diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md index 0670f38093..d57fdc5c5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145442 #### Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..164baee52a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160905 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Section 2 : Droit des usagers](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3fd3b68d1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178387 +--- + +###### Section 2 : Droit des usagers + +- [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5410599056 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190101 +--- + +###### Sous-section 2 : Personne qualifiée. + +- [Article R311-1](article_r311-1.md) +- [Article R311-2](article_r311-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-1.md new file mode 100644 index 0000000000..33a71babaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006906263 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906263.xml +--- + +###### Article R311-1 + +En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la +personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide +ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des +suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être +amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.
+ +Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du +service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité +judiciaire.
+ +Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a1bd94601d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906264 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906264.xml +--- + +###### Article R311-2 + +Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, +peuvent être remboursés :
+ +1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les +conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les +déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics +mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et +abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, pour les personnes accueillies +dans des établissements et services autorisés par le président du conseil +général en application du a) de l'article L. 313-3 ;
+ +2° Soit en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions +et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des +personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à +la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à +caractère administratif et de certains organismes subventionnés, pour les +personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le +représentant de l'Etat en application du b) de l'article L. 313-3 ;
+ +3° À parts égales, en application de ces mêmes décrets, pour les personnes +accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces +mêmes autorités publiques en application du dernier alinéa de l'article L. +313-3.
+ +Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l'objet d'un +remboursement sur la base de justificatifs. Le remboursement de ces frais est +pris en charge selon les cas énoncés aux alinéas précédents par l'Etat ou le +département.