diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 04478ad0d79..98e9643c454 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 <h1>Annexe</h1> +- [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md) - [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md) - [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) - [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md) diff --git a/annexe/article_annexe_1-1.md b/annexe/article_annexe_1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0ad3df68820 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_1-1.md @@ -0,0 +1,429 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020644050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644050.xml +--- + +<h1>Article Annexe 1-1</h1> + +Récapitulatif des indicateurs du tableau de bord prévu à l'article R. 115-5<br /> + +<table align="center" border="1"> + <tbody> + <tr> + <td align="left"> + <p align="center">OBJECTIF THÉMATIQUE</p> + </td> + <td align="left"> + <p align="center">INTITULÉ DE L'INDICATEUR</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités + </td> + <td align="left"> + <br /> + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps avec un seuil initial à + 60 % du revenu médian équivalent (1)-taux de pauvreté monétaire au seuil + de 60 % du revenu médian équivalent (2)<br /> + -taux de pauvreté monétaire au seuil de 50 % du revenu médian équivalent + (2)<br /> + -taux de pauvreté monétaire au seuil de 40 % du revenu médian équivalent + (2)<br /> + -intensité de la pauvreté monétaire (3)<br /> + -taux de persistance de la pauvreté monétaire (4)<br /> + -part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du 1er + quintile de niveau de vie (5)<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie + </td> + <td align="left"> + <br /> + -taux de difficultés de conditions de vie (6) + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Lutter contre la pauvreté des enfants + </td> + <td align="left"> + <br /> + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 ans + (7)-taux de pauvreté monétaire relatif au seuil de 60 % du revenu médian + équivalent des moins de 18 ans<br /> + -écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents + cariées non soignées selon les catégories sociales (8)<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Lutter contre la pauvreté des jeunes + </td> + <td align="left"> + <br /> + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans (9)-taux + de pauvreté monétaire des 18-24 ans au seuil de 60 % du revenu médian + équivalent<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Lutter contre la pauvreté des personnes âgées + </td> + <td align="left"> + <br /> + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 65 ans et plus + (9)-taux de pauvreté monétaire des 65 ans et plus au seuil de 60 % du + revenu médian équivalent<br /> + -taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au seuil de 60 + % du revenu médian équivalent (10)<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi + </td> + <td align="left"> + <br /> + -taux de travailleurs pauvres (11)-part des personnes en sous-emploi + dans l'emploi (12)<br /> + -nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année (13)<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Favoriser l'accès à l'emploi + </td> + <td align="left"> + <br /> + -proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé + (14)-taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (15)<br /> + -taux d'emploi standardisé des 60-64 ans (15)<br /> + -part de jeunes en emploi ou en formation (16)<br /> + -taux d'activité des femmes (15-64 ans) (17)<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement + </td> + <td align="left"> + <br /> + -part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires + par les commissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant + pas refusé l'offre-part des demandes de logement social non satisfaites + après un an parmi les ménages à bas niveaux de vie (18)<br /> + -taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires de + l'allocation logement par quartile de revenu (19)<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation + </td> + <td align="left"> + <br /> + -taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études + (20)-écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau + d'études selon les catégories sociales (21)<br /> + -part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base (22)<br /> + -part des jeunes en difficulté de lecture (23)<br /> + -indicateur d'accès à la formation continue (24)<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Favoriser l'accès aux soins + </td> + <td align="left"> + <br /> + -écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des + bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des + bénéficiaires de complémentaire santé privée (25)-taux d'effort des + ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à + leur charge après remboursement des organismes d'assurance maladie + complémentaire (26)<br /> + -part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les + bilans de santé gratuits<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Lutter contre l'exclusion bancaire + </td> + <td align="left"> + <br /> + -nombre de ménages surendettés (27)-part des redépôts (28)<br /> + -taux de bancarisation (29)<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left" colspan="2"> + (1) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps est la proportion + de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts + directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un + montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, + apprécié au début de la période de référence et réévalué les années + suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation.