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index b7dc934a..81bcd818 100644
--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -37,6 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md)
- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
+- [Article Annexe 3-11](article_annexe_3-11.md)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_3-11.md b/annexe/article_annexe_3-11.md
new file mode 100644
index 00000000..66d5611d
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_3-11.md
@@ -0,0 +1,283 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050719620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/96/LEGIARTI000050719620.xml
+---
+
+###### Article Annexe 3-11
+
+CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES
+D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DÉNOMMÉES « LITS HALTE
+SOINS SANTÉ » ET « ÉQUIPES MOBILES MÉDICO-SOCIALES INTERVENANT
+AUPRÈS DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES LORSQU'ELLES
+PRENNENT EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS
+ACCOMPAGNÉS DE LEUR MÈRE OU DE LEUR REPRÉSENTANT LÉGAL
+
+Le présent cahier des charges définit les conditions techniques minimales
+d'organisation et de fonctionnement applicables aux structures dénommées «
+lits halte soins santé » (LHSS) et « équipes mobiles médico-sociales
+intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
+», lorsqu'elles prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de
+moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal.
+
+En tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 9°
+du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ces
+structures sont soumises à l'ensemble des dispositions générales du code de
+l'action sociale et des familles (CASF) s'appliquant aux ESSMS.
+
+Le gestionnaire respecte le présent cahier des charges. Il lui appartient de
+définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation et de fonctionnement
+qu'il prévoit et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et
+procédures prévus à cet effet.
+
+Le contexte
+
+Les LHSS assurent une prise en charge inconditionnelle des personnes quelle que
+soit leur situation administrative. Ils constituent une solution intermédiaire
+entre les dispositifs sanitaires et les dispositifs d'hébergement pour les
+femmes enceintes ou venant d'accoucher d'un nouveau-né n'ayant pas de
+domicile.
+
+L'accueil en LHSS périnatalité permet ainsi d'assurer une prise en charge
+médicale et psychosociale adaptée quand l'hospitalisation n'est plus nécessaire
+mais que des soins ou une surveillance restent indiqués pour la mère et/ ou pour
+le nouveau-né.
+
+Les termes « LHSS périnatalité » employés dans le présent cahier des
+charges renvoient aux structures LHSS accueillant des femmes enceintes et des
+enfants de moins trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable
+légal.
+
+1. Les bénéficiaires de la prise en charge en LHSS périnatalité
+
+Les LHSS périnatalité assurent l'accueil de femmes sans domicile fixe sortantes
+de maternité, accompagnées de leur nouveau-né, quelle que soit leur situation
+administrative, lorsque la mère, le nouveau-né, ou les deux, souffrent de
+pathologies nécessitant une prise en charge médico-sociale ne relevant pas d'une
+hospitalisation. De façon plus exceptionnelle, notamment dans l'hypothèse de
+retour de personnes précédemment prises en charge, ils assurent également
+l'accueil de nourrissons et enfants de moins de trois ans avec une pathologie
+d'origine périnatale, accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal
+lorsque la mère est indisponible. Ils n'ont pas vocation à assurer la prise en
+charge d'enfants en situation de handicap ni des mineures isolées, qui relèvent
+d'autres dispositifs.
+
+2. Les spécificités de l'accueil au sein du dispositif de LHSS périnatalité
+
+2.1. Une prise en charge médico-sociale
+
+Les femmes, nouveau-nés, nourrissons ou enfants accueillis dans la structure
+nécessitent des soins ambulatoires et/ ou une surveillance médicale continue.
+L'accompagnement vise plus globalement l'intégration dans un parcours de soins
+et doit permettre l'observance des soins, la prévention en santé, la promotion
+de la santé de la mère et de l'enfant. Il doit également permettre l'engagement
+et l'actualisation des démarches sociales et d'insertion, pour des personnes
+pouvant cumuler des situations de très grande précarité, des droits incomplets
+au regard du séjour, une absence de ressources et de droits, des barrières
+linguistiques et culturelles.
+
+2.2. Une équipe médico-sociale pluridisciplinaire
+
+La capacité d'accueil de la structure (nombre de places autorisées) détermine la
+composition des équipes, afin de répondre aux besoins des publics dans toutes
+leurs dimensions.
+
+L'accompagnement médico-social au sein du « LHSS périnatalité » est
+pluridisciplinaire et adapté à la prise en charge de personnes accueillies. Un
+médecin responsable est désigné au sein de l'équipe. Il est chargé du suivi et
+de la coordination de l'activité. Quatre pôles de compétences peuvent être
+identifiés, avec des compositions variables et adaptées aux projets, tenant
+compte des opportunités et contraintes locales :
+
+-un pôle médical et paramédical composé notamment de médecins, de sage-femmes,
+d'infirmiers ou infirmiers puériculteurs, d'auxiliaires de puériculture et des
+aides-soignants ;
+
+-un pôle social et éducatif composé notamment d'assistant de service social, d ‘
+éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs, de conseillers en économie
+sociale et familiale, de techniciens d'intervention sociale et familiale (TISF)
+ou d'accompagnants éducatif et social (AES) ;
+
+-un pôle enfance et parentalité, qui fait appel principalement à des éducateurs
+de jeunes enfants ou d'autres professionnels partagés entre les différents
+services ou établissements portés par le gestionnaire ;
+
+-un pôle psychologie et santé mentale, reposant notamment sur un psychologue.
