Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles

Application des articles 12 de la loi 2007-297 ; 3, 8 et 31 du décret 85-924.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018122694
NOR: MENE0766469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/12/26/JORFTEXT000018122694.xml
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République française 2008-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-02
Date de fin: 2008-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006905422
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905422.xml
Date de début: 2008-02-16
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018127422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/74/LEGIARTI000018127422.xml
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###### Article R222-4-2
@ -14,8 +13,9 @@ Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au
représentant légal du mineur par le président du conseil général de sa propre
initiative ou sur saisine :<br />
1° De l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire tel que défini à
l'article L. 131-8 du code de l'éducation ;<br />
1° De l'inspecteur d'académie ou du maire de la commune où réside le mineur en
cas d'absentéisme scolaire tel que défini à l'article L. 131-8 du code de
l'éducation ;<br />
2° Du chef d'établissement en cas de trouble porté au fonctionnement d'un
établissement scolaire ;<br />
@ -28,4 +28,5 @@ carence de l'autorité parentale.<br />
Les autorités qui saisissent le président du conseil général lui indiquent les
motifs et circonstances de fait qui les conduisent à lui proposer de conclure
avec les parents ou le représentant légal du mineur un contrat de responsabilité
parentale.
parentale. Lorsque le maire décide de saisir le président du conseil général sur
le fondement du 1°, il en informe l'inspecteur d'académie.