<br /> + <p align="left"> + (2) Le taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % (respectivement 50 + % et 40 %) du revenu médian équivalent est la proportion de personnes + vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par + unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant + équivalent à 60 % (respectivement 50 % et 40 %) du niveau de vie + médian de la population. + </p> + <p align="left"> + (3) L'intensité de la pauvreté monétaire est l'écart relatif (exprimé + en pourcentage du seuil de pauvreté) entre le niveau de vie médian de + la population pauvre et le seuil de pauvreté (calculé à 60 % de la + médiane du niveau de vie). + </p> + <p align="left"> + (4) Le taux de persistance de la pauvreté monétaire est la proportion + des individus ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté + (60 %) pendant plusieurs années consécutives (année courante et au + moins deux années sur les trois années précédentes). + </p> + <p align="left"> + (5) La part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du + premier quintile de niveau de vie est la moyenne des parts des + dépenses à caractère contractuel et difficilement renégociables à + court terme dans le revenu total avant impôt des ménages les plus + modestes (notamment paiement du loyer et des autres dépenses de + logement, services de télécommunications, frais de cantines, services + de télévision, assurances et services financiers, impôts et + remboursements de crédits). + </p> + <p align="left"> + (6) Le taux de difficultés de conditions de vie est la proportion de + ménages subissant au moins huit carences ou difficultés de conditions + de vie parmi vingt-sept types de difficultés prédéfinies. + </p> + <p align="left"> + (7) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 + ans mesure la proportion des personnes âgées de moins de 18 ans qui + vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par + unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant + équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié + au début de la période de référence et réévalué les années suivantes + en fonction de l'indice des prix à la consommation. + </p> + <p align="left"> + (8) L'écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux + dents cariées non soignées selon les catégories sociales est l'écart + entre, d'une part, la proportion d'adolescents scolarisés en classe de + 3e qui ont au moins deux dents cariées non soignées parmi les enfants + dont le père est ouvrier et employé et, d'autre part, celle parmi les + enfants dont le père a une profession de catégorie intermédiaire ou + supérieure. + </p> + <p align="left"> + (9) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans + (respectivement des 65 ans et plus) mesure la proportion des personnes + âgées entre 18 et 24 ans (respectivement des personnes âgées de 65 ans + et plus) qui vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts + directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un + montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, + apprécié au début de la période de référence et réévalué les années + suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation. + </p> + <p align="left"> + (10) Le taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au + seuil de 60 % du revenu médian équivalent est la proportion des femmes + de 75 ans et plus vivant dans des ménages dont le revenu, net des + impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est + inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la + population. + </p> + <p align="left"> + (11) Le taux de travailleurs pauvres est la proportion des personnes + qui ont un emploi plus de la moitié de l'année et qui vivent dans un + ménage pauvre par rapport à l'ensemble de la population en emploi. + </p> + <p align="left"> + (12) La part des personnes en sous-emploi dans l'emploi est la part + parmi l'ensemble des personnes ayant un emploi, des personnes + travaillant à temps partiel qui souhaitent travailler plus et qui sont + disponibles pour le faire ainsi que celles qui travaillent + involontairement moins que d'habitude. + </p> + <p align="left"> + (13) Le nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année est mesuré au + sein des salariés ayant travaillé dans l'année. + </p> + <p align="left"> + (14) La proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif + occupé est la proportion des personnes âgées de moins de 60 ans qui + vivent dans un ménage dont aucun des membres d'âge actif ne travaille + parmi l'ensemble des personnes âgées de moins de 60 ans. Les ménages + pris en compte doivent comporter au moins une personne de 18 ans ou + plus non étudiante et non retraitée. Les étudiants âgés de 18 à 24 ans + vivant dans des ménages composés uniquement d'étudiants ne sont repris + ni au numérateur ni au dénominateur. + </p> + <p align="left"> + (15) Le taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (respectivement des + 60-64 ans) est la moyenne simple (non pondérée par les effectifs) des + taux d'emploi des cinq générations de 55 à 59 ans (respectivement des + 60-64 ans). + </p> + <p align="left"> + (16) La part de jeunes en emploi ou en formation est la part des + jeunes âgés de 16 à 25 ans qui sont en emploi ou en formation (élèves, + étudiants, stagiaires en formation) parmi l'ensemble des jeunes de + 16-25 ans. + </p> + <p align="left"> + (17) Le taux d'activité des femmes (15-64 ans) est la part des femmes + âgées de 15 à 64 ans qui travaillent ou qui sont demandeurs d'emploi, + parmi l'ensemble des femmes de cette même tranche d'âge. + </p> + <p align="left"> + (18) La part des demandes de logement social non satisfaites après un + an parmi les ménages à bas niveaux de vie est la proportion de ménages + dont le niveau de vie inférieur aux trois premiers déciles de niveau + de vie qui se déclarent inscrits sur des fichiers d'organismes + d'habitations à loyer modéré et dont la demande n'a pas été satisfaite + au bout d'un an. + </p> + <p align="left"> + (19) Le taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires + de l'allocation logement par quartile de revenus est la part de la + dépense en logement d'un ménage bénéficiant de l'aide au logement dans + l'ensemble de ses ressources. + </p> + <p align="left"> + (20) Le taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études + est la proportion de la population âgée de 18-24 ans n'étant ni en + formation initiale ni en