Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2006-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2006-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006796706
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X148L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796706.xml
Date de début: 2006-09-09
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796707
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X148L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796707.xml
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###### Article L148-2
Il est institué auprès du Premier ministre une Autorité centrale pour l'adoption
chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des
autorités compétentes en matière d'adoption internationale.<br />
L'Autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et
des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour
l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix
consultative.<br />
Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de
coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière
d'adoption internationale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.