Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent a140504f25
commit 6fc341b958
2 changed files with 0 additions and 31 deletions

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743616
###### Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans
- [Article D262-25-1](article_d262-25-1.md)
- [Article D262-25-2](article_d262-25-2.md)
- [Article D262-25-3](article_d262-25-3.md)
- [Article D262-25-4](article_d262-25-4.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291900.xml
---
###### Article D262-25-2
Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir
la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier
alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période
minimale de deux ans, à la fois :<br />
1° D'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire
des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s'agissant des
professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour
l'application des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité
sociale, d'une activité déclarée auprès du centre de formalités des entreprises
ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de
commerce et, pour les artistes auteurs, d'une affiliation au régime général de
sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1
du code de la sécurité sociale ;<br />
2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à quarante-trois fois le
montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne
seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires
considéré.