diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md index b31ff6dae4..1165806703 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142855 - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md index e584c707a8..7cb5c197ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-28 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797889 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797889.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006797890 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797890.xml --- ###### Article L422-1 -Les articles L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-17 à L. 773-23 et L. 773-25 à L. -773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux -assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
+Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à +L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants +familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les -indemnités mentionnées à l'article L. 773-26 du code du travail sont fixées par -délibération du conseil général. +indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du +conseil général. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md index 51cf073671..cd7b2b1263 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-28 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797899 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797899.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006797900 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797900.xml --- ###### Article L422-4 @@ -19,5 +19,5 @@ service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.
En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à -celui de l'indemnité prévue par l'article L. 773-9 du code du travail, est fixé -par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. +celui de l'indemnité prévue par l'article L. 423-20, est fixé par décret en +référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8a3d300ccc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157653 +--- + +##### Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé + +- [Section 4 : Assistants familiaux](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0e2a28e1fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006174413 +--- + +###### Section 4 : Assistants familiaux + +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7df4460213 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006187064 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé + +- [Article L423-33](article_l423-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l423-33.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l423-33.md new file mode 100644 index 0000000000..6ebbd69fa5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l423-33.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006798062 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L33AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798062.xml +--- + +###### Article L423-33 + +Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés +pendant les repos hebdomadaire, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption +ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord +préalable de leur employeur.
+ +La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en +fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des +possibilités de remise à sa famille naturelle. Elle tient compte aussi des +souhaits de la famille d'accueil.
+ +Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser +l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer +simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours +de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, +définies par décret.
+ +L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants +accueillis pour la durée de ses congés payés organise les modalités de placement +de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour +permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de +faire valoir ses droits à congés.
+ +Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de +congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et +s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-4.
+ +Si, à l'occasion d'une maternité, l'assistant familial relevant de la présente +sous-section désire qu'un enfant qui lui a été confié lui soit momentanément +retiré, il fixe la date de départ et la durée du retrait dans les limites +prévues pour le repos des femmes en couches. Il fait connaître cette date et +cette durée à l'employeur avant la fin du septième mois de sa grossesse.
+ +Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des +assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au +cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à +congés rémunérés, par report des congés annuels.
+ +L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de +congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à +l'article L. 773-4. Les droits à congés acquis au titre du report de congés +doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial +cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite.