Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160907
##### Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation](section_1)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.](section_4)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006178395
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006178396
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###### Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.
###### Section 4 : Contrôle
- [Article R313-25](article_r313-25.md)
- [Article R313-26](article_r313-26.md)
- [Article R313-27](article_r313-27.md)
- [Article D313-25](article_d313-25.md)
- [Article D313-26](article_d313-26.md)
- [Article D313-27](article_d313-27.md)
- [Article D313-28](article_d313-28.md)
- [Article D313-29](article_d313-29.md)
- [Article D313-30](article_d313-30.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006906751
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906751.xml
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###### Article D313-28
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou
médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et
de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action
sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de
commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions
d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 et les excédents
d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés
en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :<br />
-le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par
l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement
lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de
notification de la subvention ;<br />
-les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation
affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la
construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par
l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de
l'excédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2008-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006906752
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906752.xml
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###### Article D313-29
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget
annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en
application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et
revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2008-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006906753
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906753.xml
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###### Article D313-30
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents
d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux
actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application
de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés
selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006906754
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906754.xml
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###### Article R313-25
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 313-13, les inspecteurs
de l'action sanitaire et sociale doivent, devant le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, prêter le
serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ".<br />
Mention de cette prestation de serment est portée sur leur carte
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006906755
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906755.xml
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###### Article R313-26
Dans le cadre des contrôles diligentés en application des articles mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 313-13, les inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale assermentés peuvent procéder, sur autorisation judiciaire préalable, à
la saisie de tout document, objet ou produit.<br />
Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement ou le service concerné statue selon la procédure d'ordonnances
sur requête prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure
civile.<br />
L'ordonnance fixe une durée à l'issue de laquelle les mesures ordonnées sont
caduques. Cette durée ne peut excéder deux mois.<br />
Sauf impossibilité dûment constatée dans le rapport établi à la suite du
contrôle, les documents, objets ou produits sont saisis en présence du
responsable de l'établissement ou du service concerné ou de la personne
habilitée à le représenter et, le cas échéant, en présence de la personne à
laquelle ils appartiennent. Ils sont immédiatement inventoriés. L'inventaire
comportant une description précise est signé des parties en cause et annexé au
rapport établi à la suite du contrôle. Le refus de signer est mentionné dans le
rapport et l'inventaire. Toute mesure conservatoire est prise en tant que de
besoin. Dans un délai de cinq jours suivant sa clôture, le rapport et son
annexe, dressés en trois exemplaires, sont transmis au préfet. Dans ce même
délai, une copie est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'organisme gestionnaire ainsi qu'au responsable de l'établissement ou du
service concerné, à la personne habilitée à le représenter, le cas échéant à la
personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis ainsi
qu'au président du conseil général s'il a seul ou conjointement délivré
l'autorisation.<br />
Le président du tribunal de grande instance est saisi sur simple requête de
toute difficulté relative aux opérations de saisie.<br />
La mainlevée de la saisie peut être ordonnée par le président du tribunal de
grande instance saisi par simple requête de l'inspecteur de l'action sanitaire
et sociale, du responsable de l'établissement, du service concerné ou de la
personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis. Il
statue, les parties entendues ou appelées. La décision est susceptible d'appel
devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à
compter de sa notification.<br />
Pour l'application du présent article, les parties sont dispensées du ministère
d'avocat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006906756
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906756.xml
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###### Article R313-27
Pour les besoins de la saisie, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 331-3, aux locaux affectés
à l'activité sociale ou médico-sociale de l'établissement ou du service, à
l'exception de ceux qui tiennent lieu, en totalité ou en partie, de domicile aux
personnels.