From 83549e905517b3d2afaa973eadd7ebc56e211b1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 13 Aug 2008 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-1542=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relatif=20au=20contrat=20type=20pr=C3=A9v?= =?UTF-8?q?u=20=C3=A0=20l'article=20L.=20442-1=20du=20code=20de=20l'action?= =?UTF-8?q?=20sociale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. L. 442-1 du code susvisé (art. issu de l'art. 51 de la loi 2002-73). Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000445521 NOR: SANA0424616D Ancien identifiant: 1DS0051542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/55/JORFTEXT000000445521.xml --- annexe/README.md | 1 + annexe/article_annexe_3-8.md | 585 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 586 insertions(+) create mode 100644 annexe/article_annexe_3-8.md diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 61a1ec3f8a7..af76a3a5531 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-2](article_annexe_3-2.md) - [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md) - [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md) +- [Article Annexe 3-8](article_annexe_3-8.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-8.md b/annexe/article_annexe_3-8.md new file mode 100644 index 00000000000..38e6cd62dc1 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-8.md @@ -0,0 +1,585 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-13 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019325303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325303.xml +--- + +<h1>Article Annexe 3-8</h1> + +<p align="center"> + CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS<br /> + DE PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES<br /> +</p> +<p align="justify">Préambule</p> +L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes +handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses +offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent +plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur +domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre +le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Ce mode +d'accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu'il répond à une +attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, +recherchée en raison des avantages qu'elle présente. Elle permet généralement, +par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou +handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout +en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand +intérêt pour la collectivité, par le potentiel d'emplois qu'elle représente.<br /> + +La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale inscrit la +prise en charge dispensée par les accueillants familiaux dans la palette des +réponses offertes aux personnes âgées et handicapées. La loi du 17 janvier 2002 +de modernisation sociale, dans ce contexte, rénove le dispositif de l'accueil +familial notamment en uniformisant dans le cadre d'un contrat type les modalités +d'accueil.<br /> + +Le contrat type prévu dans le cadre d'un accueil familial, article L. 442-1 du +code de l'action sociale et des familles, fixe le montant de la rémunération +journalière des services rendus, de l'indemnité de congé, et le cas échéant, de +l'indemnité en cas de sujétions particulières.<br /> + +Le contrat fixe également le montant de l'indemnité représentative des frais +d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de +mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.<br /> + +Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et +chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.<br /> + +Contrat établi<br /> + +Entre :<br /> + +Accueillant familial<br /> + +Nom, prénom :..........<br /> + +Eventuellement nom d'épouse :..........<br /> + +Né (e) le :..........<br /> + +Domicilié (e) à :..........<br /> + +Nom, prénom :..........<br /> + +Eventuellement nom d'épouse :..........<br /> + +Né (e) le :..........<br /> + +Domicilié (e) à :..........<br /> + +Et :<br /> + +Personne accueillie<br /> + +Nom, prénom :<br /> + +Eventuellement nom d'épouse :<br /> + +Né (e) le :<br /> + +Domicile antérieur :<br /> + +Représenté par M./ Mme... (préciser la qualité : tuteur, curateur...).<br /> + +Assisté par M./ Mme... (préciser la qualité : famille, autre).<br /> + +Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles +;<br /> + +Vu les décrets n°... du..........<br /> + +Vu la décision du président du conseil général de (département à +préciser).......... en date du..........<br /> + +Autorisant :<br /> + +Nom, prénom :..........<br /> + +Nom d'épouse :.......... et<br /> + +<p align="justify">Nom, prénom :..........</p> +<p align="justify"> + Nom d'épouse :.......... à accueillir :.......... personne (s) âgée (s). +</p> +<p align="justify">.......... personne (s) handicapée (s).</p> +<p align="justify">à son domicile :</p> +<p align="justify">.......................................................</p> +<p align="justify">Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :</p> +<p align="justify"> + Art. 1er. - Obligations matérielles de l'accueillant familial +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify">M./ Mme/ Mlle..........</p> +<p align="justify">ou le couple..........</p> +<p align="justify">dénommé (e) (s) accueillant familial,</p> +<p align="justify"> + s'engage à accueillir à son domicile, à compter du.......... +</p> +<p align="justify">Monsieur-Madame-Mademoiselle..........</p> +<p align="justify">L'accueillant familial doit assurer</p> +<p align="justify"> + Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des + règles d'hygiène et de sécurité : +</p> +<p align="justify">1. L'hébergement</p> +<p align="justify">Il consiste en la mise à disposition :</p> +<p align="justify"> + - d'une chambre de.......... m2, située au RDC/ au.......... étage ; +</p> +<p align="justify">- type de chambre : individuelle-commune ;</p> +<p align="justify">- commodités privées : description ;</p> +<p align="justify"> + - liste et description du mobilier mis à disposition par l'accueillant + familial. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit + respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...). +</p> +<p align="justify"> + Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie + figure en annexe du présent contrat. +</p> +<p align="justify">2. La restauration</p> +<p align="justify"> + Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations).......... +</p> +<p align="justify"> + En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des + prescriptions médicales. +</p> +<p align="justify"> + Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de + santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite. +</p> +<p align="justify">3. L'entretien</p> +<p align="justify">Il comprend l'entretien :</p> +<p align="justify">- des pièces mises à disposition ;</p> +<p align="justify">- du linge de maison ;</p> +<p align="justify">- du linge personnel de la personne accueillie.