Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157552
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006796426
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796426.xml
---
###### Article L112-3
La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les
parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités
éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des
modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des
mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de
ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées
à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés
susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de
l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent
rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796427
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796427.xml
---
###### Article L112-4
L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux,
physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses
droits doivent guider toutes décisions le concernant.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157557
- [Article L117-1](article_l117-1.md)
- [Article L117-2](article_l117-2.md)
- [Article L117-3](article_l117-3.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006796481
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X117L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796481.xml
---
###### Article L117-3
Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants
dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.<br />
Elle est ouverte aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en situation
régulière, vivant seuls :<br />
- âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas
d'inaptitude au travail ;<br />
- qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant
les quinze années précédant la demande d'aide ;<br />
- qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs
migrants ou dans un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à
respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec
l'Etat ;<br />
- dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat
;<br />
- et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.<br />
Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est
versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de
l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les
perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet
de loi de finances de l'année.<br />
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.<br />
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées
pour son service n'est plus remplie.<br />
Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout
moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur
pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les
bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.<br />
L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les
salaires.<br />
Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations.<br />
Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima
sociaux.<br />
Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.<br />
Les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours
dans le pays d'origine posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses
modalités de calcul et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des
conditions requises, sont définies par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796535
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796535.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796536
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796536.xml
---
###### Article L123-1
@ -15,7 +15,10 @@ Le département est responsable des services suivants et en assure le financemen
1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;<br />
2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre
II.<br />
2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II
;<br />
3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L.
2112-1 du code de la santé publique.<br />
Le département organise ces services sur une base territoriale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796590
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796590.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006796591
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796591.xml
---
###### Article L132-6
@ -16,11 +16,10 @@ invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à
apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité
des frais.<br />
Sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de
droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de
l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur
milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze
premières années de leur vie.<br />
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire
durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze
premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge
aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.<br />
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796689
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796689.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006796690
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796690.xml
---
###### Article L147-2
@ -16,8 +16,8 @@ Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :<br />
- s'il est majeur, par celui-ci ;<br />
- s'il est mineur, par son ou ses représentants légaux ou par lui-même avec
l'accord de ceux-ci ;<br />
- s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec
l'accord de ses représentants légaux ;<br />
- s'il et majeur placé sous tutelle, par son tuteur ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796781
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796781.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006796782
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796782.xml
---
###### Article L221-1
@ -13,10 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796781.xml
Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du
département chargé des missions suivantes :<br />
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur
famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans
confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement
leur équilibre ;<br />
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à
leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des
difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de
ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement
physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs
de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et
éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;<br />
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation
sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à
@ -31,9 +34,16 @@ leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant léga
;<br />
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions
de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice
des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations
relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.<br />
de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice
des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la
transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations
préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont
en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont
compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ;<br />
6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres
personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt
supérieur.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités
vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796786
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796786.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006796787
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796787.xml
---
###### Article L221-4
@ -13,4 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796786.xml
Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative
prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du
conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et
sa situation familiale.
sa situation familiale.<br />
Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°,
4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général
organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les
services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les
modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de
garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été
chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil général un
rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà
menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère,
toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157583
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-4-1](article_l222-4-1.md)
- [Article L222-4-2](article_l222-4-2.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796795
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796795.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796796
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796796.xml
---
###### Article L222-3
@ -15,6 +15,8 @@ L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :<br />
- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et
familiale ou d'une aide ménagère ;<br />
- un accompagnement en économie sociale et familiale ;<br />
- l'intervention d'un service d'action éducative ;<br />
- le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796799
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796799.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006796800
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796800.xml
---
###### Article L222-4-1
@ -40,4 +40,4 @@ en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
infraction pénale ;<br />
3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu,
des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.
des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796801
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796801.xml
---
###### Article L222-4-2
Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance
et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la
journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de
lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans
l'exercice de sa fonction parentale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796797
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796797.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796798
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796798.xml
---
###### Article L222-4
@ -14,5 +14,5 @@ Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et
insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés
à toute personne temporairement chargée de l'enfant.<br />
Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit
les allocations mensuelles d'aide à domicile.
Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein
droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796802
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796802.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006796803
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796803.xml
---
###### Article L222-5
@ -13,19 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796802.xml
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du
président du conseil général :<br />
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
vie habituel ;<br />
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie
habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel,
modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que
les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil
spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu
au 12° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux
articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;<br />
3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du
code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de
l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.<br />
trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique. Ces
dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui
accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à
restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont
conformes à l'intérêt de celui-ci.<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157584
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-3-1](article_l223-3-1.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796808
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796808.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796809
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796809.xml
---
###### Article L223-1
@ -19,4 +19,30 @@ légal.<br />
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une
association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la
possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du
demandeur.
demandeur.<br />
Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de
toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des
services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de
l'article L. 222-5.<br />
L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est
précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la
situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son
environnement.<br />
Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale
établissent un document intitulé " projet pour l'enfant " qui précise les
actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son
environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur
mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la
cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le
président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par
un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les
interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application
de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.<br />
Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général
veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des
interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la
protection de l'enfance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796810
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796810.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796811
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796811.xml
---
###### Article L223-2
@ -16,12 +16,29 @@ l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise
sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur
ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé.<br />
En cas d'urgence et lorsque les représentants légaux ou le représentant légal
sont dans l'impossibilité de donner leur accord, l'enfant est recueilli
provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la
République. Si, à l'issue d'un délai de cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à
sa famille ou si le représentant légal n'a pas donné son accord à l'admission de
l'enfant dans le service, ce dernier saisit l'autorité judiciaire.<br />
En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans
l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par
le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.<br />
Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le
service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5
du code civil.<br />
Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu
être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de
donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également
l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code
civil.<br />
En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un
mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des
actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures,
accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute
autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le
procureur de la République. Si au terme de ce délai le retour de l'enfant dans
sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale
à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une
saisine de l'autorité judiciaire est engagée.<br />
Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants
déjà admis dans le service, l'accord des représentants légaux ou du représentant

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006796814
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796814.xml
---
###### Article L223-3-1
Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en
application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la
fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que
leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et
les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1 du présent
code. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796812
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796812.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006796813
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796813.xml
---
###### Article L223-3
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du 4° de l'article
10, du 4° de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du 4° de l'article
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du 3° de l'article
375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur
donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement
et à toute modification apportée à cette décision.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796816
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796816.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006796817
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796817.xml
---
###### Article L223-5
@ -14,5 +14,15 @@ Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire,
aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est
renouvelable dans les mêmes conditions.<br />
Le service présente chaque année à l'autorité judiciaire un rapport sur la
situation de l'enfant qui lui a été confié par décision judiciaire.
Le service élabore au moins une fois par an un rapport, établi après une
évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou
faisant l'objet d'une mesure éducative.<br />
Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en
application du 3° de l'article L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article
375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative,
le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance du
père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du
tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

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@ -8,7 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157590
- [Article L226-1](article_l226-1.md)
- [Article L226-2](article_l226-2.md)
- [Article L226-2-1](article_l226-2-1.md)
- [Article L226-2-2](article_l226-2-2.md)
- [Article L226-3](article_l226-3.md)
- [Article L226-3-1](article_l226-3-1.md)
- [Article L226-4](article_l226-4.md)
- [Article L226-5](article_l226-5.md)
- [Article L226-6](article_l226-6.md)
@ -18,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157590
- [Article L226-10](article_l226-10.md)
- [Article L226-11](article_l226-11.md)
- [Article L226-12](article_l226-12.md)
- [Article L226-12-1](article_l226-12-1.md)
- [Article L226-13](article_l226-13.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796878
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796878.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796879
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796879.xml
---
###### Article L226-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-03
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796899
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796899.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006796900
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796900.xml
---
###### Article L226-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796901
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796901.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796902
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796902.xml
---
###### Article L226-11

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796910
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796910.xml
---
###### Article L226-12-1
Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général,
prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les
modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à
l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes
professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie
réglementaire.

