diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
index 8b59aca944..6f9617a7c4 100644
--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md)
- [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md)
- [Article Annexe 3-8-3](article_annexe_3-8-3.md)
+- [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md)
- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-4.md b/annexe/article_annexe_3-8-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..871b0dd8e6
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_3-8-4.md
@@ -0,0 +1,163 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034432261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/22/LEGIARTI000034432261.xml
+---
+
+###### Article Annexe 3-8-4
+
+
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
+
+
+I. – Positionnement professionnel de l'accueillant familial :
+
+1. Le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial :
+
+– historique du dispositif et textes de référence ;
+
+– l'agrément : conditions, portée et engagements de l'accueillant ;
+
+– les missions du conseil départemental ;
+
+– le contrat d'accueil : conditions matérielles et financières de l'accueil ;
+droits et obligations de l'accueillant familial et des personnes accueillies.
+
+2. Le rôle de l'accueillant familial, ses responsabilités et ses limites :
+
+– accueillir chez soi : place et rôle de chacun, spécificités, contraintes et
+limites de la vie familiale partagée ;
+
+– organiser son activité dans le respect de la continuité de l'accueil ;
+
+– l'épuisement professionnel : causes, conséquences et prévention.
+
+3. Le partenariat avec les différents acteurs :
+
+– les relations avec la famille et les proches de la personne accueillie ;
+
+– la collaboration avec le conseil départemental ;
+
+– les autres acteurs intervenant auprès des personnes accueillies et leurs rôles
+respectifs.
+
+4. Le développement de ses compétences :
+
+– le partage de son expérience ;
+
+– la nécessité d'une veille et d'une formation régulière.
+
+II. – Accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée
+:
+
+1. La connaissance des personnes à accueillir et de leurs besoins :
+
+– les besoins fondamentaux de l'être humain ;
+
+– le développement de la personne et les étapes de développement : de l'enfance
+au vieillissement ;
+
+– les différents types de handicaps (notamment le polyhandicap, le handicap
+psychique et la notion de handicap rare) et leurs conséquences dans la vie
+quotidienne, y compris les particularités liées aux troubles psychiques et aux
+troubles du comportement ;
+
+– les effets du vieillissement et les pathologies spécifiques au grand âge ;
+
+– écoute et appréhension des personnes accueillies ou susceptibles de l'être, de
+leurs besoins et de leurs attentes ;
+
+– le projet de vie des personnes accueillies ou susceptibles de l'être.
+
+2. La mise en place de l'accueil :
+
+– apprécier la possibilité d'accueillir des personnes compte tenu de leurs
+caractéristiques, besoins et attentes ;
+
+– l'établissement des contrats d'accueil ;
+
+– la coconstruction des projets d'accueil personnalisé ;
+
+– les dangers potentiels pour les personnes accueillies et la prévention des
+accidents domestiques ;
+
+– la mise en place d'un environnement accessible, sécurisé et aménagé en
+fonction du profil des personnes accueillies ;
+
+– l'appréhension des principales aides techniques mobilisables et de leurs
+finalités (lit médicalisé, lève-malade, fauteuil roulant …).
+
+3. L'intégration de la personne accueillie au sein de la famille :
+
+– la place de la personne accueillie, sa participation à la vie de famille ;
+
+– les interactions avec la famille de l'accueillant et les autres personnes
+accueillies.
+
+4. La fin de l'accueil :
+
+– les démarches liées à la fin du contrat ;
+
+– faire face au départ ou au décès de la personne accueillie.
+
+III. – Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie
+quotidienne et les activités ordinaires et sociales :
+
+1. La relation d'accompagnement :
+
+– les limites de l'action de l'accueillant familial : les recours obligatoires
+aux professionnels de santé ;
+
+– les enjeux : santé, sécurité et bien-être de la personne accueillie,
+prévention de la perte d'autonomie, participation active de la personne
+accueillie au projet d'accueil, participation sociale et autonomisation ;
+
+– l'observation et l'écoute de la personne accueillie ;
+
+– la communication verbale et non verbale ;
+
+– la construction d'une relation de confiance ;
+
+– le repérage et la prise en compte des troubles du comportement et des
+pratiques addictives ;
+
+– la gestion des conflits, de la violence et des attitudes inappropriées ;
+
+– la posture professionnelle de l'accueillant familial : savoir prendre du recul
+par rapport aux situations, garder la bonne distance affective ;
+
+– la bientraitance ;
+
+– l'accompagnement d'une personne en fin de vie.
+
+2. L'accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne :
+
+– l'aide à l'hygiène, à la toilette, au change, à l'habillage et au
+déshabillage, aux transferts et à la mobilisation ;
+
+– la préservation et le respect de l'intimité ;
+
+– les bonnes postures et la prévention des troubles musculo-squelettiques ;
+
+– l'alimentation : l'aide à l'alimentation, la préparation des repas (principes
+de base de l'alimentation et de l'hygiène alimentaire, équilibre alimentaire,
+prise en compte des régimes alimentaires spécifiques) ;
+
+– la santé de la personne accueillie : l'accompagnement au suivi médical, l'aide
+à la prise de médicaments.
+
+3. L'accompagnement dans les activités ordinaires et sociales :
+
+– l'importance du maintien d'une vie sociale pour les personnes accueillies ;
+
+– les activités physiques, sociales, culturelles ou ludiques pouvant être
+proposées aux personnes accueillies.
+
+4. La vie affective et sexuelle de la personne accueillie :
+
+– la vie sexuelle et affective des personnes âgées et personnes en situation de
+handicap ;
+
+– la verbalisation et la gestion des comportements inappropriés.
