Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 REMPLACANT LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,PAR TROIS ANNEXES CONCERNANT,LA PREMIERE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT DES DEFICIENCES INTELLECTUELLES OU INADAPTES,LA DEUXIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE,LA TROISIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES

REMPLACE LES ART. 1 DES ANNEXES XXIV-QUATER ET XXIV-QUINQUIES; MODIFIE L'ART. 6 DE L'ANNEXE XXIV-QUATER ET L'ART. 2 DE L'ANNEXE XXIV-QUINQUIES.
DANS LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER REMPLACEES DEMEURENT EN VIGUEUR DES NORMES QUANTITATIVES MINIMALES D'ENCADREMENT PREVUES POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES.
LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES AGREES AU TITRE DE L'ANNEXE XXIV-BIS ABROGEE ET AU TITRE DES ANNEXES XXIV OU XXIV-TER ABROGEE DOIVENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE NOUVELLES ANNEXES CORRESPONDANTES DANS UN DELAI,RESPECTIVEMENT DE 2 ET 3 ANS,A COMPTER DU 31-10-1989.
ANNEXE XXIV: CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS DEFICIENTS INTELLECTUELS OU INADAPTES.
ANNEXE XXIV-BIS: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE MOTRICE.
ANNEXE XXIV-TER: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES.
POSSIBILITE POUR CES ETABLISSEMENTS DE CREER DES SERVICES D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700603
NOR: SPSA8901937D
Ancien identifiant: 1DX989798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700603.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020489082
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165754.xml
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###### Article D312-58
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans
le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles
d'enseignement, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire
précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet
d'établissement.<br />
d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou le chef d'établissement
scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du
projet d'établissement.<br />
La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D. 312-10-5
précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020489178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/91/LEGIARTI000020489178.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165751.xml
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###### Article D312-78
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans
le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles
d'enseignement, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire
précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet
d'établissement.<br />
d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou le chef d'établissement
scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du
projet d'établissement.<br />
La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D. 312-10-6
précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés,