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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905800
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00300XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905800.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046735498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/54/LEGIARTI000046735498.xml
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###### Article R243-3
-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut
-décider d'orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des
-personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au
-tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens
-médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la
-décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le
-marché du travail.
-
-Le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail doit saisir
-la maison départementale des personnes handicapées, dans les conditions prévues
-à l'article R. 146-25, du cas des travailleurs handicapés qui viendraient en
-cours d'activité et d'une façon durable à dépasser cette capacité de travail. La
-commission apprécie alors le bien-fondé du maintien de ces travailleurs
-handicapés dans un établissement ou un service d'aide par le travail en fonction
-des critères mentionnés à l'alinéa précédent.
-
-Dans les mêmes conditions, il appartient au directeur de l'établissement ou du
-service d'aide par le travail de faire connaître toutes propositions de
-changement d'orientation des personnes handicapées qui apparaissent
-souhaitables.
+La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des
+personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'aide par le
+travail permet, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée
+d'exercer, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de cet
+établissement ou de ce service et une activité professionnelle en milieu
+ordinaire de travail.