diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md index b951483910..da955326c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061452 ##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. - [Article R471-2](article_r471-2.md) +- [Article R471-5](article_r471-5.md) +- [Article R471-5-1](article_r471-5-1.md) +- [Article R471-5-2](article_r471-5-2.md) +- [Article R471-5-3](article_r471-5-3.md) - [Article R471-9](article_r471-9.md) - [Article D471-1](article_d471-1.md) - [Article D471-3](article_d471-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..33d0e15f59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2011-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000020061433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061433.xml +--- + +###### Article R471-5-1 + +I. ― La participation de la personne protégée est versée au mandataire +judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire +judiciaire est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de +l'article L. 361-1 ou relève d'un groupement de coopération sociale ou +médico-sociale mentionné au 3° de l'article L. 312-7. Dans le premier cas, la +participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
+ +II. ― Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du +montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année +précédente.
+ +Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des +ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est +effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..963c50e865 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020061431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061431.xml +--- + +###### Article R471-5-2 + +Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des +majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel +il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la +curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire n'est pas à +la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources qu'elle +perçoit est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes +handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en +vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus.
+ +Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué à hauteur de :
+ +7 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure +strictement au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et +inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel +de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus +;
+ +15 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure +strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de +croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus et +inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
+ +2 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure +strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de +croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception majoré de 150 % et +inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du salaire minimum +interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de +perception.
+ +Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun +prélèvement n'est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou +égale au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0e36050618 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020061427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061427.xml +--- + +###### Article R471-5-3 + +Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable, +une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne +protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes +contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de +protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses +impératives. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la mesure de protection +des majeurs a été ouverte après la signature du plan conventionnel de +redressement mentionné à l'article L. 331-6 du code de la consommation ou +l'adoption par la commission de surendettement des particuliers de +recommandations selon la procédure prévue à l'article L. 331-7 du même code.
+ +Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en +charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de +l'article L. 471-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md new file mode 100644 index 0000000000..6afa4e0f1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000020061437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061437.xml +--- + +###### Article R471-5 + +Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la +participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent +:
+ +1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première +sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie +du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères +mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code ;
+ +2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1° et à +l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital +mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts +;
+ +3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne +mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et +financier ;
+ +4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code +de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L. +821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à +l'article L. 821-1-2 du même code ;
+ +5° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. +815-1 du même code ;
+ +6° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 +juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
+ +7° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 et +les primes mentionnées aux 20° et 21° de l'article R. 262-6 ;
+ +8° Le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces +allocations en application de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août +2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.