diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index ffdd01f29a..a37184a820 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157561 - [Article L131-2](article_l131-2.md) - [Article L131-3](article_l131-3.md) - [Article L131-4](article_l131-4.md) -- [Article L131-5](article_l131-5.md) -- [Article L131-6](article_l131-6.md) - [Article L131-7](article_l131-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md deleted file mode 100644 index 8ba201fd9a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796574 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796574.xml ---- - -###### Article L131-5 - -La commission d'admission à l'aide sociale est présidée par un magistrat du -siège en activité ou honoraire ou par une personnalité compétente, désigné par -le premier président de la cour d'appel.
- -Elle comprend, outre le président :
- -1° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant du département en -application de l'article L. 121-1, le conseiller général du canton comportant la -commune où la demande a été déposée ou du canton du demandeur dans le cas où le -dossier est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, ou un -conseiller général suppléant désigné par le conseil général et le maire de la -commune concernée ou un conseiller municipal suppléant ;
- -2° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant de l'Etat en -application de l'article L. 121-7, deux fonctionnaires de l'Etat désignés par le -représentant de l'Etat dans le département ou leurs suppléants désignés dans les -mêmes conditions.
- -Lorsque la commission siège dans la formation prévue au 1° ci-dessus, les -personnes mentionnées au 2° peuvent siéger avec voix consultative. Lorsqu'elle -siège dans la formation prévue au 2° , les personnes mentionnées au 1° peuvent -siéger avec voix consultative.
- -Lorsqu'elle statue en application de l'article L. 111-3, la commission siège en -formation plénière.
- -En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
- -Peuvent siéger avec voix consultative un représentant des organismes de sécurité -sociale ou de la mutualité sociale agricole et un représentant d'un centre -communal ou intercommunal d'action sociale désignés conjointement par le -président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le -département.
- -Le demandeur, accompagné de la personne ou d'un représentant de l'organisme de -son choix, est s'il le souhaite, entendu par la commission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md deleted file mode 100644 index 4066bb86c6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796575 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796575.xml ---- - -###### Article L131-6 - -Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont -fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le -département.