Décret no 99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
APPLICATION DE L'ART. 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998. LE DECRET DETERMINE SA COMPOSITION ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT. COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE,QUI COMPREND 1 PRESIDENT,7 MEMBRES DE DROIT,7 PERSONNALITES QUALIFIEES,RECONNUES POUR LEUR ACTION EN FAVEUR DE L'INSERTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,AINSI QUE 7 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PARMI LES UNIVERSITAIRES ET CHERCHEURS COMPETENTS EN LA MATIERE. CES PERSONNALITES SONT NOMMEES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES. CETTE COMPOSITION GARANTIT LA QUALITE DES TRAVAUX QUE FERA MENER L'OBSERVATOIRE ET LEUR ADEQUATION AUX BESOINS EXPRIMES PAR LES PERSONNES LES PLUS CONCERNEES. MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE,EN PRECISANT QU'IL DEFINIT CHAQUE ANNEE UN PROGRAMME DE TRAVAIL,EN TENANT COMPTE LE CAS ECHEANT DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE. POSSIBILITE DE CONVENIR DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'ETUDE COMMUNS AVEC LES STRUCTURES REGIONALES OU DEPARTEMENTALES AYANT EGALEMENT POUR OBJET L'OBSERVATION DES SITUATIONS DE PAUVRETE ET D'EXCLUSION. RYTHME DES REUNIONS DE L'OBSERVATOIRE,QUI SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.POSSIBILITE DE SE REUNIR SUR LA DEMANDE DU TIERS DE SES MEMBRES.LE SECRETARIAT DE L'OBSERVATOIRE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000393757 NOR: MESA9920730D Ancien identifiant: 1DX999215 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/37/JORFTEXT000000393757.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-24
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Date de fin: 2014-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000027350696
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/06/LEGIARTI000027350696.xml
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Date de début: 2014-03-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028429422
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429422.xml
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###### Article R144-1
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@ -15,7 +15,7 @@ l'article L. 144-1, comprend :<br />
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1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action
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sociale ;<br />
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2° Sept membres de droit :<br />
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2° Neuf membres de droit :<br />
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a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études
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économiques, ou son représentant ;<br />
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@ -29,7 +29,7 @@ au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;<br />
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d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
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au ministère du travail et de l'emploi, ou son représentant ;<br />
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e) Le directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances, ou
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e) Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou
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son représentant ;<br />
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f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son
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@ -38,11 +38,17 @@ représentant ;<br />
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g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
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et l'exclusion sociale ;<br />
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3° Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à
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h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires
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sociales, ou son représentant ;<br />
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i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au
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ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ;<br />
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3° Neuf personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à
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l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par
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arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
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4° Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la
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4° Neuf personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la
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compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les
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exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires
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sociales.
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