Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Application des art. 9 et 10 du décret 62-921 du 03-08-1962. Réformer le décret 89-95 du 10-02-1989 est devenu une nécessité depuis l'entrée en vigueur de la loi 96-604 du 05-07-1996 qui a modifié l'ancienne dénomination des «oeuvres», leur a assigné de nouvelles tâches et a transformé le système de l'autorisation départementale en prévoyant un régime de déclaration pour tout organisme autorisé dans au moins un département. La loi 2002-93 du 22- 01-2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a également introduit quelques modifications dans la réglementation des organismes intermédiaires pour l'adoption, notamment en réservant la possibilité de mener cette activité à des personnes morales (art. 6 de la loi précitée modifiant l'art. L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles) ; d'autre part cette loi instaure un dispositif de recueil de renseignements auprès de mères qui accouchent en demandant le secret de leur identité et remettent leur enfant en vue de son adoption, dispositif qui s'étend aux mères qui confient leur enfant à un organisme autorisé pour l'adoption. Selon les art. L. 225-11 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles, tout organisme qui intervient comme intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'un mineur de quinze ans est soumis à un double contrôle des pouvoirs publics : - il doit en premier lieu être autorisé par le président du conseil général du département dans lequel il envisage de placer les mineurs concernés ; il peut ensuite, pour intervenir dans d'autres départements, procéder à des déclarations de fonctionnement ; - l'organisme autorisé qui envisage d'intervenir au profit de mineurs étrangers doit en outre être habilité par le ministre des affaires étrangères. En 2002, on dénombre 44 organismes autorisés et/ou habilités, ayant des histoires très différentes (la création des plus anciens date d'avant la seconde guerre mondiale) et des niveaux d'activité très variables. 9 organismes interviennent au profit de mineurs français qu'ils recueillent, en général dès la naissance, certains réalisant essentiellement des projets d'adoption pour des enfants handicapés. On estime à moins d'une centaine le nombre d'enfants recueillis en France par des organismes intermédiaires. 39 organismes sont habilités, ils sont intervenus dans 38,60 % des adoptions internationales réalisées en 2000. Les règles d'autorisation, d'habilitation et de fonctionnement des organismes intermédiaires pour l'adoption doivent donc être révisées pour tenir compte d'une part des remaniements des lois de 1996 et 2002 précitées, d'autre part de la ratification par la France de la convention de La Haye du 29-05-1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, autorisée par la loi 98-147 du 09-03-1998. Dans le cadre conventionnel, le traitement des dossiers individuels, qui revient en principe aux autorités centrales, peut être délégué à des autorité publiques (telles que la mission de l'adoption internationale en France) ou à des organismes agréés à cet effet : c'est ainsi que l'art. 6 du décret 98-863 du 23-09-1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale prévoit que les organismes autorisés et habilités peuvent exercer certaines fonctions procédurales prévues par la convention précitée. Les règles de fonctionnement applicables aux organismes doivent donc être adaptées pour tenir compte de leur participation possible à ce dispositif. La réglementation doit également être modernisée au regard de l'évolution du droit (réforme du code pénal) et de l'adoption aujourd'hui. Les dispositions nouvelles de ce texte poursuivent donc les objectifs suivants : - préciser le rôle des organismes et renforcer leur compétence cela passe par la définition de la qualité d'intermédiaire en adoption (art. 1), précisant l'ensemble des tâches qui doivent être accomplies à ce titre et permettant de mieux distinguer ces organismes, selon qu'ils interviennent ou non en adoption internationale. Les art. 4, 20 et 27 visent au développement de leur professionnalisme, par l'exigence de disposer d'intervenants compétents dans le domaine de l'enfance et de la famille et la mise en place d'actions de formations qui porteront sur les différents aspects de l'adoption. Les relations avec les correspondants étrangers sont clarifiées (art. 20, 9°) ainsi que celle avec les candidats, à l'égard de qui l'organisme devra désormais établir un projet de mise en relation avec un enfant (art. 28). L'art. 23 précise les obligations spécifiques des organismes dans le cadre de la convention de La Haye ; - assouplir leur fonctionnement, par la mise en oeuvre de la procédure de déclaration (art. 9 et 10) et la possibilité d'organiser une collaboration des organismes entre eux (art. 32) ; - renforcer la responsabilité des organismes autorisés pour les enfants recueillis en France, en distinguant mieux les organismes concernés et en précisant leurs conditions spécifiques de fonctionnement (art. 3) ; les art. 11 à 16 précisent les obligations des organismes lors du recueil d'un enfant né en France, notamment quant à la constitution du dossier de l'enfant (art. 12, 4ème et 5ème alinéas), dans la perspective de la mise en place du conseil national pour l'accès aux origines personnelles prévu par la loi 2002-93 précitée. L'art. 19 prévoit la conservation des dossiers individuels des enfants par leur versement aux archives départementales en cas de cessation d'activité de l'organisme. Le texte est divisé en titres destinés à en faciliter la lecture : le titre I contient toutes les dispositions spécifiques au fonctionnement interne des organismes, le titre II est consacré aux dispositions particulières régissant l'adoption internationale, le titre III regroupe les dispositions communes de fonctionnement. Abrogation du décret 89-95 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000229047
NOR: MESA0220850D
Ancien identifiant: 1DE002575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/90/JORFTEXT000000229047.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905503
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905503.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000046805763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805763.xml
