Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL (CSTS)

IL EST CHARGE DES PROBLEMES TOUCHANT A LA FORMATION,L'EXERCICE PROFESSIONNEL A L'EXCLUSION DES POINTS RELATIFS A LA NEGOCIATION OU A L'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR SOCIAL ET LES RELATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL SOCIAL.
IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ORGANISMES FORMATEURS,DES USAGERS ET DES ORGANISMES FAISANT APPEL AU CONCOURS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
ABROGATION DES DECRETS 62895 DU 31-07-1962 (CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL)
ART. 6 DU DECRET 7373 DU 11-01-1973 (DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS)
ART. 10 DU DECRET 74146 DU 15-02- 1974 (FORMATION ET EMPLOI DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES)
ART. 28 A 30 DE L'ARRETE DU 07-02-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES)
ART. 26 A 28 DE L'ARRETE DU 07-03-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION DE MONITEURS EDUCATEURS)
ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1976 (COMMISSION NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES POUR MINEURS INADAPTES)
ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-07-1976 (COMPETENCE DES DELEGUES A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
SUPPRESSION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 14-11-1978.
LORSQUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PREVOIENT LA CONSULTATION OBLIGATOIRE AUX ORGANISMES SUPPRIMES,LE CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT AUXDITS ORGANISMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516022
Ancien identifiant: 1DX984630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516022.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
<h1>Titre IV : Institutions</h1>
- [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées](chapitre_ix/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006160869
---
<h1>Chapitre II : Conseil supérieur du travail social</h1>
- [Article D142-1](article_d142-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006905115
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX142D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905115.xml
---
<h1>Article D142-1</h1>
Le conseil supérieur du travail social placé auprès du ministre chargé de
l'action sociale est chargé de donner son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre et qui concernent la formation, l'exercice
professionnel, à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à
l'application des conventions collectives dans le secteur social, et les
relations internationales dans le domaine du travail social. Le conseil
supérieur du travail social donne son avis sur le projet de schéma national des
formations sociales prévu à l'article L. 451-1. Il est informé du contenu des
schémas régionaux des formations sociales subséquents.<br />
Il est présidé par le ministre chargé de l'action sociale qui fixe sa
composition par arrêté. Il comprend des représentants des pouvoirs publics, des
syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes
faisant appel au concours des travailleurs sociaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-13 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030694421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041552217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-19 au 1999-05-13</a>
</li>
<li>
1984-07-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a>
</li>
<li>
2014-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08</a>
</li>
<li>
2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030694421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a>
</li>
<li>
2020-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041552217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>