From 83549e905517b3d2afaa973eadd7ebc56e211b1b Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 13 Aug 2008 00:00:00 +0000
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Application de l'art. L. 442-1 du code susvisé (art. issu de l'art. 51 de la loi 2002-73).

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445521
NOR: SANA0424616D
Ancien identifiant: 1DS0051542
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---
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+++ b/annexe/README.md
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 - [Article Annexe 3-2](article_annexe_3-2.md)
 - [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)
 - [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md)
+- [Article Annexe 3-8](article_annexe_3-8.md)
 - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
 - [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
 - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-13
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019325303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325303.xml
+---
+
+<h1>Article Annexe 3-8</h1>
+
+<p align="center">
+  CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS<br />
+  DE PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES<br />
+</p>
+<p align="justify">Préambule</p>
+L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes
+handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses
+offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent
+plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur
+domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre
+le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Ce mode
+d'accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu'il répond à une
+attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple,
+recherchée en raison des avantages qu'elle présente. Elle permet généralement,
+par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou
+handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout
+en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand
+intérêt pour la collectivité, par le potentiel d'emplois qu'elle représente.<br />
+
+La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale inscrit la
+prise en charge dispensée par les accueillants familiaux dans la palette des
+réponses offertes aux personnes âgées et handicapées. La loi du 17 janvier 2002
+de modernisation sociale, dans ce contexte, rénove le dispositif de l'accueil
+familial notamment en uniformisant dans le cadre d'un contrat type les modalités
+d'accueil.<br />
+
+Le contrat type prévu dans le cadre d'un accueil familial, article L. 442-1 du
+code de l'action sociale et des familles, fixe le montant de la rémunération
+journalière des services rendus, de l'indemnité de congé, et le cas échéant, de
+l'indemnité en cas de sujétions particulières.<br />
+
+Le contrat fixe également le montant de l'indemnité représentative des frais
+d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de
+mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.<br />
+
+Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et
+chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.<br />
+
+Contrat établi<br />
+
+Entre :<br />
+
+Accueillant familial<br />
+
+Nom, prénom :..........<br />
+
+Eventuellement nom d'épouse :..........<br />
+
+Né (e) le :..........<br />
+
+Domicilié (e) à :..........<br />
+
+Nom, prénom :..........<br />
+
+Eventuellement nom d'épouse :..........<br />
+
+Né (e) le :..........<br />
+
+Domicilié (e) à :..........<br />
+
+Et :<br />
+
+Personne accueillie<br />
+
+Nom, prénom :<br />
+
+Eventuellement nom d'épouse :<br />
+
+Né (e) le :<br />
+
+Domicile antérieur :<br />
+
+Représenté par M./ Mme... (préciser la qualité : tuteur, curateur...).<br />
+
+Assisté par M./ Mme... (préciser la qualité : famille, autre).<br />
+
+Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
+;<br />
+
+Vu les décrets n°... du..........<br />
+
+Vu la décision du président du conseil général de (département à
+préciser).......... en date du..........<br />
+
+Autorisant :<br />
+
+Nom, prénom :..........<br />
+
+Nom d'épouse :.......... et<br />
+
+<p align="justify">Nom, prénom :..........</p>
+<p align="justify">
+  Nom d'épouse :.......... à accueillir :.......... personne (s) âgée (s).
+</p>
+<p align="justify">.......... personne (s) handicapée (s).</p>
+<p align="justify">à son domicile :</p>
+<p align="justify">.......................................................</p>
+<p align="justify">Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :</p>
+<p align="justify">
+  Art. 1er. - Obligations matérielles de l'accueillant familial
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">M./ Mme/ Mlle..........</p>
+<p align="justify">ou le couple..........</p>
+<p align="justify">dénommé (e) (s) accueillant familial,</p>
+<p align="justify">
+  s'engage à accueillir à son domicile, à compter du..........
+</p>
+<p align="justify">Monsieur-Madame-Mademoiselle..........</p>
+<p align="justify">L'accueillant familial doit assurer</p>
+<p align="justify">
+  Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des
+  règles d'hygiène et de sécurité :
+</p>
+<p align="justify">1. L'hébergement</p>
+<p align="justify">Il consiste en la mise à disposition :</p>
+<p align="justify">
+  - d'une chambre de.......... m2, située au RDC/ au.......... étage ;
+</p>
+<p align="justify">- type de chambre : individuelle-commune ;</p>
+<p align="justify">- commodités privées : description ;</p>
+<p align="justify">
+  - liste et description du mobilier mis à disposition par l'accueillant
+  familial.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit
+  respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...).
