diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r243-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r243-3.md index c37e48851a..156daaa805 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r243-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r243-3.md @@ -1,32 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905800 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00300XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905800.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/54/LEGIARTI000046735498.xml --- ###### Article R243-3 -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut -décider d'orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des -personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au -tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens -médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la -décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le -marché du travail.
- -Le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail doit saisir -la maison départementale des personnes handicapées, dans les conditions prévues -à l'article R. 146-25, du cas des travailleurs handicapés qui viendraient en -cours d'activité et d'une façon durable à dépasser cette capacité de travail. La -commission apprécie alors le bien-fondé du maintien de ces travailleurs -handicapés dans un établissement ou un service d'aide par le travail en fonction -des critères mentionnés à l'alinéa précédent.
- -Dans les mêmes conditions, il appartient au directeur de l'établissement ou du -service d'aide par le travail de faire connaître toutes propositions de -changement d'orientation des personnes handicapées qui apparaissent -souhaitables. +La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des +personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'aide par le +travail permet, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée +d'exercer, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de cet +établissement ou de ce service et une activité professionnelle en milieu +ordinaire de travail.