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@@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061452
##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- [Article R471-2](article_r471-2.md)
+- [Article R471-5](article_r471-5.md)
+- [Article R471-5-1](article_r471-5-1.md)
+- [Article R471-5-2](article_r471-5-2.md)
+- [Article R471-5-3](article_r471-5-3.md)
- [Article R471-9](article_r471-9.md)
- [Article D471-1](article_d471-1.md)
- [Article D471-3](article_d471-3.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2011-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000020061433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061433.xml
+---
+
+###### Article R471-5-1
+
+I. ― La participation de la personne protégée est versée au mandataire
+judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire
+judiciaire est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de
+l'article L. 361-1 ou relève d'un groupement de coopération sociale ou
+médico-sociale mentionné au 3° de l'article L. 312-7. Dans le premier cas, la
+participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
+
+II. ― Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du
+montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année
+précédente.
+
+Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des
+ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est
+effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020061431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061431.xml
+---
+
+###### Article R471-5-2
+
+Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des
+majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel
+il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
+curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire n'est pas à
+la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources qu'elle
+perçoit est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes
+handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en
+vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus.
+
+Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué à hauteur de :
+
+7 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure
+strictement au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et
+inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel
+de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus
+;
+
+15 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure
+strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de
+croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus et
+inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
+
+2 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure
+strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de
+croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception majoré de 150 % et
+inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du salaire minimum
+interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de
+perception.
+
+Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun
+prélèvement n'est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou
+égale au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000020061427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061427.xml
+---
+
+###### Article R471-5-3
+
+Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable,
+une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne
+protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes
+contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de
+protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses
+impératives. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la mesure de protection
+des majeurs a été ouverte après la signature du plan conventionnel de
+redressement mentionné à l'article L. 331-6 du code de la consommation ou
+l'adoption par la commission de surendettement des particuliers de
+recommandations selon la procédure prévue à l'article L. 331-7 du même code.
+
+Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en
+charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de
+l'article L. 471-5.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000020061437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061437.xml
+---
+
+###### Article R471-5
+
+Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la
+participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent
+:
+
+1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première
+sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie
+du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères
+mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code ;
+
+2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1° et à
+l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital
+mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts
+;
+
+3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne
+mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et
+financier ;
+
+4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
+de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L.
+821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à
+l'article L. 821-1-2 du même code ;
+
+5° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
+815-1 du même code ;
+
+6° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24
+juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
+
+7° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 et
+les primes mentionnées aux 20° et 21° de l'article R. 262-6 ;
+
+8° Le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces
+allocations en application de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août
+2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.