</p> +<p align="justify"><br /></p> +<p align="justify">Art. 2. - Obligations de l'accueillant familial</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Monsieur, Madame, Mademoiselle.......... ou le couple.......... dénommé (es) + accueillant familial. +</p> +<p align="justify"> + S'engage à tout mettre en oeuvre afin d'offrir un accueil familial conforme + aux principes suivants à : +</p> +<p align="justify">Monsieur, Madame, Mademoiselle..........</p> +<p align="justify"> + L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son + foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille. +</p> +<p align="justify">L'accueillant familial s'efforce d'aider l'accueilli :</p> +<p align="justify">- à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;</p> +<p align="justify">- à réaliser son projet de vie ;</p> +<p align="justify">- à maintenir et développer ses activités sociales.</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify">L'accueillant familial s'engage :</p> +<p align="justify">Vis-à-vis de la personne accueillie à :</p> +<p align="justify">- garantir par tous moyens son bien-être ;</p> +<p align="justify"> + - respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ; +</p> +<p align="justify"> + - adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou + physique ; +</p> +<p align="justify"> + - respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres + personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) + ; +</p> +<p align="justify"> + - faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et + dans ses rapports avec sa famille ; +</p> +<p align="justify"> + - lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites, + dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres accueillis. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à : +</p> +<p align="justify"> + - l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de + l'accueil. +</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"></p> +Art. 3. - Obligations de la personne accueillie et/ ou de son représentant<br /> + +La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie +familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à +adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa +famille.<br /> + +<p align="justify"></p> +<p align="justify">Art. 4. - Obligations légales</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, + chacun pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en + justifier conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de + l'action sociale et des familles. +</p> +<p align="justify"> + Une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président + du conseil général. +</p> +<p align="justify"> + Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe. +</p> +<p align="justify">Disposition particulière :</p> +<p align="justify"> + Protection juridique : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une + mesure de protection juridique, l'accueillant familial peut en informer le + juge d'instance compétent et doit, concomitamment, en informer le président du + conseil général. +</p> +<p align="justify"></p> +Art. 5. - Conditions financières de l'accueil<br /> + +Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de +l'accueillant familial.<br /> + +Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services +rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions +particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la +personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou +des pièces réservées à la personne accueillie.<br /> + +Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé +librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et +réglementaires en vigueur.<br /> + +1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé<br /> + +La rémunération journalière pour services rendus est fixée à... SMIC horaire par +jour, soit.......... euros au.......... (DATE), soit (en lettres) :..........<br /> + +Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit +l'évolution de la valeur du SMIC.<br /> + +A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de +congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit... +euros, soit (en lettres)....<br /> + +L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des +frais d'accueil.<br /> + +La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont +soumises à cotisation et sont imposables.<br /> + +2. Indemnité en cas de sujétions particulières<br /> + +L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité +supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.<br /> + +Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction +du besoin d'aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte +d'autonomie.<br /> + +L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixé à.......... MG par jour, +soit au total.......... €.<br /> + +L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est +imposable.<br /> + +3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne +accueillie<br /> + +L'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les +produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage +unique), de l'électricité, du chauffage, des frais de transports de proximité +ayant un caractère occasionnel.<br /> + +Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être +compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).<br /> + +Elle est fixée à.......... MG par jour, soit... euros au... (date),<br /> + +Soit (en lettres) :..........<br /> + +L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne +accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.<br /> + +4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce (s) +réservée (s) à la personne accueillie<br /> + +Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les +pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant +familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à +disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût à la +construction.<br /> + +Elle est fixée à.......... euros par jour.<br /> + +Soit (en lettres) :..........<br /> + +Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. +En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial +peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-1 du code de +l'action sociale et des familles.<br /> + +Les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/ mois :<br /> + +Au total, les frais d'accueil sont fixés à : (1 + 2 + 3 + 4) par jour, soit.... +par mois.<br /> + +Soit (en lettres) :..........<br /> + +5. Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas +échéant)<br /> + +....................................................... 6. Modalité de règlement +et de facturation<br /> + +Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le.......... et +le.......... (jour du mois suivant)<br /> + +Une provision de... