Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles

Application des art. L. 312-1 (I) (issu de l'art. 15 de la loi 2002-2) et L. 314-8 (issu de l'art. 56 de ladite loi) du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000418897
NOR: SOCA0420508D
Ancien identifiant: 1DS004231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/88/JORFTEXT000000418897.xml
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@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190121
- [Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1](paragraphe_11)
- [Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.](paragraphe_13)
- [Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1](paragraphe_11)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020062955
###### Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1
- [Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.](sous-paragraphe_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020062984
###### Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
- [Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.](sous-paragraphe_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198700
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020062982
---
###### Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907062
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19400XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907062.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020062972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062972.xml
---
###### Article R314-194
I. - L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-8 à
D. 312-10.<br />
I.-L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-8 à D.
312-10.<br />
II. - Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R.
II.-Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R.
314-119 et du 4° de l'article R. 314-147 font l'objet d'un forfait global annuel
versé pour les établissements financés par l'assurance maladie selon les
modalités prévues au 3° de l'article R. 314-111 et pour les établissements dont
@ -24,19 +23,19 @@ Ce forfait global annuel est pris en compte dans les produits de la tarification
de l'établissement de rattachement et entre dans le calcul du résultat de ce
dernier.<br />
III. - Lorsque l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 ou du
III.-Lorsque l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 ou du
4° de l'article R. 314-147 fait l'objet d'un budget annexe en application de
l'article R. 314-120 ou d'un budget propre, son financement est assuré par une
dotation globale de financement calculée en application des articles R. 314-106
à R. 314-108 et versée selon les modalités prévues au 3° de l'article R.
314-111.<br />
IV. - Lorsque l'accueil temporaire relevant du 4° de l'article R. 314-147 fait
IV.-Lorsque l'accueil temporaire relevant du 4° de l'article R. 314-147 fait
l'objet d'un budget annexe ou d'un budget propre, son financement est assuré par
une dotation globale de financement calculée et versée en application des
articles R. 314-106 à R. 314-108.<br />
V. - En application du 2° de l'article L. 314-8 du présent code, les
V.-En application du 2° de l'article L. 314-8 du présent code, les
participations des bénéficiaires de l'accueil temporaire dans les établissements
pour adultes relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas excéder le
montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de