diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md index 6627c078d4..c328160e69 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000028073970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/39/LEGIARTI000028073970.xml +Date de début: 2013-03-01 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000028074124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/41/LEGIARTI000028074124.xml --- ###### Article L244-1 @@ -56,10 +56,11 @@ l'allocation aux adultes handicapés.
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou -d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce -personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à -l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à -l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
+d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à +constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente +d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour +recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins +égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux