Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
parent 21b37e9f4d
commit 728be80b7d

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006905607
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX231R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905607.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628142.xml
---
###### Article R231-6
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905607.xml
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées
dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par
application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée,
lorsque le placement comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des
lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des
prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le
cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine
la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit