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@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190052
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
+- [Article R232-1](article_r232-1.md)
+- [Article R232-2](article_r232-2.md)
- [Article R232-3](article_r232-3.md)
- [Article R232-4](article_r232-4.md)
- [Article R232-5](article_r232-5.md)
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905621
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905621.xml
+---
+
+Article R232-1
+
+L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée
+d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à
+soixante ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-2.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905622
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905622.xml
+---
+
+Article R232-2
+
+Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous
+réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à
+l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident
+ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en
+application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée
+et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords
+internationaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
index 57de0457ab..58ff7f5d13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190053
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
+- [Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Montant de l'allocation](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu](paragraphe_3/README.md)
+- [Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide](paragraphe_4/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196008
+---
+
+Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
+
+- [Article R232-7](article_r232-7.md)
+- [Article R232-8](article_r232-8.md)
+- [Article R232-9](article_r232-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-7.md
@@ -0,0 +1,144 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905628
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905628.xml
+---
+
+Article R232-7
+
+La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe
+médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.
+
+Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de
+l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses
+proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide
+du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment
+informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement
+dans la situation de l'intéressé.
+
+Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin
+désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce
+médecin assiste à la visite à domicile prévue à l'alinéa précédent. L'équipe
+médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision de
+l'allocation personnalisée d'autonomie.
+
+Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de
+demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide
+à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
+Celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de
+la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ;
+dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En
+cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition
+dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie
+est alors réputée refusée.
+
+Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas
+l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2024-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D232-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-8.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905629
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905629.xml
+---
+
+Article R232-8
+
+L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses
+de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale
+mentionnée à l'article L. 232-3.
+
+Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant à
+domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement,
+dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des
+services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1
+ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du
+logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-9.md
@@ -0,0 +1,167 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006905630
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905630.xml
+---
+
+Article R232-9
+
+Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère
+est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les
+statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables
+aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L.
+313-12 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des
+salariés du particulier employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196010
+---
+
+Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu
+
+- [Article R232-12](article_r232-12.md)
+- [Article R232-13](article_r232-13.md)
+- [Article R232-14](article_r232-14.md)
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@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905635
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905635.xml
+---
+
+Article R232-12
+
+En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du
+bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la
+rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les
+conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour :
+
+1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la
+détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur
+insuffisance d'entourage familial ou social ;
+
+2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue
+à l'article L. 232-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905636
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905636.xml
+---
+
+Article R232-13
+
+Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à
+un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à
+l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide
+soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
+232-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006905637
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905637.xml
+---
+
+Article R232-14
+
+La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est
+majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire
+d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du
+code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action
+sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie
+pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté
+du ministre chargé des personnes âgées.
+
+Cet arrêté prévoit les conditions particulières applicables pendant une période
+transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-647
+du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
+personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment en ce qui
+concerne, d'une part, les modalités de validation de l'expérience acquise,
+d'autre part, les règles d'équivalence retenues en matière de diplôme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196011
+---
+
+Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide
+
+- [Article R232-15](article_r232-15.md)
+- [Article R232-16](article_r232-16.md)
+- [Article R232-17](article_r232-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-15.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905639
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905639.xml
+---
+
+Article R232-15
+
+Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du
+travail, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont tenus
+de conserver les justificatifs des dépenses autres que de personnel
+correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie et à leur
+participation financière prévues dans le plan d'aide, acquittées au cours des
+six derniers mois aux fins de la mise en oeuvre éventuelle par les services
+compétents des dispositions de l'article L. 232-16.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-16.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006905640
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905640.xml
+---
+
+Article R232-16
+
+Dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 232-7, le président
+du conseil général met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son
+représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
+remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal
+n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil
+général, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision
+motivée.
+
+Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa
+notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
+
+Le service de l'allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel
+le bénéficiaire justifie qu'il a remédié aux carences constatées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-17.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905641
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905641.xml
+---
+
+Article R232-17
+
+Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196007
Paragraphe 1 : Dispositions générales
+- [Article R232-18](article_r232-18.md)
- [Article R232-19](article_r232-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-18.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905619
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905619.xml
+---
+
+Article R232-18
+
+Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque
+établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les
+conditions prévues à l'article R. 314-170 ou, à défaut, sous la responsabilité
+d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178351
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
+- [Sous-section 1 : Instruction des demandes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Décision d'attribution](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190054
+---
+
+Sous-section 1 : Instruction des demandes
+
+- [Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation](paragraphe_2/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196013
+---
+
+Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande
+
+- [Article R232-23](article_r232-23.md)
+- [Article R232-24](article_r232-24.md)
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006905645
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905645.xml
+---
+
+Article R232-23
+
+Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article
+L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les
+conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le
+prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.