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@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796903
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796903.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796904
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796904.xml
---
###### Article L226-12
Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitements sont
fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation
ci-après reproduites :<br />
" Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux,
les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de
la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et
continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de
prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent.
Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
"
Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées
par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796907
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796907.xml
---
###### Article L226-2-1
Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui
mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.
112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai
au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément
à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou
risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette
information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est
assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette
transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de
déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille
peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute
autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement
informés de cette transmission, selon des modalités adaptées.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796908
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796908.xml
---
###### Article L226-2-2
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret
professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance
définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées
à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une
situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de
protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le
partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement
limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection
de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité
parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont
préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information
est contraire à l'intérêt de l'enfant.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796880
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796880.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796881
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796881.xml
---
###### Article L226-2
Ces missions comportent notamment l'information et la sensibilisation de la
population et des personnes concernées par les situations de mineurs maltraités
ainsi que la publicité du dispositif de recueil d'informations prévu à l'article
L. 226-3.<br />
population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger
ou qui risquent de l'être ainsi que la publicité du dispositif de recueil
d'informations prévu à l'article L. 226-3.<br />
Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à
la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796909
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796909.xml
---
###### Article L226-3-1
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de
l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour
missions :<br />
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en
danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes
transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont
ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance
en danger ;<br />
2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant
dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de
l'article L. 312-8 ;<br />
3° De suivre la mise en oeuvre du schéma départemental prévu à l'article L.
312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et
4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;<br />
4° De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de
protection de l'enfance dans le département.<br />
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment
des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans
le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de
tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son
concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations
concourant à la protection de l'enfance et de la famille.<br />
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des
statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et
transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.

View file

@ -1,27 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796882
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796882.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796883
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796883.xml
---
###### Article L226-3
Le président du conseil général met en place, après concertation avec le
représentant de l'Etat dans le département, un dispositif permettant de
recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraités et de
répondre aux situations d'urgence, selon des modalités définies en liaison avec
l'autorité judiciaire et les services de l'Etat dans le département.<br />
Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de
l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations
préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le
représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.<br />
L'ensemble des services et établissements publics et privés susceptibles de
connaître des situations de mineurs maltraités participent à cette coordination.
Le président du conseil général peut, dans les mêmes conditions, requérir la
collaboration des professionnels et des associations concourant à la protection
de l'enfance et de la famille.<br />
Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général,
le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels
concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des
informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et
d'évaluation de ces informations.<br />
La collecte, la conservation et l'utilisation de ces informations ne peuvent
être effectuées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article L.
221-1.
Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet
d'un signalement à l'autorité judiciaire.<br />
Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés
susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de
l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général
peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de
l'enfance.<br />
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées,
conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article
L. 221-1. Elles sont transmises sous forme anonyme à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance prévu à l'article L. 226-3-1 et à
l'Observatoire national de l'enfance en danger prévu à l'article L. 226-6. La
nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par
décret.

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@ -1,18 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796884
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796884.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796885
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796885.xml
---
###### Article L226-4
Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé
l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse
manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à
l'enfance, le président du conseil général avise sans délai l'autorité
judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès
du mineur et de la famille concernés.