formation continue et ne possédant aucun + diplôme égal ou supérieur au CAP. + </p> + <p align="left"> + (21) L'écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau + d'études selon les catégories sociales est mesuré en comparant le taux + au sein, d'une part, des ménages ouvriers et employés et, d'autre + part, des ménages de catégories intermédiaires et supérieures. + </p> + <p align="left"> + (22) La part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base est + la proportion d'élèves de CM2 maîtrisant les compétences de base en + français et en mathématiques, telles que définies par la direction de + l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de + l'éducation nationale. + </p> + <p align="left"> + (23) La part des jeunes en difficulté de lecture est la proportion des + jeunes présentant des difficultés importantes en lecture ou de très + faibles capacités de lecture parmi l'ensemble des jeunes de 17 ans + convoqués à la journée d'appel à la préparation de la défense. + </p> + <p align="left"> + (24) L'indicateur d'accès à la formation continue est la proportion de + personnes de 15 à 64 ans ayant terminé leurs études initiales et de + niveau inférieur ou égal au BEP-CAP qui ont suivi une action de + formation continue au cours des trois derniers mois. + </p> + <p align="left"> + (25) L'écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons + financières des bénéficiaires de la couverture maladie universelle + complémentaire et des bénéficiaires de complémentaire santé privée + mesure, à partir d'enquêtes, la différence entre le taux de + renoncement aux soins au cours des douze derniers mois déclaré par les + bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et + celui déclaré par les bénéficiaires d'une complémentaire santé privée. + </p> + <p align="left"> + (26) Le taux d'effort des ménages du premier décile de revenu pour les + dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des + organismes d'assurance maladie complémentaire est le montant restant à + la charge de ces ménages par rapport à leur revenu moyen par unité de + consommation. + </p> + <p align="left"> + (27) Le nombre de ménages surendettés est le nombre de ménages dont la + situation, selon l'article L. 330-1 du code de la consommation, est + caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne + foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles + exigibles et à échoir. + </p> + <p align="left"> + (28) La part des redépôts est la part des dossiers déposés une + nouvelle fois parmi l'ensemble des dossiers déposés une année donnée à + la commission de surendettement de la Banque de France. + </p> + <p align="left"> + (29) Le taux de bancarisation est la proportion de personnes ayant + accès aux services bancaires par rapport à l'ensemble de la + population. + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276446?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022439766?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805308?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287879?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2009-05-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2009-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-08-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R115-5 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index f2736a07644..d6a7213f3b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160860 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) - [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.](section_2/README.md) +- [Section 3 : Mesure de la pauvreté.](section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..215abb1b99e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020644047 +--- + +<h1>Section 3 : Mesure de la pauvreté.</h1> + +- [Article R115-5](article_r115-5.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-5.md new file mode 100644 index 00000000000..056e18705ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-5.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020644044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644044.xml +--- + +<h1>Article R115-5</h1> + +L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté mentionné à l'article L. +115-4-1 est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à +onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté :<br /> + +1° Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités ;<br /> + +2° Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie ;<br /> + +3° Lutter contre la pauvreté des enfants ;<br /> + +4° Lutter contre la pauvreté des jeunes ;<br /> + +5° Lutter contre la pauvreté des personnes âgées ;<br /> + +6° Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi ;<br /> + +7° Favoriser l'accès à l'emploi ;<br /> + +8° Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement ;<br /> + +9° Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation ;<br /> + +10° Favoriser l'accès aux soins ;<br /> + +11° Lutter contre l'exclusion bancaire.<br /> + +La liste des indicateurs et leur définition figurent à l'annexe 1-1.<br /> + +La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +est chargée de la collecte des données permettant d'établir les résultats des +indicateurs du tableau de bord. Cette collecte est effectuée à partir de sources +issues de la statistique publique, notamment de l'Institut national de la +statistique et des études économiques, de la direction de l'animation de la +recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de +l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction de l'évaluation, de +la prospective et de la performance, de la Caisse nationale des allocations +familiales et de la Banque de France.<br /> + +Le tableau de bord est annexé au rapport annuel prévu à l'article L. 115-4-1. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2009-05-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035041608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L115-4-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025190969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2019-10-01</a> + </li> + </ul> +</details>