+
+Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de
+dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la
+commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date
+d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés
+dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-14,
+la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les
+bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le
+délai de deux mois imparti au président du conseil général pour notifier sa
+décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la
+date de la notification de cette décision.
+
+Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du
+conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter
+de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives
+manquantes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905646
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905646.xml
+---
+
+Article R232-24
+
+Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui
+comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne
+figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et
+la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196012
+---
+
+Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation
+
+- [Article D232-25](article_d232-25.md)
+- [Article D232-26](article_d232-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d232-25.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905643
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905643.xml
+---
+
+Article D232-25
+
+La commission mentionnée à l'article L. 232-12 comprend, outre son président,
+six membres désignés par le président du conseil général :
+
+1° Trois membres représentant le département ;
+
+2° Deux membres représentant les organismes de sécurité sociale ;
+
+3° Un membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social
+et médico-social ayant conclu avec le département la convention prévue au
+deuxième alinéa de l'article L. 232-13 ou, à défaut, un maire désigné sur
+proposition de l'assemblée départementale des maires.
+
+La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son
+président.
+
+Elle propose au président du conseil général les montants d'allocation
+personnalisée d'autonomie correspondant aux besoins des personnes, évalués dans
+les conditions prévues aux articles R. 232-7 et R. 232-17 et à leurs ressources.
+Lorsque le président du conseil général ne retient pas une proposition, la
+commission est tenue de formuler une nouvelle proposition lors de sa plus
+prochaine réunion.
+
+Les propositions de la commission sont arrêtées à la majorité des voix. En cas
+d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d232-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d232-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d232-26.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905644
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905644.xml
+---
+
+Article D232-26
+
+Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article L. 232-18,
+la commission s'adjoint cinq représentants des usagers nommés par le président
+du conseil général, dont deux personnalités qualifiées désignées sur proposition
+du comité départemental des retraités et personnes âgées.
+
+Lorsqu'elle est saisie d'un litige sur l'appréciation du degré de perte
+d'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin qui ne peut être celui
+qui a procédé à l'évaluation initiale du degré de perte d'autonomie du
+requérant.
+
+La saisine de la commission suspend les délais du recours contentieux.
+
+Cette saisine est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
+adressée à son président dans le délai de deux mois à compter de la notification
+de la décision. La commission dispose d'un délai d'un mois pour formuler une
+proposition en vue du règlement du litige dont elle a été saisie.
+
+Au vu de la proposition formulée par la commission, le président du conseil
+général prend, dans le délai de quinze jours, une nouvelle décision confirmant
+ou infirmant la décision initiale.
+
+Les propositions de la commission sont communiquées à l'auteur de la saisine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
index fa818d81b4..d9ca85fe51 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190057
Sous-section 2 : Décision d'attribution
+- [Article R232-27](article_r232-27.md)
+- [Article R232-28](article_r232-28.md)
- [Article R232-29](article_r232-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-27.md
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index 0000000000..ac98c180de
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-27.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905659
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905659.xml
+---
+
+Article R232-27
+
+La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au
+demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant
+mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire
+ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions
+de l'article R. 232-30.
+
+Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L.
+313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif
+dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident,
+multiplié par le nombre de jour du mois considéré.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006905660
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905660.xml
+---
+
+Article R232-28
+
+La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie
+fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en
+fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à
+la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à
+l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient
+la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est
+intervenue.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
index e9f66c659d..52b9125236 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190055
Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement](paragraphe_3/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196014
+---
+
+Paragraphe 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R232-30](article_r232-30.md)
+- [Article R232-32](article_r232-32.md)
+- [Article D232-31](article_d232-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d232-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d232-31.md
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index 0000000000..7c98e4a548
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d232-31.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905647
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D03100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905647.xml
+---
+
+Article D232-31
+
+L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant
+mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée
+à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du
+salaire horaire minimum de croissance.
+
+Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à
+échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée
+d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les
+retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation
+versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total
+est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-30.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905648
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R03000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905648.xml
+---
+
+Article R232-30
+
+Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation
+personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre
+duquel elle est versée.