+
+La présence de professionnels la nuit et la continuité de l'accompagnement le
+week-end sont obligatoires. Les gestionnaires veillent à mettre en place des
+moyens permettant d'assurer cet accompagnement notamment par la présence d'un
+veilleur de nuit, la mise en place d'astreintes de professionnels ou la
+signature de conventions avec les centres d'urgence de proximité.
+
+2.3. Des locaux et des matériels adaptés
+
+L'accueil est fait en chambre individuelle/ familiale avec bloc sanitaire,
+équipée de matériel de puériculture et/ ou d'équipements et matériels adaptés à
+l'accueil d'enfants (lits pour nouveau-nés, nourrissons et jeunes enfants, lits
+facilitant le sommeil partagé, tables à langer, tapis d'éveil, baignoires pour
+bébé …). Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation
+des enfants, salles d'éveil, de jeux, etc. La possibilité de dédier des espaces
+à certaines activités peut être recherchée par les équipes : salle dédiée à la
+motricité (équipée de matériel), salle « parentalité », salle de
+sport/ rééducation, cuisine adaptée pour des ateliers à dimension nutritionnelle
+autour de la préparation des repas …
+
+Les conditions matérielles d'accueil sont adaptées aux familles, notamment une
+alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante
+(alimentation adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant en particulier) est
+proposée. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la
+préservation des possibilités d'allaitement maternel, en application de l'avis
+HCSP du 21 juin 2024 et des recommandations de l'Organisation mondiale de la
+santé. Des produits adaptés à la prise en charge des nouveau-nés et des enfants
+de moins de trois ans doivent être fournis par le LHSS périnatalité (couches,
+etc.).
+
+Une implantation des locaux à proximité de services utiles aux familles et/ ou
+de transports permettant d'y accéder doit être recherchée. La question du
+transport des bénéficiaires doit être prise en compte.
+
+3. Modalités de fonctionnement et d'organisation
+
+3.1. Adossements recommandés et équilibre économique
+
+Deux seuils de faisabilité sont définis en vue de favoriser l'équilibre
+budgétaire et la constitution d'une équipe diversifiée :
+
+-un minimum de 10 places en cas d'inscription dans un dispositif plus large
+permettant la mutualisation d'équipes et de locaux ;
+
+-un minimum de 25 places lorsqu'aucune mutualisation n'est possible.
+
+L'adossement à un établissement existant structure doit être systématiquement
+recherché. Il est fortement recommandé de prévoir des adossements avec des
+dispositifs, notamment LHSS, permettant l'accueil en période prénatale
+(grossesse pathologique/ à haut risque) dans les LHSS périnatalité. En l'absence
+d'adossement permettant une prise en charge de la mère avant l'accouchement
+lorsqu'elle est nécessaire, la prise en charge de la femme enceinte est possible
+au sein du LHSS périnatalité.
+
+Le LHSS peut prévoir une prise en charge des conjoints et des fratries assurée
+via un adossement à un dispositif d'hébergement du secteur AHI permettant une
+telle prise en charge.
+
+3.2. Partenariats et conventionnements
+
+Le gestionnaire de la structure doit conclure une convention de partenariat avec
+le service départemental de PMI.
+
+Il doit également conclure des conventions de partenariat avec d'autres acteurs
+pour la délivrance de soins de santé :
+
+-les services hospitaliers, dont les maternités, les services de néonatalogie,
+et les services sociaux, ou les PASS, pour faciliter l'accès des publics sans
+droits ouverts à des traitements ;
+
+-certains services comme les services de maternités, de néonatalogie et de
+pédiatrie, de maladies infectieuses, ou bien de psychiatrie périnatale,
+psychiatrie et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pour assurer des
+suivis spécialisés ;
+
+-les laboratoires d'analyses médicales, pour les examens biologiques ;
+
+-les professionnels de santé de ville, en particulier les sage-femmes, les
+chirurgiens-dentistes et les pédiatres ;
+
+-les officines de ville (dont PHI) ;
+
+-les établissements d'hospitalisation à domicile, qui permet l'apport de soins
+et l'installation de matériel médical directement au sein de la structure ;
+
+-les centres médico-psychologiques (CMP) adultes ou périnataux pour le suivi
+thérapeutique des bénéficiaires, les équipes mobiles de psychiatrie précarité ou
+encore les centres de psycho-traumatismes ;
+
+-des établissements et services médico-sociaux, notamment sur le champ des
+addictions. Les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en
+addictologie (CSAPA) peuvent notamment intervenir en tant que structure
+co-accompagnante, pour assurer des suivis individuels ou animer des ateliers
+collectifs de réduction des risques, voire assurer des visites au sein des LHSS
+périnatalité.