I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la
République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil
et :<br />
1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles
L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont
pas permis de remédier à la situation ;<br />
2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°,
celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille
d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de
l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.<br />
Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est
présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais
qu'il est impossible d'évaluer cette situation.<br />
Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les
actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille
intéressés.<br />
Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du
conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.<br />
II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la
situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger
adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque
le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du
conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la
mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette
personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux
articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796886
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796886.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796887
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796887.xml
---
###### Article L226-5
Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des
informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur
activité professionnelle des suites qui leur ont été données.<br />
activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été
données.<br />
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une
suite a été donnée.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-03
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796889
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796889.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796890
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796890.xml
---
###### Article L226-6
@ -14,29 +14,26 @@ L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé
constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil
téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire de l'enfance en danger afin
d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de
prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités
prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger
prévues au présent chapitre.<br />
Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes
d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs maltraités ou
d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou
présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil général,
selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les
informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces
mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le groupement des
modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. Ce service
établit une étude épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a
recueillies et de celles qui lui ont été transmises dans les conditions prévues
à l'article L. 226-7.<br />
modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental.<br />
L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des
données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, en
provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements
publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue
à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration
de la connaissance des phénomènes de maltraitance et recense les pratiques de
prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de
la maltraitance, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en
assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce
domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu
public.
données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de
l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des
fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en
cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la
connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et recense les
pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge
médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués
ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des
associations oeuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au
Parlement un rapport annuel rendu public.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796891
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796891.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796892
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796892.xml
---
###### Article L226-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796893
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796893.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796894
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796894.xml
---
###### Article L226-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-03
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796896
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796896.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006796897
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796897.xml
---
###### Article L226-9

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006797192
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L09BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797192.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797193
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L09BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797193.xml
---
###### Article L262-9-1
@ -28,5 +28,7 @@ code ;<br />
- aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux
alinéas précédents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour
y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas du
revenu minimum d'insertion.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174398
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797751
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797751.xml
---
###### Article L311-11
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui
figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et
de l'habitation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006797802
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X315L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797802.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006797803
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X315L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797803.xml
---
###### Article L315-16
@ -39,4 +39,9 @@ A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation
de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la
situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de
l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par
l'ordonnateur.
l'ordonnateur.<br />
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur
recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre
les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces
recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128461
- [Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux](titre_ii)
- [Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées](titre_iv)
- [Titre V : Formation des travailleurs sociaux](titre_v)
- [Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles](titre_vi)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142856
- [Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157651
---
##### Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
- [Article L444-1](article_l444-1.md)
- [Article L444-2](article_l444-2.md)
- [Article L444-3](article_l444-3.md)
- [Article L444-4](article_l444-4.md)
- [Article L444-5](article_l444-5.md)
- [Article L444-6](article_l444-6.md)
- [Article L444-7](article_l444-7.md)
- [Article L444-8](article_l444-8.md)
- [Article L444-9](article_l444-9.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006797983
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797983.xml
---
###### Article L444-1
Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du
président du conseil général du département de résidence de l'accueillant
familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L.
441-1.<br />
Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs
établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces
collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements
sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces
établissements.<br />
Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie
réglementaire.<br />
Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à
l'article L. 443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de
soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797985
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797985.xml
---
###### Article L444-2
Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions
suivantes du code du travail :<br />
