diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 48a6af0d7c..d1942c6f23 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -37,7 +37,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md) -- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) - [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) - [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-10.md b/annexe/article_annexe_3-10.md deleted file mode 100644 index 09db5c4e6d..0000000000 --- a/annexe/article_annexe_3-10.md +++ /dev/null @@ -1,640 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-13 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000037049520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/95/LEGIARTI000037049520.xml ---- - -###### Article Annexe 3-10 - -

- CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES -

-

Préambule

-

- La présente annexe énonce les principes et le cadre de l'évaluation externe - prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de - réalisation et les obligations qui en découlent pour l'organisme habilité et - pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit - privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. - Elle identifie un certain nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation - devra porter. Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux - organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent - de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à - l'article D. 312-201. -

-

CHAPITRE Ier

-

Principes généraux

-

SECTION 1

-

Fondements de l'évaluation

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- 1.1. L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse. - Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans - une logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux - connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au - regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités - prioritairement définies pour l'action publique. -

-1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se -distingue également de la certification. L'évaluation telle que prévue à la -présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue -de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.
- -1.3. L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les -effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte -observé.
- -Elle implique un diagnostic partagé, la construction d'un cadre de référence -spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adaptés. -Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes -de la démarche évaluative.
- -1.4. L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les -professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et -médico-sociaux et les autorités publiques.
- -

SECTION 2

-Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux -articles L. 311-1 et L. 313-3
- -2.1. L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue -une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et -médico-sociaux figurant à l'article L. 312-1. L'évaluation mentionnée au -deuxième alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur -habilité, constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les -activités et la qualité des prestations délivrées.
- -2.2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin -d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou -service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre -d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration -continue du service rendu.
- -2.3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et -services entre eux. Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des -évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.
- -2.4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain, -auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes -complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les -interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.
- -2.5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques -sociales et médico-sociales.
- -2.6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés -aux articles L. 311-1 et L. 313-3, l'évaluation externe doit comporter deux -volets complémentaires :
- -1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers. L'évaluation porte -au moins sur les conditions de participation et implication des personnes -bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires -au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la -confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la -sécurité des personnes.
- -2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service -considéré. A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques -d'action et les axes de travail. Cette analyse retient notamment : -l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la -personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque -individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise -en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription -des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur -l'accès aux droits.
- -

CHAPITRE II

-

Objectifs de l'évaluation externe

-

SECTION 1

-

Porter une appréciation globale

-

- L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de - façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants : -

-1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par -rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions -imparties.
- -2° La cohérence des différents objectifs entre eux.
- -3° L'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.
- -4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.
- -

- 5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets - attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs. -

-6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets -observés.
- -7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de -l'organisation.
- -

SECTION 2

-

- Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne -

-

- 1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche - de l'évaluation interne. -

-

- 2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration - résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été - impliqués. -

-3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier -retenu.
- -4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.
- -5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la -qualité des prestations.
- -

SECTION 3

-

- Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques -

-3.1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux -et médico-sociaux sont de deux ordres :
- -1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au -regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet -personnalisé.
- -2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des -prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son -environnement, et des interactions.
- -3.2.-Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités -liées à l'établissement ou au service :
- -1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs -besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en -prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la -personne.
- -2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y -compris dans le traitement des demandes en urgence.
- -3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la -capacité de celui-ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.
- -4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le -recours aux droits.
- -5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les -usagers.
- -6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser -l'expression et la participation des usagers.
- -7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et -adapter son organisation.
- -8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles -dans les modalités de réponses apportées aux usagers.
- -9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents -axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de -sécurité-prévention des situations de crise-mise en place d'un dispositif de -régulation des conflits-techniques de prise en charge offrant la sécurité -individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles -garantissant les droits fondamentaux des personnes-plus généralement politique -globale de gestion des risques.
- -10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la -continuité des actions et interventions.
- -11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les -recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par la Haute -Autorité de santé, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.
- -12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation -collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail, -dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.
- -13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en oeuvre des -dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue -professionnelle.
- -14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par -les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents -points de vue, mais aussi des réalisations :
- -

- a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les - partenaires, les usagers ; -

-

- b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles - ou interprofessionnelles autour et avec l'usager. -

-

- 15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à - partir notamment de : -

-

- -la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des - ressources du milieu ; -

-

- -sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement. -

-

- 3.3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan - d'amélioration continue de la qualité. L'ensemble des éléments recueillis sont - organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées. -

-

SECTION 4

-

Elaborer des propositions et/ ou préconisations

-

- 4.1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en - second lieu sur des éléments plus directement opérationnels. -

-4.2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.
- -

CHAPITRE III

-

Engagement de la procédure d'évaluation externe

-

SECTION 1

-

Principes généraux

-

- 1.1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne - physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé - gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. -

-

- 1.2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel - des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans - le respect des règles du code des marchés publics. -

-

- 1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le - compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de - facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au - moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente, - d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de - l'établissement ou du service concerné. -

-1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le -compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un -établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou -assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses -obligations au titre de l'évaluation interne.
- -

- 1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit - privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social - assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité, - le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à - la phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu - du contrat. -

-

SECTION 2

-

- Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale
- - gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité -

-2.1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l'évaluation -; il est le fondement de la relation contractuelle entre le commanditaire et -l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :
- -1° La présentation de l'établissement ou du service ;
- -2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation -interne et les démarches formalisées visant à améliorer le service rendu ;
- -3° Les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières -questions susceptibles d'être posées ;
- -4° Les modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de -l'évaluation ;
- -5° Les modalités de suivi de l'évaluation externe ;
- -6° Le contexte et les éventuelles contraintes liées à l'organisation ou aux -particularités des activités ;
- -7° Les conditions d'accès à l'information et aux documents disponibles ;
- -8° Les modalités concrètes d'élaboration et de rendu du rapport ;
- -9° Le temps nécessaire et le calendrier ;
- -10° Les modalités de facturation ;
- -2.2. L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par -laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent -cahier des charges et celles figurant dans le dossier d'habilitation de -l'organisme.
- -2.3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés " -évaluateurs " sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de -toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les -modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle -interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au -responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.
- -

- 2.4. S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre - des critères demandés figurent les éléments suivants : -

-

- 1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ; -

-

- 2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en - matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie - d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ; -

-

- 3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action - sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles - validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et - sur les dispositifs ; -

-

- 4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère - transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des - évaluateurs ; -

-

- 5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des - points de vue exprimés. -

-

- 2.5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur - les points suivants : -

-

- 1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à - soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification - ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ; -

-

- 2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, - du contexte et sa capacité à définir des questions ; -

-

- 3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation - envisagée, modalités de recueil des informations ; -

-

- 4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des - professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution - ; -

-

- 5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour - chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité/ prix. -

-

SECTION 3

-

- Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe -

-

- Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes - : -

-

- 3.1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents - généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après - énoncées : -

-

- 1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la - personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de - l'établissement ou du service social ou médico-social ; -

-

- 2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des - activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux - personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ; -

-

- 3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : - charte, supports de démarche qualité ; -

-

- 4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ; -

-5° Le règlement de fonctionnement ;
- -6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de -participation conformément à l'article L. 311-6 ;
- -7° Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ;
- -8° Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la -compréhension de sa réalisation ;
- -9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de -l'évaluation interne.
- -3.2. L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée -préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.
- -

- 3.3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement - de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de - l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non - est précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, - dans la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en - tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part - à l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation. -

-

CHAPITRE IV

-

Etapes de la procédure d'évaluation externe

-

SECTION 1

-

Observation et description

-

- 1.1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, - qui comprend : -

-

- 1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant - des deux volets suivants : -

-a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les -autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes -pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé ;
- -b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie, -les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un -territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d'autorisation.
- -Ce cadre de référence spécifique de l'évaluation ainsi défini doit être validé -par le commanditaire de l'évaluation ;
- -2° L'élaboration du questionnement évaluatif.
- -Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et -adaptées à la logique de chaque établissement ou service. L'évaluateur doit -aider l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points -précédemment évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation -énoncés au chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;
- -1.2. La méthode et les outils de l'observation.
- -1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies -comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels. -Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle. L'observation -porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et -interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;
- -2° L'évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et -qualitatives disponibles ;
- -3° Il programme des visites et entretiens individuels ou collectifs ; il peut -animer des réunions. Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y -compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;
- -

- 4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées. -

-

SECTION 2

-

Etude et analyse

-

- Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour : -

-

- 1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et - registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard - des objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II. -

-

- 2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de - l'évaluation défini au 1.1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la - réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures - d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites ; -

-

- 3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations - de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par la Haute - Autorité de santé. -

-

SECTION 3

-

Synthèse

-

- 3.1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet - d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en - se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but - d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations - à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du - service tenant compte de son environnement. -

-

- 3.2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des - différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence - spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des - informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues. -

-

- 3.3. L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par - rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des - moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans - leur affectation. -

-

- 3.4. Il formule des propositions et/ ou préconisations au regard des - différents champs couverts par l'évaluation externe. -

-

CHAPITRE V

-

Résultats de l'évaluation externe

-

SECTION 1

-

Principes généraux

-

- 1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la - personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé - gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la - forme d'un rapport d'évaluation. -

-

- 1.2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter - l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation. -

-1.3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il doit -apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur les -données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer -utilement.
- -1.4. L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de -pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.
- -

SECTION 2

-

Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe

-

- 2.1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme - gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils - s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes - interrogées et, le cas échéant, formulent leurs observations. -

-2.2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement -ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.
- -

- 2.3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne - physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé - gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. -

-

SECTION 3

-

Contenu général

-

Le rapport comporte les éléments suivants :

-

3.1. Des éléments de cadrage.

-

- Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou - service et le contexte. -

-

3.2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.

-

- La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés - rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la - composition de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation. -

-

3.3. Des développements informatifs.

-

- Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts - poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des - connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles. -

-

3.4. Les résultats de l'analyse détaillée.

-

- La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations - collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données. -

-

3.5. La synthèse.

-Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2, -selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable -gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure -connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous -les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :
- -1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de -l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en -charge ou de l'accompagnement des usagers et les modalités de leur évaluation -avec le concours des usagers ;
- -2° L'expression et la participation des usagers : fonctionnement du conseil de -la vie sociale ou autre forme de participation, appréciation sur la prise en -compte des avis des usagers et l'effectivité ;
- -3° la politique de prévention et de gestion des risques de maltraitance -institutionnelle ou individuelle ;
- -4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement -institutionnel, géographique, socioculturel et économique.
- -3.6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités -et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur -formule, outre les propositions et/ ou préconisations ci-dessus mentionnées, -toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant -l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de -l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.
- -3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle -fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable gratuitement sur son site -internet. Cet abrégé est annexé au rapport.