Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2018-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000031728831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/88/LEGIARTI000031728831.xml
Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037401950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/19/LEGIARTI000037401950.xml
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###### Article L114-3-1
@ -18,21 +18,4 @@ pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du
trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le
plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur
vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de
prévention des risques.<br />
Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et
l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge
des personnes handicapées, au conseil scientifique de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et au Conseil national consultatif des personnes
handicapées tous les trois ans.<br />
Cet observatoire, dont la composition fixée par décret comporte des associations
représentant les personnes handicapées et leurs familles, est chargé de se
prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage des
problèmes de santé prévues par le code de la santé publique, par le code de
l'éducation et par le code du travail avec la politique de prévention du
handicap.<br />
Il peut être saisi par le Conseil national consultatif des personnes handicapées
ou par un conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à
l'article L. 149-1.
prévention des risques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006797140
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X247L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797140.xml
Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037401936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/19/LEGIARTI000037401936.xml
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###### Article L247-5
@ -13,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797140.xml
Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux
articles L. 247-3 et L. 247-4 sont transmis par le ministre chargé des personnes
handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné
à l'article L. 146-1, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche
et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 et à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministre en assure la publication
régulière.
à l'article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le
ministre en assure la publication régulière.