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@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2024-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032133659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133659.xml
+Date de début: 2024-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049489615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/96/LEGIARTI000049489615.xml
 ---
 
 ###### Article D232-9-1
 
-I.-L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base
+I. - L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base
 des référentiels mentionnés au 2° de l'article L. 232-6, concomitamment à
 l'évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l'occasion d'une
 première demande ou d'une demande de révision, ou à la demande du proche
@@ -21,12 +21,13 @@ en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout aut
 dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant et adapté à l'état de la
 personne âgée.<br />
 
-II.-Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan
+II. - Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan
 d'aide mentionnée à l'article L. 232-3-2, au-delà des plafonds calculés selon
 les modalités prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation
 personnalisée d'autonomie dont le proche aidant assure une présence ou une aide
 indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut être remplacé pour ce faire
 par une autre personne à titre non professionnel.<br />
 
-III.-Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 0,453 fois
-le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
+III. - Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 0,453
+fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce
+personne. Cette majoration est utilisable dans l'année qui suit son attribution.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/article_d232-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/article_d232-9-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/article_d232-9-2.md
@@ -1,26 +1,27 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2024-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032133671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133671.xml
+Date de début: 2024-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049489626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/96/LEGIARTI000049489626.xml
 ---
 
 ###### Article D232-9-2
 
-I.-Peuvent bénéficier de la majoration du montant de leur plan d'aide mentionnée
-à l'article L. 232-3-3, au-delà des plafonds calculés selon les modalités
-prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée
-d'autonomie dont le proche aidant qui assure une présence ou une aide
-indispensable à sa vie à domicile est hospitalisé et ne peut être remplacé pour
-ce faire par une autre personne à titre non professionnel.<br />
+I. - Peuvent bénéficier de la majoration du montant de leur plan d'aide
+mentionnée à l'article L. 232-3-3, au-delà des plafonds calculés selon les
+modalités prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation
+personnalisée d'autonomie dont le proche aidant qui assure une présence ou une
+aide indispensable à sa vie à domicile est hospitalisé et ne peut être remplacé
+pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration
+ne peut être utilisée au-delà de la période d'hospitalisation.<br />
 
-II.-Le montant maximum de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-3 est
+II. - Le montant maximum de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-3 est
 fixé à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une
 tierce personne.<br />
 
-III.-Dans le cas d'une hospitalisation du proche aidant rendant nécessaire un
+III. - Dans le cas d'une hospitalisation du proche aidant rendant nécessaire un
 renforcement des prises en charge professionnelles du bénéficiaire de
 l'allocation personnalisée d'autonomie, celui-ci ou son proche aidant adresse
 une demande au président du conseil départemental indiquant la date et la durée
@@ -32,13 +33,13 @@ pour l'assurer.<br />
 Dans le cas d'une hospitalisation programmée, la demande est adressée dès que la
 date en est connue, et au maximum un mois avant cette date.<br />
 
-IV.-L'équipe médico-sociale, ou un autre professionnel ou organisme mandaté par
-le président du conseil départemental, propose au bénéficiaire de l'allocation
-personnalisée d'autonomie et à son aidant, après échange avec eux, et au vu des
-caractéristiques et des besoins d'accompagnement du bénéficiaire, des
-possibilités de relais de son aidant et de l'offre de service disponible, la ou
-les solutions de relais les plus adaptées pour la durée de l'hospitalisation de
-l'aidant. Elle prend en compte, dans la mesure du possible, les propositions
+IV. - L'équipe médico-sociale, ou un autre professionnel ou organisme mandaté
+par le président du conseil départemental, propose au bénéficiaire de
+l'allocation personnalisée d'autonomie et à son aidant, après échange avec eux,
+et au vu des caractéristiques et des besoins d'accompagnement du bénéficiaire,
+des possibilités de relais de son aidant et de l'offre de service disponible, la
+ou les solutions de relais les plus adaptées pour la durée de l'hospitalisation
+de l'aidant. Elle prend en compte, dans la mesure du possible, les propositions
 d'organisation formulées par le bénéficiaire, son proche aidant, son entourage
 familial, ou des professionnels de leur entourage.<br />
 
@@ -53,6 +54,6 @@ du président du conseil départemental, pour ce qui concerne la période de rel
 non encore effectuée, peut être récupérée par le département dans les conditions
 prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-31.<br />
 
