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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000006906960
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12200XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906960.xml
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050506990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/69/LEGIARTI000050506990.xml
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Article R314-122
@@ -28,8 +27,11 @@ un médecin attaché à l'établissement ou au service.
II.-Lorsque les soins complémentaires mentionnés au I sont liés au handicap
ayant motivé l'admission dans l'établissement ou le service, leur remboursement
-est subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical, dans les
-conditions prévues à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
+est, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du V de l'article R.
+2135-2 du code de la santé publique ou de l'article R. 162-143 du code de la
+sécurité sociale, subordonné à l'accord préalable du service du contrôle
+médical, dans les conditions prévues à l'article L. 315-2 du code de la sécurité
+sociale.
Les préconisations de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, lorsqu'elles existent, sont jointes à la demande d'entente
@@ -39,79 +41,6 @@ préalable.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
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- -
- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
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- Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-04-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article