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque no<br /> + +.......................................................<br /> + +Une avance de.......... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des +pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque no..........<br /> + +Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat +d'accueil.<br /> + +7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas<br /> + +D'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais +d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce +montant est dû.<br /> + +D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en +décomposant le montant des frais d'accueil.<br /> + +De décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération +journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant +l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de +frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès +inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces +réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de +la pièce mise à disposition.<br /> + +D'absences de l'accueillant familial :<br /> + +Dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 223-2 du code du +travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant +familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de +l'accueil est mise en place.<br /> + +Si l'accueilli reste au domicile de l'accueillant familial :<br /> + +La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant, +l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à +l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises +au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.<br /> + +L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne +accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des +pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l'accueillant +familial.<br /> + +Si l'accueilli est hébergé chez le remplaçant :<br /> + +L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions +que celles arrêtées avec l'accueillant familial.<br /> + +<p align="justify"></p> +Art. 6. - Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial<br /> + +Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la +continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du +conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.<br /> + +Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant +familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie.<br /> + +Nom du ou des remplaçants : (à compléter).<br /> + +Domicilié (e) à : (à compléter).<br /> + +N° de téléphone :..........<br /> + +Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force +majeure, par écrit au président du conseil général.<br /> + +<p align="justify"></p> +<p align="justify">Art. 7. - La période d'essai</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Le présent contrat est signé avec une période d'essai de 1 mois renouvelable + une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile + de l'accueillant familial, soit du :.......... au.......... 200.. +</p> +<p align="justify"> + Le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un avenant au + présent contrat. +</p> +<p align="justify"> + Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat. +</p> +<p align="justify"> + La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, + l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de + frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la + personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de + l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces + réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective + des objets lui appartenant. +</p> +<p align="justify"></p> +Art. 8. - Modifications.-Délai de prévenance<br /> + +Dénonciation.-Rupture de contrat<br /> + +Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des +deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle +de l'accueillant familial.<br /> + +Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est +conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.<br /> + +Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée +avec avis de réception.<br /> + +En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice +égale à trois mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent +contrat est due à l'autre partie.<br /> + +Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les +circonstances suivantes :<br /> + +- non-renouvellement du contrat d'accueil sous réserve du respect d'un préavis +d'une durée fixée à 2 mois minimum ;<br /> + +- non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du +conseil général ;<br /> + +- retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil +général ;<br /> + +- cas de force majeure.<br /> + +Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des +indemnités de licenciement.<br /> + +<p align="justify">Art. 9. - Le suivi de la personne accueillie</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la + personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne + accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de + l'accueillant familial par les services chargés du suivi social et + médico-social. +</p> +<p align="justify"> + L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi + social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi. +</p> +<p align="justify"></p> +Art. 10. - Litiges<br /> + +En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du +lieu de résidence de l'accueillant familial.<br /> + +<p align="justify"></p> +<p align="justify">Art. 11. - Durée de validité et renouvellement</p> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"> + Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne + accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires + dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle de + l'accueillant familial. +</p> +<p align="justify"> + Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque + année, par tacite reconduction. +</p> +<p align="justify"> + Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter. +</p> +<p align="justify">A.........., le........... A.........., le..........</p> +<p align="justify"> + Signatures (précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé) +</p> +<p align="justify"></p> +<div align="justify"> + <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"> + <tbody> + <tr> + <td valign="top">L'accueillant familial (*),<br /></td> + <td valign="top"> + La personne accueillie ou son représentant légal,<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2" valign="top"> + (*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> +<p align="justify"></p> +<p align="justify"></p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029807329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CONCORDANCE cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2004-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> + </li> + </ul> +</details>