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@@ -10,6 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157561
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
-- [Article L131-5](article_l131-5.md)
-- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
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@@ -1,48 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796574
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796574.xml
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-
-###### Article L131-5
-
-La commission d'admission à l'aide sociale est présidée par un magistrat du
-siège en activité ou honoraire ou par une personnalité compétente, désigné par
-le premier président de la cour d'appel.
-
-Elle comprend, outre le président :
-
-1° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant du département en
-application de l'article L. 121-1, le conseiller général du canton comportant la
-commune où la demande a été déposée ou du canton du demandeur dans le cas où le
-dossier est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, ou un
-conseiller général suppléant désigné par le conseil général et le maire de la
-commune concernée ou un conseiller municipal suppléant ;
-
-2° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant de l'Etat en
-application de l'article L. 121-7, deux fonctionnaires de l'Etat désignés par le
-représentant de l'Etat dans le département ou leurs suppléants désignés dans les
-mêmes conditions.
-
-Lorsque la commission siège dans la formation prévue au 1° ci-dessus, les
-personnes mentionnées au 2° peuvent siéger avec voix consultative. Lorsqu'elle
-siège dans la formation prévue au 2° , les personnes mentionnées au 1° peuvent
-siéger avec voix consultative.
-
-Lorsqu'elle statue en application de l'article L. 111-3, la commission siège en
-formation plénière.
-
-En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
-
-Peuvent siéger avec voix consultative un représentant des organismes de sécurité
-sociale ou de la mutualité sociale agricole et un représentant d'un centre
-communal ou intercommunal d'action sociale désignés conjointement par le
-président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le
-département.
-
-Le demandeur, accompagné de la personne ou d'un représentant de l'organisme de
-son choix, est s'il le souhaite, entendu par la commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796575
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796575.xml
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-
-###### Article L131-6
-
-Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont
-fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le
-département.