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index 0670f38093..d57fdc5c5a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145442
#### Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public](chapitre_v)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160905
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Section 2 : Droit des usagers](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178387
+---
+
+###### Section 2 : Droit des usagers
+
+- [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190101
+---
+
+###### Sous-section 2 : Personne qualifiée.
+
+- [Article R311-1](article_r311-1.md)
+- [Article R311-2](article_r311-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006906263
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906263.xml
+---
+
+###### Article R311-1
+
+En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la
+personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide
+ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des
+suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être
+amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.
+
+Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du
+service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité
+judiciaire.
+
+Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
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index 0000000000..a1bd94601d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-2.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906264
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906264.xml
+---
+
+###### Article R311-2
+
+Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée,
+peuvent être remboursés :
+
+1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
+conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
+déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
+mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
+abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, pour les personnes accueillies
+dans des établissements et services autorisés par le président du conseil
+général en application du a) de l'article L. 313-3 ;
+
+2° Soit en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions
+et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
+personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
+la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
+caractère administratif et de certains organismes subventionnés, pour les
+personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le
+représentant de l'Etat en application du b) de l'article L. 313-3 ;
+
+3° À parts égales, en application de ces mêmes décrets, pour les personnes
+accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces
+mêmes autorités publiques en application du dernier alinéa de l'article L.
+313-3.
+
+Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l'objet d'un
+remboursement sur la base de justificatifs. Le remboursement de ces frais est
+pris en charge selon les cas énoncés aux alinéas précédents par l'Etat ou le
+département.