diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index bb59c42b68..e358189bbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145445 - [Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..67d947dcaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160917 +--- + +##### Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale + +- [Section 1 : Activités et organisation](section_1) +- [Section 2 : Accueil et séjour](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..51747d766a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178412 +--- + +###### Section 1 : Activités et organisation + +- [Article R345-1](article_r345-1.md) +- [Article R345-2](article_r345-2.md) +- [Article R345-3](article_r345-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-1.md new file mode 100644 index 0000000000..22b1c83965 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006907346 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX345R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907346.xml +--- + +###### Article R345-1 + +La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions +de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de +réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence +au schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. +Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1, la convention +mentionne, notamment :
+ +1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion +sociale s'engage à accueillir ;
+ +2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
+ +3° La capacité d'accueil du centre ;
+ +4° Les moyens affectés à la réalisation des actions, en particulier la +qualification des travailleurs sociaux et la composition des équipes +pluridisciplinaires employées ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en +situation d'urgence ;
+ +6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. +345-3.
+ +La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte +au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-2.md new file mode 100644 index 0000000000..93ff05cedc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006907350 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX345R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907350.xml +--- + +###### Article R345-2 + +Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat +l'une des conventions prévues par l'article L. 322-4-16 du code du travail, +cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes +accueillies dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 ainsi que les +conditions de leur rémunération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7711e2e7d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006907353 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX345R00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907353.xml +--- + +###### Article R345-3 + +Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des +actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le +réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité +professionnelle. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en +mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, +notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour +ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité +économique, prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
+ +Les personnes qui prennent part à ces actions reçoivent une rémunération horaire +comprise entre 30 % et 80 % du SMIC attribuée par le centre, compte tenu de +leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle +est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de +l'action ne peut excéder quatre-vingts heures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..95f75c1657 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178413 +--- + +###### Section 2 : Accueil et séjour + +- [Article R345-4](article_r345-4.md) +- [Article R345-5](article_r345-5.md) +- [Article R345-6](article_r345-6.md) +- [Article R345-7](article_r345-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f78c7c581f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006907358 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX345R00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907358.xml +--- + +###### Article R345-4 + +La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est +prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale +désigné à l'administration. La décision tient compte de la capacité du centre, +des catégories de personnes qu'il est habilité à recevoir ainsi que des +activités d'insertion qu'il est habilité à mettre en oeuvre et qui sont +mentionnées dans la convention citée à l'article R. 345-1. Elle est prise pour +une durée déterminée, après évaluation de la situation de la personne ou de la +famille. La situation de la personne et de la famille accueillie fait l'objet +d'un bilan au moins tous les six mois.
+ +La décision d'accueil mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au +préfet, accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par +l'intéressé et des documents qui la justifient. En l'absence de réponse dans le +mois qui suit la réception, la demande est réputée acceptée.
+ +Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'accueil, le responsable +du centre d'hébergement et de réinsertion sociale peut demander au préfet la +prolongation de l'admission à l'aide sociale. Cette demande, qui doit être +motivée, est réputée acceptée en l'absence de réponse dans le mois qui suit sa +réception.
+ +La décision de refus d'accueil, prononcée par le responsable du centre +d'hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l'intéressé sous la +forme la plus appropriée. Cette décision doit être expressément motivée.
+ +La participation aux actions d'adaptation à la vie active mentionnées à +l'article R. 345-3 ne peut excéder une durée de six mois, sauf accord du préfet +pour une même durée de six mois renouvelable.
+ +Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale fournit sans délai son appui +aux personnes accueillies pour l'établissement de leurs droits sociaux, en +particulier en matière de ressources et de couverture médicale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-5.md new file mode 100644 index 0000000000..adbd5dffc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006907361 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX345R00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907361.xml +--- + +###### Article R345-5 + +La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille en centre +spécialisé dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est prise dans +les conditions prévues à l'article R. 345-4, sur proposition d'une commission +nationale présidée par le directeur de la population et des migrations ou son +représentant.
+ +Des admissions peuvent toutefois, dans une proportion fixée par arrêté du +ministre chargé de l'action sociale, être prononcées après avis d'une commission +locale présidée par le préfet de département d'implantation du centre +d'accueil.
+ +La composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la +commission nationale et de la commission départementale sont définies par arrêté +du ministre chargé de l'intégration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-6.md new file mode 100644 index 0000000000..d6e60d71d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006907363 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX345R00600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907363.xml +--- + +###### Article R345-6 + +Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et +de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs +places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. +345-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8980db41ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r345-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006907366 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX345R00700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907366.xml +--- + +###### Article R345-7 + +Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion +sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et +d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la +base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du +ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le +directeur de l'établissement.
+ +Le barème tient compte notamment :
+ +- des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;
+ +- des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
+ +L'arrêté prévu ci-dessus fixe le minimum de ressources laissé à la disposition +de la personne ou de la famille accueillie après acquittement de sa +participation.
+ +La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement +qui lui en délivre récépissé.