ou d'un candidat à l'adoption dont le dossier est examiné ne
prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci.<br />
Les membres du conseil de famille consultent sur place ou par tout moyen
sécurisé, dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles
dont la situation doit être examinée. Ces dossiers sont à leur disposition
pendant la séance. Ils peuvent dans les mêmes conditions consulter les dossiers
des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoption est proposée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252040.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624642.xml
---
###### Article R224-8

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252034.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624632.xml
---
###### Article R224-9
@ -26,16 +26,7 @@ mentionnées au premier alinéa, le conseil peut également recueillir les
observations de toute personne participant à l'éducation du pupille ou de toute
personne qualifiée.<br />
Le pupille capable de discernement, s'il le demande, est entendu par le conseil
de famille ou par l'un de ses membres désigné par lui à cet effet. Il peut
également demander à ce que soient organisées les auditions prévues par le
présent article.<br />
A sa demande, le pupille capable de discernement s'entretient avec son tuteur ou
le représentant de celui-ci sur toutes questions relatives à sa situation ; le
tuteur veille à ce que le pupille soit en mesure d'exercer ce droit.<br />
Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent
article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions des articles
226-13 et 226-14 du code pénal. Leur audition peut être remplacée par une
communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article R. 224-24.
communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article R. 224-13-1.

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@ -1,13 +1,22 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006190042
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049624650
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.
###### Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille.
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)
- [Article R224-9](article_r224-9.md)
- [Article R224-10](article_r224-10.md)
- [Article R224-11](article_r224-11.md)
- [Article R224-12](article_r224-12.md)
- [Article R224-13](article_r224-13.md)
- [Article R224-14](article_r224-14.md)
- [Article R224-15](article_r224-15.md)
- [Article R224-16](article_r224-16.md)
- [Article R224-17](article_r224-17.md)
- [Article R224-18](article_r224-18.md)
- [Article R224-19](article_r224-19.md)
- [Article R224-20](article_r224-20.md)
- [Article R224-21](article_r224-21.md)
- [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md)
- [Article R224-24](article_r224-24.md)
- [Article R224-25](article_r224-25.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905450
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905450.xml
---
###### Article R224-10
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le
préfet et signés par le président. Ils sont communiqués au responsable du
service de l'aide sociale à l'enfance selon le II de l'article 34 de la loi n°
82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions. Le pupille capable de discernement peut prendre
connaissance du procès-verbal des délibérations qui le concernent ; le président
du conseil de famille lui propose, dans ce cas, l'assistance d'un membre du
conseil. Toute personne entendue par le conseil de famille en application des
articles R. 224-9, R. 224-23, R. 224-24 et R. 224-25, ou dont la situation est
examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut
prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant
personnellement. Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux
sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci. Au
moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption
d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans
délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille
faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat. Lorsque
le conseil de famille a examiné, en application de l'article R. 224-15, le
projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le
tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion
du conseil de famille se prononçant sur ce projet.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905453
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905453.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624698.xml
---
###### Article R224-13
@ -15,6 +14,6 @@ l'Etat en application du 3° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le
conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire.<br />
Le conseil doit notamment s'assurer des dispositions prises pour informer celui
des père ou mère qui n'a pas remis l'enfant au service, de l'éventualité de son
admission en qualité de pupille de l'Etat et des conséquences de celle-ci.
Le conseil doit notamment s'assurer des dispositions prises pour informer le
parent qui n'a pas remis l'enfant au service, de l'éventualité de son admission
en qualité de pupille de l'Etat et des conséquences de celle-ci.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252026.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624691.xml
---
###### Article R224-15
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite
l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une
réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-24, pour qu'il statue sur
ce projet. Le préfet informe immédiatement le président du conseil départemental
de cette demande.<br />
réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-13-1, pour qu'il statue
sur ce projet. Le préfet informe immédiatement le président du conseil
départemental de cette demande.<br />
Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président
du conseil départemental, de tous les éléments permettant d'apprécier la
@ -24,5 +24,5 @@ pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social
psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur.<br />
Lorsque le conseil de famille se prononce en faveur d'un projet d'adoption
plénière, le tuteur fixe, avec son accord, la date de placement en vue
simple ou plénière, le tuteur fixe, avec son accord, la date de placement en vue
d'adoption défini à l'article 351 du code civil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-27
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026832313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/23/LEGIARTI000026832313.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624684.xml
---
###### Article R224-16
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié a fait
connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article R.
224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption
qu'après avoir statué sur cette demande et à l'expiration des délais de recours
contre sa délibération, ainsi que, le cas échéant, après que la cour d'appel a
statué.
contre sa délibération, ainsi que, le cas échéant, après que le tribunal
judiciaire ou la cour d'appel a statué.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252021.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624677.xml
---
###### Article R224-17
@ -24,11 +24,8 @@ adoptants. Celles-ci doivent recevoir l'accord préalable des intéressés qui
peuvent, à cette fin, être entendus par le conseil de famille ou le tuteur.<br />
Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, la date du placement en
vue d'adoption défini à l'article 351 du code civil ou, lorsque le projet
concerne une adoption simple ou comporte des conditions particulières selon
l'alinéa précédent, la date à laquelle le pupille sera confié aux futurs
adoptants.<br />
vue de l'adoption défini à l' article 351 du code civil<br />
Les personnes agréées auxquelles un pupille de l'Etat est confié en application
du présent article bénéficient de plein droit du maintien de leur agrément
jusqu'à l'intervention du jugement d'adoption.
Les personnes agréées auprès desquelles un pupille de l'Etat est placé en vue de
l'adoption en application du présent article bénéficient de plein droit du
maintien de leur agrément jusqu'à l'intervention du jugement d'adoption.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000046805768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805768.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624671.xml
---
###### Article R224-18
@ -18,8 +18,7 @@ examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pa
devenue définitive ;<br />
2° Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille avant
la date du placement en vue d'adoption ou la date à laquelle le pupille est
confié au futur ou aux futurs adoptants ;<br />
la date du placement en vue de l'adoption ;<br />
3° Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les informations qui
devront être données au futur ou aux futurs adoptants sur la situation du

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252016.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624666.xml
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###### Article R224-19
Lorsque le président du conseil départemental n'est pas en mesure de présenter
un dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par
le tuteur, celui-ci doit demander au responsable du service de l'aide sociale à
l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le
le tuteur, ce dernier doit demander au responsable du service de l'aide sociale
à l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le
département, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252013.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624663.xml
---
###### Article R224-22
@ -15,5 +15,5 @@ transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une
copie de la décision relative au lieu de placement du pupille.<br />
Le président du conseil départemental du département d'accueil transmet au
président du conseil départemental du département d'admission tout élément
d'information utile sur la situation du pupille.
président du conseil départemental et au préfet du département d'admission tout
élément d'information utile sur la situation du pupille.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049624655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/46/LEGIARTI000049624655.xml
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###### Article R224-25
Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du
troisième alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de
famille dans un délai d'un mois. Les demandeurs sont entendus par le conseil
s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur
choix.<br />
La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue
par le conseil.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028252044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252044.xml
---
###### Article R224-7
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de
son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du
conseil départemental.<br />
Il désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un président,
dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Un vice-président est
désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le
président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de
démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du
mandat restant à accomplir.<br />
Le conseil de famille délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le préfet convoque
une nouvelle réunion qui se tient dans les trois semaines qui suivent. Le
conseil délibère valablement lors de cette seconde réunion quel que soit
l'effectif des membres présents. Toute délibération du conseil de famille doit
être motivée.<br />
Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation
d'un pupille ne prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci.<br />
Sur leur demande, les membres du conseil de famille peuvent consulter sur place,
dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles dont la
situation doit être examinée. Ces dossiers sont à leur disposition pendant la
séance. Ils peuvent dans les mêmes conditions consulter les dossiers des
candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoption est proposée.

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@ -1,22 +0,0 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006190043
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###### Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille.
- [Article R224-12](article_r224-12.md)
- [Article R224-13](article_r224-13.md)
- [Article R224-14](article_r224-14.md)
- [Article R224-15](article_r224-15.md)
- [Article R224-16](article_r224-16.md)
- [Article R224-17](article_r224-17.md)
- [Article R224-18](article_r224-18.md)
- [Article R224-19](article_r224-19.md)
- [Article R224-20](article_r224-20.md)
- [Article R224-21](article_r224-21.md)
- [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md)
- [Article R224-24](article_r224-24.md)
- [Article R224-25](article_r224-25.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905466
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905466.xml
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###### Article R224-25
Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du
dernier alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de
famille dans un délai d'un mois.<br />
Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent
être accompagnés d'une personne de leur choix.