Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2023-07-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000039281019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281019.xml
Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047900117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/01/LEGIARTI000047900117.xml
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<h1>Article L271-5</h1>
En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé
ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental peut
demander au juge du tribunal judiciaire que soit procédé au versement direct,
chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est
bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est
redevable.<br />
ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, le
représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions peuvent demander au juge du tribunal
judiciaire que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des
prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du
loyer et des charges locatives dont il est redevable.<br />
Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si l'intéressé ne s'est pas
acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.<br />
@ -26,8 +27,9 @@ permanente.<br />
Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables
sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans.<br />
Le président du conseil départemental peut à tout moment saisir le juge pour
mettre fin à la mesure.
Le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le
département ou la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions peuvent à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure.
<details>
@ -37,7 +39,7 @@ mettre fin à la mesure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +67,7 @@ mettre fin à la mesure.
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2023-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047898613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a>
</li>
<li>
2023-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>