From 68b17eb54b665c5fbd627c5d033a7aecd4621ed3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-1246=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20carte=20professio?= =?UTF-8?q?nnelle=20mentionn=C3=A9e=20=C3=A0=20l'article=20L.=20313-1-4=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050871787 NOR: TSSA2432014D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/17/JORFTEXT000050871787.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/sous-section_3/README.md | 9 +++ .../sous-section_3/article_d313-14-1.md | 55 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 65 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d313-14-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 877d7489fb..743a94d08f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525611 - [Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs](sous-section_1_sexies) - [Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation](sous-section_1_septies) - [Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..299cf92a49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050923178 +--- + +###### Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées + +- [Article D313-14-1](article_d313-14-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d313-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d313-14-1.md new file mode 100644 index 0000000000..448bc27d35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d313-14-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050923180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/31/LEGIARTI000050923180.xml +--- + +###### Article D313-14-1 + +

+ I. - La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 porte la + mention “professionnel qualifié de l'aide à domicile”. +

+

+ Elle est délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes + âgées ou des personnes handicapées, employés par un service défini au 6° ou au + 7° du I de l'article L. 312-1, qui justifient : +

+

+ 1° Soit d'une certification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au + répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail attestant + de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social, figurant + sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des solidarités ; +

+

+ 2° Soit de trois années d'exercice professionnel dans l'accompagnement au + domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des cinq + dernières années, au moins à mi-temps. +

+

+ II. - La carte professionnelle est délivrée grâce à l'un des moyens + d'identification électronique mentionnés à l'article L. 1470-3 du code de la + santé publique. Elle est subordonnée à l'enregistrement du professionnel par + l'employeur dans le répertoire mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la + santé publique. +

+

+ Chaque employeur est responsable de la collecte, de la vérification et de la + mise à jour des données nécessaires à l'enregistrement du salarié selon les + modalités prévues par l'article L. 1470-4 du code de la santé publique. Il + déclare le cas échéant la fin du contrat de travail. +

+

+ Les professionnels auxquels une carte a été délivrée disposent d'un + justificatif de détention de la carte professionnelle. +

+

+ Ils bénéficient des facilités associées à leur enregistrement au répertoire ou + accordées, pour leurs déplacements au domicile des personnes âgées et des + personnes handicapées, par les autorités compétentes en matière de police de + la circulation et du stationnement désignées par les articles L. 2213-1 à L. + 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. +