+
+Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision
+d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée
+d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à
+l'article R. 232-23.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-32.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-32.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2008-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006905649
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R03200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905649.xml
+---
+
+Article R232-32
+
+Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est
+hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte
+durée, de suite ou de réadaptation mentionnés aux a et b du 1° de l'article L.
+6111-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu
+pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de
+l'allocation est suspendu.
+
+Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du
+premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un
+des établissements mentionnés au premier alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190056
+---
+
+Sous-section 4 : Dispositions diverses
+
+- [Paragraphe 3 : Agrément des organismes pour l'élection de domicile.](paragraphe_3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196019
+---
+
+Paragraphe 3 : Agrément des organismes pour l'élection de domicile.
+
+- [Article R232-39](article_r232-39.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r232-39.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905658
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R03900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905658.xml
+---
+
+Article R232-39
+
+L'agrément prévu au dernier alinéa de l'article L. 232-2 est accordé, sur leur
+demande, aux organismes mentionnés à l'article L. 232-13 pour une durée de trois
+ans renouvelable.
+
+L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de
+domicile.
+
+Un organisme au moins doit être agréé dans chaque département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_dispositions_diverses/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_dispositions_diverses/README.md
index c8ade37c1e..dc3b689c0c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_dispositions_diverses/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_dispositions_diverses/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199509
- [Article R314-189](article_r314-189.md)
- [Article R314-190](article_r314-190.md)
- [Article R314-191](article_r314-191.md)
+- [Article R314-192](article_r314-192.md)
+- [Article R314-193](article_r314-193.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_dispositions_diverses/article_r314-192.md
@@ -0,0 +1,168 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907057
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907057.xml
+---
+
+Article R314-192
+
+Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20
+juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
+âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
+
+1° L'autorité compétente pour l'assurance maladie précise, le cas échéant, dans
+l'arrêté tarifaire le montant de la contribution de l'assurance maladie définie
+à l'article R. 314-188. Elle notifie au président du conseil général le montant
+du forfait global de soins qu'elle arrête en application du 1° de l'article 5 de
+la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
+
+2° Le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement ou
+du service fixe les tarifs afférents à la dépendance calculés en application des
+articles R. 314-160, R. 314-163 à R. 314-166 et R. 314-184. Le cas échéant, la
+contribution de l'assurance maladie visée au 1° est prise en compte dans le
+calcul des tarifs ;
+
+3° Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixés par le président
+du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement si ce dernier est
+habilité au titre de l'aide sociale à l'hébergement.
+
+Pour les résidents de moins de soixante ans, les prix de journée afférents à
+l'hébergement sont calculés en application du dernier alinéa de l'article R.
+314-189.
+
+Pour les résidents de plus de soixante ans, les tarifs afférents à l'hébergement
+sont calculés en prenant en compte, d'une part, les charges nettes du budget de
+l'établissement ou du service, le cas échéant majorées ou minorées par
+l'incorporation des résultats des exercices antérieurs, et d'autre part, le
+forfait global de soins et le produit des tarifs afférents à la dépendance
+mentionnés respectivement au 1° et au 2° de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du
+20 juillet 2001 ainsi que le cas échéant, le produit des prix de journée
+mentionnés à l'alinéa précédent.
+
+Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement peuvent être modulés en
+application de l'article R. 314-182.
+
+Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 714-3-9 du
+code de la santé publique, pendant toute la durée de la période transitoire ou
+jusqu'au terme de la première convention tripartite prévue au I de l'article L.
+313-12, les budgets annexes relatifs aux services accueillant des personnes
+âgées dépendantes peuvent recevoir une subvention du budget principal ou
+accorder une subvention à un autre budget annexe.
+
+Les produits de ces subventions ne sont pas pris en compte pour le calcul du
+montant de la contribution de l'assurance maladie définie à l'article R.
+314-188.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-26 au 1997-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-19 au 2006-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2001-07-20 CITATION source Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2001-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-10-24
+
+ -
+ 2001-11-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2004-10-21 CODIFICATION source Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-12-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-06-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_dispositions_diverses/article_r314-193.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_dispositions_diverses/article_r314-193.md
new file mode 100644
index 0000000000..8ae16706c4
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_dispositions_diverses/article_r314-193.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006907059
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907059.xml
+---
+
+Article R314-193
+
+Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris
+fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs
+afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités
+relevant de l'article L. 312-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+