+</p>
+<p align="justify">
+  Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie
+  figure en annexe du présent contrat.
+</p>
+<p align="justify">2. La restauration</p>
+<p align="justify">
+  Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations)..........
+</p>
+<p align="justify">
+  En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des
+  prescriptions médicales.
+</p>
+<p align="justify">
+  Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de
+  santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.
+</p>
+<p align="justify">3. L'entretien</p>
+<p align="justify">Il comprend l'entretien :</p>
+<p align="justify">- des pièces mises à disposition ;</p>
+<p align="justify">- du linge de maison ;</p>
+<p align="justify">- du linge personnel de la personne accueillie.</p>
+<p align="justify"><br /></p>
+<p align="justify">Art. 2. - Obligations de l'accueillant familial</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Monsieur, Madame, Mademoiselle.......... ou le couple.......... dénommé (es)
+  accueillant familial.
+</p>
+<p align="justify">
+  S'engage à tout mettre en oeuvre afin d'offrir un accueil familial conforme
+  aux principes suivants à :
+</p>
+<p align="justify">Monsieur, Madame, Mademoiselle..........</p>
+<p align="justify">
+  L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son
+  foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.
+</p>
+<p align="justify">L'accueillant familial s'efforce d'aider l'accueilli :</p>
+<p align="justify">- à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;</p>
+<p align="justify">- à réaliser son projet de vie ;</p>
+<p align="justify">- à maintenir et développer ses activités sociales.</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">L'accueillant familial s'engage :</p>
+<p align="justify">Vis-à-vis de la personne accueillie à :</p>
+<p align="justify">- garantir par tous moyens son bien-être ;</p>
+<p align="justify">
+  - respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
+</p>
+<p align="justify">
+  - adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou
+  physique ;
+</p>
+<p align="justify">
+  - respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres
+  personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...)
+  ;
+</p>
+<p align="justify">
+  - faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et
+  dans ses rapports avec sa famille ;
+</p>
+<p align="justify">
+  - lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites,
+  dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres accueillis.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :
+</p>
+<p align="justify">
+  - l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de
+  l'accueil.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify"></p>
+Art. 3. - Obligations de la personne accueillie et/ ou de son représentant<br />
+
+La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie
+familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à
+adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa
+famille.<br />
+
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">Art. 4. - Obligations légales</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire,
+  chacun pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en
+  justifier conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de
+  l'action sociale et des familles.
+</p>
+<p align="justify">
+  Une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président
+  du conseil général.
+</p>
+<p align="justify">
+  Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.
+</p>
+<p align="justify">Disposition particulière :</p>
+<p align="justify">
+  Protection juridique : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une
+  mesure de protection juridique, l'accueillant familial peut en informer le
+  juge d'instance compétent et doit, concomitamment, en informer le président du
+  conseil général.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+Art. 5. - Conditions financières de l'accueil<br />
+
+Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de
+l'accueillant familial.<br />
+
+Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services
+rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions
+particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la
+personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou
+des pièces réservées à la personne accueillie.<br />
+
+Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé
+librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et
+réglementaires en vigueur.<br />
+
+1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé<br />
+
+La rémunération journalière pour services rendus est fixée à... SMIC horaire par
+jour, soit.......... euros au.......... (DATE), soit (en lettres) :..........<br />
+
+Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit
+l'évolution de la valeur du SMIC.<br />
+
+A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de
+congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit...
+euros, soit (en lettres)....<br />
+
+L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des
+frais d'accueil.<br />
+
+La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont
+soumises à cotisation et sont imposables.<br />
+
+2. Indemnité en cas de sujétions particulières<br />
+
+L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité
+supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.<br />
+
+Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction
+du besoin d'aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte
+d'autonomie.<br />
+
+L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixé à.......... MG par jour,
+soit au total.......... €.<br />
+
+L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est
+imposable.<br />
+
+3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
+accueillie<br />
+
+L'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les
+produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage
+unique), de l'électricité, du chauffage, des frais de transports de proximité
+ayant un caractère occasionnel.<br />
+
+Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être
+compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).<br />
+
+Elle est fixée à.......... MG par jour, soit... euros au... (date),<br />
+
+Soit (en lettres) :..........<br />
+
+L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
+accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.<br />
+
+4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce (s)
+réservée (s) à la personne accueillie<br />
+
+Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les
+pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant
+familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à
+disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût à la
+construction.<br />
+
+Elle est fixée à.......... euros par jour.<br />
+
+Soit (en lettres) :..........<br />
+
+Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.
