diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md index 2396c6409f..66713e585d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020763307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763307.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694448.xml --- ###### Article R262-1 -Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un -foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte -deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne +Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer +composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux +personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un @@ -21,8 +21,8 @@ partir de la troisième personne.
Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. -262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne.S'y ajoute, pour chaque -enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire +262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne. S'y ajoute, pour +chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2. Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md index e703306652..3c1806ba3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023396837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/68/LEGIARTI000023396837.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000031694418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694418.xml --- ###### Article R262-11 @@ -106,4 +106,7 @@ endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barba durant la Deuxième Guerre mondiale ;
24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action -sociale et des familles. +sociale et des familles ;
+ +25° De la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du code de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md index 0bd892a470..99f538578c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md @@ -1,18 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020526158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526158.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694415.xml --- ###### Article R262-12 -Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte -pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, -d'une formation ou d'un stage.
+Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du +5° de l'article L. 262-3 :
-La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque +1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
+ +2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
+ +3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi +n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
+ +4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
+ +5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de +paternité ou d'adoption ;
+ +6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, +perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de +reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle +pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de +travail.
+ +Ces revenus ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant +le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
+ +La durée cumulée de bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md index 13c500f93f..c2f03e4695 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028251776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251776.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694409.xml --- ###### Article R262-13 Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus -professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des +professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du -montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer -composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est -interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu -de substitution.
+montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé +d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue +de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de +substitution.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md index 1622f30ef5..7b7d9553fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020526148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526148.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694407.xml --- ###### Article R262-15 Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant -lieu mentionnées à l'article R. 262-7 présentent un caractère exceptionnel, -elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-6 et intégralement +lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentent un caractère exceptionnel, +elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-7 et intégralement affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de versement de l'allocation suivant le trimestre de référence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md index de64ac9e64..aa75de4aee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020526192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526192.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000031694445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694445.xml --- ###### Article R262-9 @@ -14,14 +14,14 @@ propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titr gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
-1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 -applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
+1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un +foyer composé d'une seule personne ;
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
-3° A 16, 5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le -foyer se compose de trois personnes ou plus.
+3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer +se compose de trois personnes ou plus.
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md index 76c4541a52..a67eef109d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020932179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/21/LEGIARTI000020932179.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694402.xml --- ###### Article R262-19 @@ -15,7 +15,9 @@ d'imposition applicables au titre de la pénultième année. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant -opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, +opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale +et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même +code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux