diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r312-189.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r312-189.md index fdf6d58a9f..4a0966c454 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r312-189.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r312-189.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-05 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021947195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/71/LEGIARTI000021947195.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2012-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000022069541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069541.xml --- ###### Article R312-189 Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs -présentés par des agents de l'État, des collectivités territoriales, ou par des -praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance -maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité -sociale.
+présentés par des agents de l'État, de l'agence régionale de santé ou, des +collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle +médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non +médicaux des organismes de sécurité sociale.
Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition de chaque autorité hiérarchique concernée.
@@ -35,7 +35,7 @@ lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7, font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du -rapport.L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les +rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale, excepté le cas où le projet concerne un service mentionné au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2. Dans ce