---
<h1>Article R225-25</h1>
@ -24,7 +23,7 @@ père et mère, et notamment de leur droit de le reprendre sans aucune formalit
pendant un délai de deux mois ;<br />
3° Des conséquences du recueil et du placement en vue d'adoption de l'enfant, au
regard notamment de l'article 352 du code civil ;<br />
regard notamment de l'article 352-2 du code civil ;<br />
4° De la possibilité de laisser, à l'occasion de l'établissement du document
rédigé lors du recueil par l'organisme, tous renseignements concernant les
@ -51,43 +50,31 @@ du document établi conformément au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047969753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048456689?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048478932?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1963-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479345?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-03-02 au 1966-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046375376?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046801251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426114?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -105,6 +92,12 @@ du document établi conformément au premier alinéa.
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046801251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047969753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426114?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2023-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,39 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251930.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000046805749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805749.xml
---
<h1>Article R225-31</h1>
Le président du conseil départemental met fin aux activités de l'organisme par
retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner :<br />
1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 225-20 ;<br />
2° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le
président du conseil départemental ou à la protection et à la surveillance des
enfants ;<br />
3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ;<br />
4° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et 351 du
code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-4 dudit code ;<br />
5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un
retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner : 1° Dans les
cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 225-20 ; 2° Lorsque l'organisme fait
obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil
départemental ou à la protection et à la surveillance des enfants ; 3° Si
l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ; 4° Si
l'organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et , 348-5 et
352 du code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-6 dudit code
; 5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un
département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les
articles R. 225-28, R. 225-37 et R. 225-43 ;<br />
6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même
ou pour toute autre personne ou association, un don de quelque nature que ce
soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit
devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ;<br />
7° Si l'organisme ne peut pas justifier d'une activité pendant une durée de
trois ans.
articles R. 225-28, R. 225-37 et R. 225-43 ; 6° Lorsque l'organisme sollicite ou
accepte des futurs adoptants, pour lui-même ou pour toute autre personne ou
association, un don de quelque nature que ce soit ; cette interdiction
s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit devenu définitif ou
jusqu'à la transcription du jugement étranger ; 7° Si l'organisme ne peut pas
justifier d'une activité pendant une durée de trois ans.
<details>
@ -43,7 +34,10 @@ trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046801251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +59,7 @@ trois ans.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046801251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425886?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1995-02-09</a>

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905521
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905521.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000046805742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805742.xml
---
<h1>Article R225-41</h1>
L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent
à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353-1 du code civil ou
les articles L. 225-2 et L. 225-15.<br />
Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de
candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions
requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il définit avec les futurs
adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant
notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur
être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré. Copie de ce
projet est remise aux futurs adoptants.<br />
Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition
du projet de mise en relation.
à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353 du code civil ou les
articles L. 225-2 et L. 225-15. Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en
charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement
et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il
définit avec les futurs adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et
l'enfant se référant notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants
qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été
délivré. Copie de ce projet est remise aux futurs adoptants. Aucune somme
d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition du projet de
mise en relation.
<details>
@ -33,52 +29,13 @@ du projet de mise en relation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046801251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -96,6 +53,9 @@ du projet de mise en relation.
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046801251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06</a>
</li>