Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190121
- [Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.](paragraphe_7)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196092
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196130
---
###### Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail.
###### Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail
- [Article R314-128](article_r314-128.md)
- [Article R314-129](article_r314-129.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906966
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906966.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906967
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906967.xml
---
###### Article R314-128
A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice
considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de
production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail, défini à
l'article R. 344-11, est transmis au directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales et au directeur départemental du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle.<br />
production et de commercialisation d'un établissement ou d'un service d'aide par
le travail, défini à l'article R. 344-11, est transmis au directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales.<br />
Ceux-ci peuvent effectuer, conjointement ou séparément, des contrôles sur pièces
et sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs handicapés est
pris en compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget
annexe, et notamment en ce qui concerne :<br />
Celui-ci peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer
que l'intérêt des travailleurs handicapés est pris en compte dans les décisions
de l'établissement relatives à ce budget annexe, et notamment en ce qui concerne
:<br />
1° La nature des charges imputées à ce budget annexe ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906969
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906969.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906970
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12900XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906970.xml
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###### Article R314-129
I. - La quote-part de frais de siège éventuellement imputée à l'établissement en
vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2
de la présente section est répartie sur le budget principal de l'activité
sociale et sur le budget annexe de production et de commercialisation, au
prorata de leurs charges brutes.<br />
I.-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la quote-part
des frais de siège du budget de production et de commercialisation d'un
établissement ou service d'aide par le travail est calculée, à la demande de son
gestionnaire, soit au prorata de ses charges brutes diminuées des aides au poste
prévues à l'article L. 243-4, soit au prorata de sa valeur ajoutée.<br />
Avec l'accord des financeurs des quotes-parts de frais de siège, ces dernières
peuvent être réparties sur le budget annexe de production et de
commercialisation au prorata de la valeur ajoutée.<br />
II. - Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de
II.-Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de
commercialisation d'un centre d'aide par le travail est affecté conformément aux
dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.