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index c4c8e7c107..a04bd86b37 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145451
- [Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé](chapitre_iv)
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index 0000000000..aa53d08a64
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2010-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022679849
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions communes
+
+- [Article D443-1](article_d443-1.md)
+- [Article D443-2](article_d443-2.md)
+- [Article D443-3](article_d443-3.md)
+- [Article D443-4](article_d443-4.md)
+- [Article D443-5](article_d443-5.md)
+- [Article D443-6](article_d443-6.md)
+- [Article D443-7](article_d443-7.md)
+- [Article D443-8](article_d443-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2024-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000034433475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433475.xml
+---
+
+###### Article D443-1
+
+L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 s'acquiert
+dans le cadre de la formation de base prévue par le décret du 30 août 1991
+susvisé relatif à la formation aux premiers secours.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034433457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433457.xml
+---
+
+###### Article D443-2
+
+La formation initiale mentionnée à l'article L. 441-1 est organisée par le
+président du conseil départemental, pour une durée totale d'au moins
+cinquante-quatre heures, selon les modalités suivantes :
+
+1° La formation initiale comprend une formation préalable au premier accueil
+d'au moins douze heures qui doit être assurée dans un délai maximum de six mois
+suivant l'obtention de l'agrément. Cette formation initiale préalable porte
+notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial, le
+rôle de l'accueillant familial, le contrat d'accueil et le projet d'accueil
+personnalisé ;
+
+2° La durée de la formation initiale restant à effectuer, complétant la
+formation préalable mentionnée au 1°, est organisée dans un délai maximum de
+vingt-quatre mois à compter de l'obtention de l'agrément.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034433472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433472.xml
+---
+
+###### Article D443-3
+
+Le président du conseil départemental organise la formation continue de
+l'accueillant familial, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins
+évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une
+durée minimale de douze heures pour chaque période d'agrément prévue à l'article
+R. 441-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034433469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433469.xml
+---
+
+###### Article D443-4
+
+Les formations initiale et continue prévues à l'article L. 441-1 permettent aux
+accueillants familiaux d'acquérir et d'approfondir les connaissances et les
+compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne
+handicapée. Ces formations portent sur les domaines suivants :
+
+1° Le positionnement professionnel de l'accueillant familial ;
+
+2° L'accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée
+;
+
+3° L'accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie
+quotidienne et les activités ordinaires et sociales.
+
+Ces domaines de formation sont précisés dans le référentiel prévu à l'annexe
+3-8-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034433466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433466.xml
+---
+
+###### Article D443-5
+
+I. – Le président du conseil départemental peut dispenser de tout ou partie des
+formations initiale ou continue portant sur le domaine de formation prévu au 3°
+de l'article D. 443-4 les accueillants familiaux titulaires du diplôme d'Etat
+d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), du diplôme d'Etat d'aide
+médico-psychologique (DEAMP), du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et
+social (DEAES) spécialités “ accompagnement de la vie à domicile ” ou “
+accompagnement de la vie en structure collective ”, de la mention complémentaire
+aide à domicile (MCAD), du brevet d'études professionnelles (BEP) “ carrières
+sanitaires et sociales ” et de tout diplôme inscrit au répertoire national des
+certifications professionnelles et attestant des compétences nécessaires pour
+l'accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées. Cette dispense
+fait l'objet d'une attestation délivrée par le président du conseil
+départemental à l'accueillant familial.
+
+II. – Le président du conseil départemental peut dispenser de l'initiation aux
+gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 les accueillants familiaux
+ayant obtenu, dans les cinq années précédant la délivrance de leur agrément, une
+attestation de suivi de la formation de base mentionnée à l'article D. 443-1 ou
+d'une formation d'un niveau au moins équivalent. Cette dispense fait l'objet
+d'une attestation délivrée par le président du conseil départemental à
+l'accueillant familial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034433464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433464.xml
+---
+
+###### Article D443-6
+
+Le conseil départemental définit un programme de formation précisant les
+objectifs, les moyens pédagogiques, la durée et le contenu des formations
+initiale et continue qu'il organise à destination des accueillants familiaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-7.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034433462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433462.xml
+---
+
+###### Article D443-7
+
+I. – La mise en œuvre des formations initiale et continue peut être assurée :
+
+1° Par le conseil départemental ;
+
+2° Par un organisme de formation ;
+
+3° Par un service ou un établissement social et médico-social, avec lequel le
+conseil départemental a passé convention, dans le cadre d'un ou plusieurs
+stages.
+
+En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 1°, les personnes
+assurant l'agrément, le suivi ou le contrôle d'accueillants familiaux ne peuvent
+dispenser que des formations portant sur le domaine mentionné au 1° de l'article
+D. 443-2.
+
+En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 2°, le responsable
+pédagogique doit répondre aux trois conditions suivantes :
+
+– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au
+répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III
+;
+
+– justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le
+secteur sanitaire et social ;
+
+– justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle pédagogique
+dans les dix ans précédant la demande ou justifier, soit d'un titre à finalité
+professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
+professionnelles dont le référentiel comporte les compétences afférentes à
+l'activité professionnelle de formateur d'adultes, soit du suivi d'une formation
+portant sur l'acquisition de ces compétences.
+
+II. – La formation est dispensée par des formateurs ayant une qualification
+adaptée au contenu de la formation proposée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034433460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433460.xml
+---
+
+###### Article D443-8
+
+Le président du conseil départemental délivre le cas échéant à l'accueillant
+familial, au plus tard dans le mois suivant la fin de la période de formation
+concernée, une attestation de suivi de la formation initiale préalable au
+premier accueil et de la formation initiale complète mentionnées à l'article D.
+443-2, ainsi que de la formation continue mentionnée à l'article D. 443-3.