― la sous-section 1 de la section 1 et les sections 2, 3, 4-2, 5, 5-1, 5-2, 7 et
8 du chapitre II du titre II du livre Ier, ainsi que le dernier alinéa de
l'article L. 123-1 ;<br />
― le titre III ainsi que les chapitres préliminaire, III, V et VI du titre IV du
livre Ier ;<br />
― la section 2 du chapitre II, la section 2 du chapitre III, les chapitres V et
VI du titre II, ainsi que le titre IV du livre II ;<br />
― la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III ;<br />
― les titres Ier, II, III et VI du livre IV ;<br />
― les livres V et IX, à l'exception du titre VII.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797987
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797987.xml
---
###### Article L444-3
Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial et
son employeur un contrat de travail écrit.<br />
Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois,
éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié.<br />
Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie,
l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat
d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie
réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797989
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797989.xml
---
###### Article L444-4
Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant
minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant
de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la
durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées
aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. Les montants des indemnités mentionnées aux
2° et 3° du même article L. 442-1 sont compris entre un minimum et un maximum
fixés par décret.<br />
Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque salarié un plafond
annuel de deux cent cinquante-huit jours. Les modalités de détermination de la
durée et de suivi de l'organisation du travail sont fixées par accord collectif
de travail ou, à défaut, par décret.<br />
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une
durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de
jours de travail effectués par le salarié.<br />
Lorsque le nombre annuel de jours travaillés, sans excéder le plafond légal
susmentionné, dépasse le plafond fixé par accord collectif de travail, après
déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des
congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du
travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année
suivante, d'un nombre de jours supplémentaires de congé égal au dépassement
constaté et le plafond de jours travaillés afférent à cette année est réduit à
due concurrence.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797993
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797993.xml
---
###### Article L444-5
Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou plusieurs
personnes est provisoirement suspendu, notamment en cas d'hospitalisation ou de
séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité
dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret.<br />
L'employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de
personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois
consécutifs, est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à
l'issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de
l'accueillant familial, motivé par cette absence de personne à confier, ou à la
modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797995
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797995.xml
---
###### Article L444-6
Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer de l'ensemble des personnes
qu'ils accueillent pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés
et congés de formation sans l'autorisation préalable de leur employeur.
L'employeur est tenu d'accorder le congé principal demandé pendant la période
définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail. Il est
tenu d'accorder d'autres congés, répartis sur l'année, dont la durée minimale
est définie par décret.<br />
Pendant les congés des accueillants, l'employeur est tenu de prévoir les
modalités d'accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil
temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement
social et médico-social.<br />
La formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 du présent code
est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des
personnes accueillies pendant les heures de formation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797997
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797997.xml
---
###### Article L444-7
Lorsque l'accueillant familial relevant du présent chapitre exerce un mandat de
délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel,
l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des personnes qui lui
sont habituellement confiées pendant les temps correspondant à l'exercice de
cette fonction.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797999
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797999.xml
---
###### Article L444-8
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du
retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant
familial.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798001
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798001.xml
---
###### Article L444-9
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en
cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du
salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants :<br />
1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;<br />
2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;<br />
3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142858
---
#### Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
- [Article L461-3](article_l461-3.md)
- [Article L461-4](article_l461-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798020
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X461L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798020.xml
---
###### Article L461-1
Les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications
professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant
accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des
conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 314-6 qui
prévoient la détention d'un diplôme de travail social créé en vertu de l'article
L. 451-1 sont fixées aux articles L. 461-2 à L. 461-4.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798021
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X461L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798021.xml
---
###### Article L461-2
Pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles,
les candidats visés à l'article L. 461-1 doivent justifier :<br />
1° D'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice d'activités
professionnelles similaires faisant l'objet d'une réglementation dans l'Etat
membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, et de niveau équivalent
ou immédiatement inférieur, au regard des articles 11 et 13 de la directive
2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui prévu par la
convention collective, délivré :<br />
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou l'Espace
économique européen ;<br />
b) Soit par un pays tiers, à condition que l'autorité compétente de l'Etat
membre ou autre Etat partie qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre
atteste que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins
dans cet Etat ;<br />
2° Ou d'un diplôme, certification ou titre et de l'exercice à plein temps
d'activités professionnelles similaires pendant deux ans au moins au cours des
dix années précédentes dans un Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de
provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice d'activités
similaires.<br />
Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est
pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par les demandeurs
sanctionnent une formation réglementée par l'Etat membre d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798022
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X461L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798022.xml
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###### Article L461-3
Lorsque la formation du demandeur est inférieure d'au moins un an à celle prévue
par la convention collective ou lorsque cette formation porte sur des matières
substantiellement différentes, en termes de durée ou de contenu, de celles qui
figurent au programme du diplôme français et dont la connaissance est
essentielle à l'exercice des activités professionnelles concernées, sauf
notamment si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience
professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur
choisit soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage
d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798023
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X461L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798023.xml
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###### Article L461-4
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur
est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à
compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.