diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 8b59aca944..6f9617a7c4 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md) - [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md) - [Article Annexe 3-8-3](article_annexe_3-8-3.md) +- [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md) - [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-4.md b/annexe/article_annexe_3-8-4.md new file mode 100644 index 0000000000..871b0dd8e6 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-8-4.md @@ -0,0 +1,163 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034432261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/22/LEGIARTI000034432261.xml +--- + +###### Article Annexe 3-8-4 + +

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX

+
+ +I. – Positionnement professionnel de l'accueillant familial :
+ +1. Le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial :
+ +– historique du dispositif et textes de référence ;
+ +– l'agrément : conditions, portée et engagements de l'accueillant ;
+ +– les missions du conseil départemental ;
+ +– le contrat d'accueil : conditions matérielles et financières de l'accueil ; +droits et obligations de l'accueillant familial et des personnes accueillies.
+ +2. Le rôle de l'accueillant familial, ses responsabilités et ses limites :
+ +– accueillir chez soi : place et rôle de chacun, spécificités, contraintes et +limites de la vie familiale partagée ;
+ +– organiser son activité dans le respect de la continuité de l'accueil ;
+ +– l'épuisement professionnel : causes, conséquences et prévention.
+ +3. Le partenariat avec les différents acteurs :
+ +– les relations avec la famille et les proches de la personne accueillie ;
+ +– la collaboration avec le conseil départemental ;
+ +– les autres acteurs intervenant auprès des personnes accueillies et leurs rôles +respectifs.
+ +4. Le développement de ses compétences :
+ +– le partage de son expérience ;
+ +– la nécessité d'une veille et d'une formation régulière.
+ +II. – Accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée +:
+ +1. La connaissance des personnes à accueillir et de leurs besoins :
+ +– les besoins fondamentaux de l'être humain ;
+ +– le développement de la personne et les étapes de développement : de l'enfance +au vieillissement ;
+ +– les différents types de handicaps (notamment le polyhandicap, le handicap +psychique et la notion de handicap rare) et leurs conséquences dans la vie +quotidienne, y compris les particularités liées aux troubles psychiques et aux +troubles du comportement ;
+ +– les effets du vieillissement et les pathologies spécifiques au grand âge ;
+ +– écoute et appréhension des personnes accueillies ou susceptibles de l'être, de +leurs besoins et de leurs attentes ;
+ +– le projet de vie des personnes accueillies ou susceptibles de l'être.
+ +2. La mise en place de l'accueil :
+ +– apprécier la possibilité d'accueillir des personnes compte tenu de leurs +caractéristiques, besoins et attentes ;
+ +– l'établissement des contrats d'accueil ;
+ +– la coconstruction des projets d'accueil personnalisé ;
+ +– les dangers potentiels pour les personnes accueillies et la prévention des +accidents domestiques ;
+ +– la mise en place d'un environnement accessible, sécurisé et aménagé en +fonction du profil des personnes accueillies ;
+ +– l'appréhension des principales aides techniques mobilisables et de leurs +finalités (lit médicalisé, lève-malade, fauteuil roulant …).
+ +3. L'intégration de la personne accueillie au sein de la famille :
+ +– la place de la personne accueillie, sa participation à la vie de famille ;
+ +– les interactions avec la famille de l'accueillant et les autres personnes +accueillies.
+ +4. La fin de l'accueil :
+ +– les démarches liées à la fin du contrat ;
+ +– faire face au départ ou au décès de la personne accueillie.
+ +III. – Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie +quotidienne et les activités ordinaires et sociales :
+ +1. La relation d'accompagnement :
+ +– les limites de l'action de l'accueillant familial : les recours obligatoires +aux professionnels de santé ;
+ +– les enjeux : santé, sécurité et bien-être de la personne accueillie, +prévention de la perte d'autonomie, participation active de la personne +accueillie au projet d'accueil, participation sociale et autonomisation ;
+ +– l'observation et l'écoute de la personne accueillie ;
+ +– la communication verbale et non verbale ;
+ +– la construction d'une relation de confiance ;
+ +– le repérage et la prise en compte des troubles du comportement et des +pratiques addictives ;
+ +– la gestion des conflits, de la violence et des attitudes inappropriées ;
+ +– la posture professionnelle de l'accueillant familial : savoir prendre du recul +par rapport aux situations, garder la bonne distance affective ;
+ +– la bientraitance ;
+ +– l'accompagnement d'une personne en fin de vie.
+ +2. L'accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne :
+ +– l'aide à l'hygiène, à la toilette, au change, à l'habillage et au +déshabillage, aux transferts et à la mobilisation ;
+ +– la préservation et le respect de l'intimité ;
+ +– les bonnes postures et la prévention des troubles musculo-squelettiques ;
+ +– l'alimentation : l'aide à l'alimentation, la préparation des repas (principes +de base de l'alimentation et de l'hygiène alimentaire, équilibre alimentaire, +prise en compte des régimes alimentaires spécifiques) ;
+ +– la santé de la personne accueillie : l'accompagnement au suivi médical, l'aide +à la prise de médicaments.
+ +3. L'accompagnement dans les activités ordinaires et sociales :
+ +– l'importance du maintien d'une vie sociale pour les personnes accueillies ;
+ +– les activités physiques, sociales, culturelles ou ludiques pouvant être +proposées aux personnes accueillies.