+
+La signature d'une convention avec le SIAO, qui joue un rôle central de
+coordination entre les différents dispositifs dédiés aux publics en situation de
+grande précarité présents sur les territoires, est recherchée. Des liens peuvent
+être également noués avec les collectivités territoriales et en particulier les
+communes, les intercommunalités ou bien les conseils départementaux, afin de
+permettre un accès facilité des publics à l'offre de services sociaux, éducatifs
+et culturels. Au sein des services départementaux, l'aide sociale à l'enfance
+(ASE), la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), et les
+médecins référents « protection de l'enfance » sont mobilisables
+pour un appui face à des situations spécifiques, en cas de repérage de
+situations de danger ou de risque de danger, en vue de l'évaluation de ces
+situations et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures de protection.
+
+3.3. Déploiement de dispositifs mobiles périnatalité
+
+En complément de l'adossement à des dispositifs résidentiels, une
+diversification des modalités de prise en charge peut être recherchée par le
+déploiement d'équipes mobiles médico-sociales dédiées à la périnatalité, sous
+forme de « lits halte soins santé mobiles », ou « d'équipes
+mobiles santé précarité ». La composition de l'équipe de la structure est
+à adapter en fonction de la file active, de ses modalités d'intervention et de
+son amplitude horaire de fonctionnement. Ces équipes pluridisciplinaires mobiles
+sont composées notamment :
+
+-d'un infirmier ayant une expérience dans le champ de la périnatalité ;
+
+-d'un professionnel du travail social.
+
+Un temps de médecin et un temps de sage-femme à adapter en fonction des missions
+identifiées au sein de la structure et pouvant être mutualisés avec d'autres
+structures sont instaurés.
+
+Les équipes peuvent s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel
+adaptées aux missions et activités arrêtés dans le projet d'établissement, et
+notamment :
+
+-psychologue ;
+
+-éducateur spécialisé Médiateur en santé ;
+
+-pair aidant.
+
+Un temps d'interprétariat pourra être prévu en fonction des publics accompagnés
+et des ressources mobilisables.
+
+Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/ bus/ véhicule
+aménagé, l'équipe est également composée d'un chauffeur, dans la mesure du
+possible formé pour être intervenant/ accueillant social.
+
+Ces équipes mobiles dédiées à la périnatalité peuvent faciliter les prises en
+charge en amont et en aval de l'accueil en LHSS périnatalité résidentiels, en
+particulier en cas de besoins persistants d'accompagnement. Ils peuvent
+constituer un relais local sur le territoire, facilitant la coordination avec le
+droit commun, afin d'éviter des ruptures dans les accompagnements et de
+favoriser l'autonomisation des publics. Leur intervention est néanmoins
+privilégiée lorsqu'un hébergement pérenne des bénéficiaires permet une
+sécurisation première de la personne, la réponse à ses besoins primaires
+facilitant une intervention centrée sur les problématiques de santé. La prise en
+charge par l'équipe mobile est temporaire. La durée de l'accompagnement devra
+être définie en lien avec la personne, sur la base du projet individuel et des
+possibilités de relais à d'autres structures présentes sur le territoire. La
+durée maximale d'accompagnement est fixée à 2 mois renouvelables. Dans le suivi
+du dispositif, il convient de s'assurer que les personnes soient orientées vers
+les dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables
+ne s'installent pas.
+
+3.4. Le financement
+
+Les LHSS périnatalité sont financés sur l'ONDAM spécifique. Il est posé un
+principe d'indissociabilité de la mère et de l'enfant qui vient de naître
+jusqu'à ses 3 ans. Les deux occupent dans ce cas une seule place de LHSS à un
+coût unique, majoré par rapport au financement prévu pour les LHSS «
+classiques » ne permettant pas l'accueil de mineurs et destinés à la prise
+en charge de personnes isolées.
+
+Les EMSP et LHSS mobiles dédiés à la périnatalité sont financés par une dotation
+globale sur l'Ondam spécifique estimée sur la base de la composition de
+l'équipe, du nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des
+besoins sanitaires et sociaux de ces personnes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md
index 7b7f0e37..ada04877 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_13/article_d312-176-4-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-11
-Date de fin: 2024-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000044034636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/46/LEGIARTI000044034636.xml
+Date de début: 2024-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050722958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/29/LEGIARTI000050722958.xml
---
###### Article D312-176-4-26
@@ -88,6 +88,13 @@ fixée par la décision d'autorisation prévue à l'article R. 313-7, en fonctio
nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des besoins
sanitaires et sociaux de ces personnes.
+VI.-Lorsque les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales
+intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”
+prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans
+accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal, elles respectent les
+conditions d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans
+le cahier des charges figurant à l'annexe 3-11.
+
Les personnels peuvent être des salariés de la structure, des salariés d'autres
structures mis à disposition ou des professionnels libéraux, dont les
prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.