diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 7dd1f9fa..30704e97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160907 - [Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil](section_1) - [Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative](section_4) - [Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes](section_5) +- [Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail](section_5_bis) - [Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie](section_6) - [Section 7 : Missions d'enquête.](section_7) - [Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..34bacbb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049778153 +--- + +###### Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail + +- [Article R313-30-5](article_r313-30-5.md) +- [Article R313-30-6](article_r313-30-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_r313-30-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_r313-30-5.md new file mode 100644 index 00000000..3ea4ff83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_r313-30-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049778150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/81/LEGIARTI000049778150.xml +--- + +###### Article R313-30-5 + +

+ La durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission + mentionnée à l'article L. 313-23-4 est de deux ans, en équivalent temps plein, + pour l'ensemble des professionnels mentionnés à cet article à l'exclusion des + médecins. +

+

+ Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au + cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un + contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail, à la + condition que, pendant ces périodes, il ait exercé : +

+

+ 1° Pour les professions réglementées, la même profession et, le cas échéant, + la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès d'un + établissement ou service mentionné à l'article L. 313-23-4 est envisagée ; +

+

+ 2° Pour les professions non règlementées, la même fonction que celle pour + laquelle sa mise à disposition auprès d'un établissement ou service mentionné + à l'article L. 313-23-4 est envisagée. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_r313-30-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_r313-30-6.md new file mode 100644 index 00000000..67719175 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_r313-30-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049778148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/81/LEGIARTI000049778148.xml +--- + +###### Article R313-30-6 + +

+ Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise + de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de + confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice + mentionnée à l'article R. 313-30-5, en se faisant communiquer par lui les + pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la + santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions + qu'il a antérieurement exercées. +

+

+ L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition + auprès de l'établissement ou service mentionné à l'article L. 313-23-4, au + plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout + moyen conférant date certaine de réception. +

+

+ L'entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications + qu'elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à + compter de la conclusion du contrat de mise à disposition. Celles-ci sont + transmises, à sa demande, à l'établissement de santé ou au laboratoire de + biologie médicale ayant conclu le contrat de mise à disposition du salarié, + et, en cas de contrôle, à l'autorité compétente. +