+En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial
+peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-1 du code de
+l'action sociale et des familles.<br />
+
+Les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/ mois :<br />
+
+Au total, les frais d'accueil sont fixés à : (1 + 2 + 3 + 4) par jour, soit....
+par mois.<br />
+
+Soit (en lettres) :..........<br />
+
+5. Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas
+échéant)<br />
+
+....................................................... 6. Modalité de règlement
+et de facturation<br />
+
+Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le.......... et
+le.......... (jour du mois suivant)<br />
+
+Une provision de... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque no<br />
+
+.......................................................<br />
+
+Une avance de.......... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des
+pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque no..........<br />
+
+Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat
+d'accueil.<br />
+
+7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas<br />
+
+D'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais
+d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce
+montant est dû.<br />
+
+D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en
+décomposant le montant des frais d'accueil.<br />
+
+De décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération
+journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant
+l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de
+frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès
+inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces
+réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de
+la pièce mise à disposition.<br />
+
+D'absences de l'accueillant familial :<br />
+
+Dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 223-2 du code du
+travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant
+familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de
+l'accueil est mise en place.<br />
+
+Si l'accueilli reste au domicile de l'accueillant familial :<br />
+
+La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant,
+l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à
+l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises
+au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.<br />
+
+L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne
+accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des
+pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l'accueillant
+familial.<br />
+
+Si l'accueilli est hébergé chez le remplaçant :<br />
+
+L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions
+que celles arrêtées avec l'accueillant familial.<br />
+
+<p align="justify"></p>
+Art. 6. - Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial<br />
+
+Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la
+continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du
+conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.<br />
+
+Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant
+familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie.<br />
+
+Nom du ou des remplaçants : (à compléter).<br />
+
+Domicilié (e) à : (à compléter).<br />
+
+N° de téléphone :..........<br />
+
+Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force
+majeure, par écrit au président du conseil général.<br />
+
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">Art. 7. - La période d'essai</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Le présent contrat est signé avec une période d'essai de 1 mois renouvelable
+  une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile
+  de l'accueillant familial, soit du :.......... au.......... 200..
+</p>
+<p align="justify">
+  Le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un avenant au
+  présent contrat.
+</p>
+<p align="justify">
+  Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
+</p>
+<p align="justify">
+  La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé,
+  l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de
+  frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la
+  personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de
+  l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces
+  réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective
+  des objets lui appartenant.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+Art. 8. - Modifications.-Délai de prévenance<br />
+
+Dénonciation.-Rupture de contrat<br />
+
+Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des
+deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle
+de l'accueillant familial.<br />
+
+Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est
+conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.<br />
+
+Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée
+avec avis de réception.<br />
+
+En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice
+égale à trois mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent
+contrat est due à l'autre partie.<br />
+
+Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les
+circonstances suivantes :<br />
+
+- non-renouvellement du contrat d'accueil sous réserve du respect d'un préavis
+d'une durée fixée à 2 mois minimum ;<br />
+
+- non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du
+conseil général ;<br />
+
+- retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil
+général ;<br />
+
+- cas de force majeure.<br />
+
+Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des
+indemnités de licenciement.<br />
+
+<p align="justify">Art. 9. - Le suivi de la personne accueillie</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la
+  personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne
+  accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de
+  l'accueillant familial par les services chargés du suivi social et
+  médico-social.
+</p>
+<p align="justify">
+  L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi
+  social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
+</p>
+<p align="justify"></p>
+Art. 10. - Litiges<br />
+
+En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du
+lieu de résidence de l'accueillant familial.<br />
+
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">Art. 11. - Durée de validité et renouvellement</p>
+<p align="justify"></p>
+<p align="justify">
+  Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne
+  accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires
+  dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle de
+  l'accueillant familial.
+</p>
+<p align="justify">
+  Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque
+  année, par tacite reconduction.
+</p>
+<p align="justify">
+  Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter.
+</p>
+<p align="justify">A.........., le........... A.........., le..........</p>
+<p align="justify">
+  Signatures (précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé)
+</p>
+<p align="justify"></p>
+<div align="justify">
+  <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <td valign="top">L'accueillant familial (*),<br /></td>
+        <td valign="top">
+          La personne accueillie ou son représentant légal,<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td colspan="2" valign="top">
+          (*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.<br />
+        </td>
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+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
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+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029807329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2004-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>