+ +4. La vie affective et sexuelle de la personne accueillie :
+ +– la vie sexuelle et affective des personnes âgées et personnes en situation de +handicap ;
+ +– la verbalisation et la gestion des comportements inappropriés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md index c4c8e7c107..a04bd86b37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145451 - [Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément](chapitre_ier) - [Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aa53d08a64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2010-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022679849 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions communes + +- [Article D443-1](article_d443-1.md) +- [Article D443-2](article_d443-2.md) +- [Article D443-3](article_d443-3.md) +- [Article D443-4](article_d443-4.md) +- [Article D443-5](article_d443-5.md) +- [Article D443-6](article_d443-6.md) +- [Article D443-7](article_d443-7.md) +- [Article D443-8](article_d443-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fa2013af9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2024-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000034433475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433475.xml +--- + +###### Article D443-1 + +L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 s'acquiert +dans le cadre de la formation de base prévue par le décret du 30 août 1991 +susvisé relatif à la formation aux premiers secours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6f39c4bcfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034433457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433457.xml +--- + +###### Article D443-2 + +La formation initiale mentionnée à l'article L. 441-1 est organisée par le +président du conseil départemental, pour une durée totale d'au moins +cinquante-quatre heures, selon les modalités suivantes :
+ +1° La formation initiale comprend une formation préalable au premier accueil +d'au moins douze heures qui doit être assurée dans un délai maximum de six mois +suivant l'obtention de l'agrément. Cette formation initiale préalable porte +notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial, le +rôle de l'accueillant familial, le contrat d'accueil et le projet d'accueil +personnalisé ;
+ +2° La durée de la formation initiale restant à effectuer, complétant la +formation préalable mentionnée au 1°, est organisée dans un délai maximum de +vingt-quatre mois à compter de l'obtention de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4f357bb409 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034433472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433472.xml +--- + +###### Article D443-3 + +Le président du conseil départemental organise la formation continue de +l'accueillant familial, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins +évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une +durée minimale de douze heures pour chaque période d'agrément prévue à l'article +R. 441-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2c0d7bcdcd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034433469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433469.xml +--- + +###### Article D443-4 + +Les formations initiale et continue prévues à l'article L. 441-1 permettent aux +accueillants familiaux d'acquérir et d'approfondir les connaissances et les +compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne +handicapée. Ces formations portent sur les domaines suivants :
+ +1° Le positionnement professionnel de l'accueillant familial ;
+ +2° L'accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée +;
+ +3° L'accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie +quotidienne et les activités ordinaires et sociales.
+ +Ces domaines de formation sont précisés dans le référentiel prévu à l'annexe +3-8-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-5.md new file mode 100644 index 0000000000..eb2de8b7df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034433466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433466.xml +--- + +###### Article D443-5 + +I. – Le président du conseil départemental peut dispenser de tout ou partie des +formations initiale ou continue portant sur le domaine de formation prévu au 3° +de l'article D. 443-4 les accueillants familiaux titulaires du diplôme d'Etat +d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), du diplôme d'Etat d'aide +médico-psychologique (DEAMP), du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et +social (DEAES) spécialités “ accompagnement de la vie à domicile ” ou “ +accompagnement de la vie en structure collective ”, de la mention complémentaire +aide à domicile (MCAD), du brevet d'études professionnelles (BEP) “ carrières +sanitaires et sociales ” et de tout diplôme inscrit au répertoire national des +certifications professionnelles et attestant des compétences nécessaires pour +l'accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées. Cette dispense +fait l'objet d'une attestation délivrée par le président du conseil +départemental à l'accueillant familial.
+ +II. – Le président du conseil départemental peut dispenser de l'initiation aux +gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 les accueillants familiaux +ayant obtenu, dans les cinq années précédant la délivrance de leur agrément, une +attestation de suivi de la formation de base mentionnée à l'article D. 443-1 ou +d'une formation d'un niveau au moins équivalent. Cette dispense fait l'objet +d'une attestation délivrée par le président du conseil départemental à +l'accueillant familial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7f2fcd76c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034433464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433464.xml +--- + +###### Article D443-6 + +Le conseil départemental définit un programme de formation précisant les +objectifs, les moyens pédagogiques, la durée et le contenu des formations +initiale et continue qu'il organise à destination des accueillants familiaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-7.md new file mode 100644 index 0000000000..36a9a72f86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-7.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034433462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433462.xml +--- + +###### Article D443-7 + +I. – La mise en œuvre des formations initiale et continue peut être assurée :
+ +1° Par le conseil départemental ;
+ +2° Par un organisme de formation ;
+ +3° Par un service ou un établissement social et médico-social, avec lequel le +conseil départemental a passé convention, dans le cadre d'un ou plusieurs +stages.
+ +En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 1°, les personnes +assurant l'agrément, le suivi ou le contrôle d'accueillants familiaux ne peuvent +dispenser que des formations portant sur le domaine mentionné au 1° de l'article +D. 443-2.
+ +En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 2°, le responsable +pédagogique doit répondre aux trois conditions suivantes :
+ +– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au +répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III +;
+ +– justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le +secteur sanitaire et social ;
+ +– justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle pédagogique +dans les dix ans précédant la demande ou justifier, soit d'un titre à finalité +professionnelle enregistré au répertoire national des certifications +professionnelles dont le référentiel comporte les compétences afférentes à +l'activité professionnelle de formateur d'adultes, soit du suivi d'une formation +portant sur l'acquisition de ces compétences.
+ +II. – La formation est dispensée par des formateurs ayant une qualification +adaptée au contenu de la formation proposée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-8.md new file mode 100644 index 0000000000..6eb1d1cbaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d443-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034433460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/34/LEGIARTI000034433460.xml +--- + +###### Article D443-8 + +Le président du conseil départemental délivre le cas échéant à l'accueillant +familial, au plus tard dans le mois suivant la fin de la période de formation +concernée, une attestation de suivi de la formation initiale préalable au +premier accueil et de la formation initiale complète mentionnées à l'article D. +443-2, ainsi que de la formation continue mentionnée à l'article D. 443-3.