-V.-Lorsque, dans les situations d'urgence, aucune solution n'est proposée, le
+V. - Lorsque, dans les situations d'urgence, aucune solution n'est proposée, le
 président du conseil départemental propose et, si nécessaire, organise et met en
 place la solution de relais.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d232-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d232-11-1.md
index a06c8b06ce7..42af4bbcc85 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d232-11-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d232-11-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-17
-Date de fin: 2024-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000047850949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/09/LEGIARTI000047850949.xml
+Date de début: 2024-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049489637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/96/LEGIARTI000049489637.xml
 ---
 
 ###### Article D232-11-1
 
-I.-La mise en œuvre des modalités de calcul de l'allocation et de la
+I. - La mise en œuvre des modalités de calcul de l'allocation et de la
 participation forfaitaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-4 est
 précédée d'un réexamen des besoins d'aide à domicile des bénéficiaires de
 l'allocation personnalisée d'autonomie dont la fraction non utilisée de la
 partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile excède 10 % en moyenne sur
-une période de trois mois et, le cas échéant, d'une révision de la décision
+une période de six mois et, le cas échéant, d'une révision de la décision
 d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie par le président du
 conseil départemental. Celui-ci peut en réduire le taux.<br />
 
@@ -25,19 +25,20 @@ du président du conseil départemental les informations relatives à ce suivi,
 transmet au moins chaque mois au bénéficiaire et les communique, sur sa demande,
 au président du conseil départemental.<br />
 
-II.-Le bénéficiaire de la prestation peut, suivant des modalités fixées par le
+II. - Le bénéficiaire de la prestation peut, suivant des modalités fixées par le
 contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1,
-bénéficier du report des heures d'aide à domicile non effectuées, ainsi que
-d'une suspension de sa participation forfaitaire en cas d'absence du domicile du
-fait d'une hospitalisation, d'un accueil temporaire ou pour convenance
-personnelle. En cas d'hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui
-ne peut excéder trente jours à compter du début de l'hospitalisation.<br />
+bénéficier du report, sur une période d'au moins cinq mois, des heures d'aide à
+domicile non effectuées, ainsi que d'une suspension ou d'une modulation de sa
+participation forfaitaire en cas d'absence du domicile du fait d'une
+hospitalisation, d'un accueil temporaire ou pour convenance personnelle. En cas
+d'hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui ne peut excéder
+trente jours à compter du début de l'hospitalisation.<br />
 
 L'interruption et la fin des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie à
 domicile entraînent, respectivement, la suspension et l'arrêt de sa
 participation forfaitaire.<br />
 
-III.-La participation forfaitaire afférente à la fraction non utilisée de la
+III. - La participation forfaitaire afférente à la fraction non utilisée de la
 partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile fait l'objet d'un
 remboursement au bénéficiaire pour la fraction qui excède 5 % en moyenne sur une
 période de six mois, dans un délai et selon des modalités fixés par le contrat
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
index 61dd847d1ca..7ea077a87b4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196011
 - [Article R232-15](article_r232-15.md)
 - [Article R232-16](article_r232-16.md)
 - [Article R232-17](article_r232-17.md)
+- [Article D232-17-1](article_d232-17-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d232-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d232-17-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..96961e80910
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d232-17-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049488542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/85/LEGIARTI000049488542.xml
+---
+
+###### Article D232-17-1
+
+<p align="left">
+  La période de référence mentionnée au II de l'article L. 232-16 est égale à
+  six mois.
+</p>
+<p align="left">
+  Les heures d'aide à domicile accordées au titre d'un mois et non utilisées au
+  terme de ce délai peuvent l'être au cours des cinq mois suivants, après
+  utilisation des heures attribuées lors du mois en cours, y compris lorsque
+  cette utilisation conduit à dépasser le plafond mensuel mentionné à l'article
+  L. 232-3-1.
+</p>
+<p align="left">
+  Le tarif mentionné à l'article R. 232-9 et la participation mentionnée à
+  l'article R. 232-11 applicables aux heures reportées sont ceux du mois
+  d'utilisation.
+</p>
+<p align="left">
+  Le bénéficiaire peut, dans les conditions prévues à l'article R. 232-7,
+  choisir le mode d'intervention pour les heures d'aide à domicile reportées.
+</p>