diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020763307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763307.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694448.xml
---
###### Article R262-1
-Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un
-foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
-deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne
+Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer
+composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
+personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne
supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois,
lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de
vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un
@@ -21,8 +21,8 @@ partir de la troisième personne.
Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant
majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.
-262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne.S'y ajoute, pour chaque
-enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire
+262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne. S'y ajoute, pour
+chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire
applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L.
262-2. Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres
personnes à charge que des enfants.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023396837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/68/LEGIARTI000023396837.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000031694418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694418.xml
---
###### Article R262-11
@@ -106,4 +106,7 @@ endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barba
durant la Deuxième Guerre mondiale ;
24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action
-sociale et des familles.
+sociale et des familles ;
+
+25° De la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
+sociale.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md
@@ -1,18 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020526158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526158.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694415.xml
---
###### Article R262-12
-Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte
-pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi,
-d'une formation ou d'un stage.
+Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du
+5° de l'article L. 262-3 :
-La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque
+1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
+
+2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
+
+3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi
+n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
+
+4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
+
+5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
+paternité ou d'adoption ;
+
+6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires,
+perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
+reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
+pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de
+travail.
+
+Ces revenus ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant
+le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
+
+La durée cumulée de bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque
personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze
mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md
index 13c500f93f..c2f03e4695 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028251776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251776.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694409.xml
---
###### Article R262-13
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus
-professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des
+professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des
allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par
les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est
justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et
que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du
-montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer
-composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est
-interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu
-de substitution.
+montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
+d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue
+de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de
+substitution.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la
situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md
index 1622f30ef5..7b7d9553fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020526148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526148.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694407.xml
---
###### Article R262-15
Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant
-lieu mentionnées à l'article R. 262-7 présentent un caractère exceptionnel,
-elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-6 et intégralement
+lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentent un caractère exceptionnel,
+elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-7 et intégralement
affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de
versement de l'allocation suivant le trimestre de référence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md
index de64ac9e64..aa75de4aee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020526192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526192.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031694445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694445.xml
---
###### Article R262-9
@@ -14,14 +14,14 @@ propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titr
gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière
forfaitaire :
-1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
-applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
+1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un
+foyer composé d'une seule personne ;
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se
compose de deux personnes ;
-3° A 16, 5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le
-foyer se compose de trois personnes ou plus.
+3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer
+se compose de trois personnes ou plus.
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont
pas pris en compte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md
index 76c4541a52..a67eef109d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020932179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/21/LEGIARTI000020932179.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694402.xml
---
###### Article R262-19
@@ -15,7 +15,9 @@ d'imposition applicables au titre de la pénultième année. S'y ajoutent les
amortissements et les plus-values professionnels.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant
-opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale,
+opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
+et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même
+code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts,
le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre
d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou
la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux