diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 48a6af0d7c..d1942c6f23 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -37,7 +37,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md) -- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) - [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) - [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-10.md b/annexe/article_annexe_3-10.md deleted file mode 100644 index 09db5c4e6d..0000000000 --- a/annexe/article_annexe_3-10.md +++ /dev/null @@ -1,640 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-13 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000037049520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/95/LEGIARTI000037049520.xml ---- - -###### Article Annexe 3-10 - -
- CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES -
-Préambule
-- La présente annexe énonce les principes et le cadre de l'évaluation externe - prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de - réalisation et les obligations qui en découlent pour l'organisme habilité et - pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit - privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. - Elle identifie un certain nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation - devra porter. Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux - organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent - de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à - l'article D. 312-201. -
-CHAPITRE Ier
-Principes généraux
-SECTION 1
-Fondements de l'évaluation
-- 1.1. L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse. - Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans - une logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux - connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au - regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités - prioritairement définies pour l'action publique. -
-1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se -distingue également de la certification. L'évaluation telle que prévue à la -présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue -de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.SECTION 2
-Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux -articles L. 311-1 et L. 313-3CHAPITRE II
-Objectifs de l'évaluation externe
-SECTION 1
-Porter une appréciation globale
-- L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de - façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants : -
-1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par -rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions -imparties.- 5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets - attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs. -
-6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets -observés.SECTION 2
-- Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne -
-- 1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche - de l'évaluation interne. -
-- 2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration - résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été - impliqués. -
-3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier -retenu.SECTION 3
-- Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques -
-3.1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux -et médico-sociaux sont de deux ordres :- a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les - partenaires, les usagers ; -
-- b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles - ou interprofessionnelles autour et avec l'usager. -
-- 15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à - partir notamment de : -
-- -la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des - ressources du milieu ; -
-- -sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement. -
-- 3.3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan - d'amélioration continue de la qualité. L'ensemble des éléments recueillis sont - organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées. -
-SECTION 4
-Elaborer des propositions et/ ou préconisations
-- 4.1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en - second lieu sur des éléments plus directement opérationnels. -
-4.2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.CHAPITRE III
-Engagement de la procédure d'évaluation externe
-SECTION 1
-Principes généraux
-- 1.1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne - physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé - gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. -
-- 1.2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel - des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans - le respect des règles du code des marchés publics. -
-- 1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le - compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de - facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au - moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente, - d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de - l'établissement ou du service concerné. -
-1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le -compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un -établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou -assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses -obligations au titre de l'évaluation interne.- 1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit - privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social - assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité, - le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à - la phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu - du contrat. -
-SECTION 2
-
- Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale
-
- gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité
-
- 2.4. S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre - des critères demandés figurent les éléments suivants : -
-- 1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ; -
-- 2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en - matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie - d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ; -
-- 3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action - sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles - validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et - sur les dispositifs ; -
-- 4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère - transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des - évaluateurs ; -
-- 5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des - points de vue exprimés. -
-- 2.5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur - les points suivants : -
-- 1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à - soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification - ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ; -
-- 2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, - du contexte et sa capacité à définir des questions ; -
-- 3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation - envisagée, modalités de recueil des informations ; -
-- 4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des - professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution - ; -
-- 5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour - chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité/ prix. -
-SECTION 3
-- Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe -
-- Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes - : -
-- 3.1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents - généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après - énoncées : -
-- 1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la - personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de - l'établissement ou du service social ou médico-social ; -
-- 2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des - activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux - personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ; -
-- 3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : - charte, supports de démarche qualité ; -
-- 4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ; -
-5° Le règlement de fonctionnement ;- 3.3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement - de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de - l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non - est précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, - dans la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en - tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part - à l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation. -
-CHAPITRE IV
-Etapes de la procédure d'évaluation externe
-SECTION 1
-Observation et description
-- 1.1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, - qui comprend : -
-- 1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant - des deux volets suivants : -
-a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les -autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes -pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé ;- 4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées. -
-SECTION 2
-Etude et analyse
-- Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour : -
-- 1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et - registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard - des objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II. -
-- 2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de - l'évaluation défini au 1.1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la - réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures - d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites ; -
-- 3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations - de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par la Haute - Autorité de santé. -
-SECTION 3
-Synthèse
-- 3.1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet - d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en - se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but - d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations - à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du - service tenant compte de son environnement. -
-- 3.2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des - différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence - spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des - informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues. -
-- 3.3. L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par - rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des - moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans - leur affectation. -
-- 3.4. Il formule des propositions et/ ou préconisations au regard des - différents champs couverts par l'évaluation externe. -
-CHAPITRE V
-Résultats de l'évaluation externe
-SECTION 1
-Principes généraux
-- 1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la - personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé - gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la - forme d'un rapport d'évaluation. -
-- 1.2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter - l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation. -
-1.3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il doit -apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur les -données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer -utilement.SECTION 2
-Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe
-- 2.1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme - gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils - s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes - interrogées et, le cas échéant, formulent leurs observations. -
-2.2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement -ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.- 2.3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne - physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé - gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. -
-SECTION 3
-Contenu général
-Le rapport comporte les éléments suivants :
-3.1. Des éléments de cadrage.
-- Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou - service et le contexte. -
-3.2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.
-- La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés - rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la - composition de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation. -
-3.3. Des développements informatifs.
-- Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts - poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des - connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles. -
-3.4. Les résultats de l'analyse détaillée.
-- La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations - collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données. -
-3.5. La synthèse.
-Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2, -selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable -gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure -connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous -les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :