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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021947195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/71/LEGIARTI000021947195.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000022069541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069541.xml
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###### Article R312-189
Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements
ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs
-présentés par des agents de l'État, des collectivités territoriales, ou par des
-praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance
-maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité
-sociale.
+présentés par des agents de l'État, de l'agence régionale de santé ou, des
+collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle
+médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non
+médicaux des organismes de sécurité sociale.
Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition
de chaque autorité hiérarchique concernée.
@@ -35,7 +35,7 @@ lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension
d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7,
font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président
du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du
-rapport.L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les
+rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les
mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel
d'un organisme de sécurité sociale, excepté le cas où le projet concerne un
service mentionné au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2. Dans ce